Temps de travail : décisions et repères – page 596

des bulletins de paye conformes à sa décision, dans le délai d'un mois à compter du jugement de première instance, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire collectif de travail dans l'entreprise, de 35 heures hebdomadaires, doit s'entendre pauses incluses, soit un horaire hebdomadaire de temps de travail effectif de 33,33 heures et de 1,67 heures de pause. La convention collective applicable ne comporte aucune disposition dérogatoire aux dispositions légales sur la durée du temps de travail, soit 35 heures de temps de travail effectif aux termes de l'article L 3121-10 du code du travail.

tutelle et la curatelle, sans que le sens de la mission ne soit non plus modifié ; que le rôle de délégué aux mesures judiciaires à la gestion du budget familial relève donc bien toujours des métiers de tutelle, pour lesquels l'accord de transposition de la convention collective de 1966, en date du 7 novembre 2002, et ses mesures transitoires relatives au temps de travail est toujours applicable, en l'absence d'avenant agréé propre aux métiers de la tutelle, lesquels ne peuvent être soumis à l'annexe 3 qui se trouve précisément en contradiction avec les mesures transitoires ; qu'il n'existe donc pas de discrimination par rapport aux éducateurs exerçant en SAEMO puisque les situations des uns et des autres sont différentes, et si certaines UDAF ont accordé des congés trimestriels supplémentaires, chaque UDAF…

Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de ses droits à congés payés pour l'année 2010, l'arrêt retient qu'à l'instar de l'employeur, il…

; Considérant en l'espèce qu'il apparaît que la première lettre d'engagement correspondant au mois d'octobre 2004 ne comporte pas la signature de Monsieur Y... ; qu'en outre, le titre de l'émission "Canal Plus sport" ne constitue pas une définition précise du motif au sens du texte susvisé ; que, dès lors, les relations contractuelles entre les parties doivent être requalifiées en contrat à durée indéterminée à compter du 4 octobre 2004 ; Considérant sur la qualification du temps de travail en temps plein que par application de l'article L 3123-14 du Code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle…

3121-5 du Code du travail, auquel renvoie la convention collective "maisons d'étudiants", définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.

ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; qu'en l'espèce, il est constant que des élections professionnelles s'étaient déroulées au sein de la société Neo Security en 2005, qu'un accord collectif prévoyant l'annualisation du temps de travail avait été conclu le 13 septembre 2010, que de nouvelles élections professionnelles ont été organisées en mars 2012, soit antérieurement à la reprise des actifs de la société Neo Security par la société Fiducial private security le 1er septembre 2012, et qu'un accord de substitution a été conclu le 29 novembre 2013 ; que la validité de l'accord du 13 septembre 2010 devait être appréciée à la date de la reprise des actifs par la société Fiducial…

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2009 » ; que la fédération Chimie Energie Cfdt demande à la cour de faire bénéficier, au sein de la Daip, tous les agents titulaires de mandats représentatifs du personnel ou syndicaux, y compris ceux pour qui l'activité de représentant élu du personnel ou de représentant syndical occupe 100% de leur temps de travail, des mesures contenues dans la note du 16 juillet 2010 pour toutes les réunions convoquées par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice de leur mandat ; qu'elle estime que l'exclusion du bénéfice de l'Igd des représentants du personnel de la Daip amenés à se déplacer pour leur mission dans le cadre de leurs mandats, notamment pour se rendre à des réunions à l'initiative de la direction, est discriminatoire ; que la Sa…

conservé une représentativité transitoire du fait de l'absence d'organisation du premier tour des élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1, L. 2422-4 et L.

un niveau à l'autre, le premier statut s'appliquant lorsque le salarié exerce cette activité le second s'appliquant dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, M. Y... a été embauché par l'association Club Marpen suivant contrat du 3 septembre 2007 en qualité de formateur technique dans le domaine de la pierre ; que le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article 5, que ses missions sont les suivantes : "chargé de dispenser aux stagiaires les savoirs et techniques nécessaires à la préparation du CAP tailleur de pierre/marbrier ; que les modalités de cette formation sont définies dans le référentiel de cette discipline (qu'il) devra suivre et respecter ; que…

stipulant qu'il "interviendra dans les différentes activités de formation conduit par l'association : chantier école, stages BAFA, chantiers internationaux déjeunes" ; que le contrat de travail prévoit : article 3, que les horaires de travail sont ceux des structures dans lesquelles le salarié intervient en concertation avec ses collègues, article 4, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et que dans le cas d'un dépassement d'horaire lié à l'organisation du service les heures supplémentaires sont récupérées en congé dans les deux mois suivants, article 6, que le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois soit 5 semaines par an, article 7 que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école ;…

; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socioculturelle ; qu'il n'est pas discuté qu'aux termes de l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé entre les partenaires sociaux le 23 juin 1999 que la durée annuelle du travail a été fixée à 1589 heures de travail pour un temps complet à 35 heures par semaine, et qu'en son article 4.1.1, l'amplitude de la journée a été fixée pour les encadrants techniques à 7h 15 minutes, la durée annuelle du temps de travail étant fixée à 1621,25 heures pour tenir compte de trois…