Temps de travail : décisions et repères – page 600

. Les fournisseurs de nos clients nous ont régulièrement fait part de vos mauvaises habitudes. ( ...) » ; que si l'employeur reconnaît que la faute reprochée au salarié a été commise durant le temps de trajet domicile-lieu habituel de travail, période qui ne peut être assimilée à une période effective de travail, compte tenu de la définition légale du temps de travail énoncée par l'article L 3121-1 du code du travail, il estime néanmoins que le fait invoqué dans la lettre de licenciement caractérise un manquement de M. Mathieu Y...

Une proposition vous a été notifiée par lettre du 5 décembre 2012, sur un poste d'archiviste classe 1 à raison de 35 heures hebdomadaires pour un salaire de 1.425,70 € bruts, proposition que vous avez rejetée » ; que l'employeur fait valoir « en l'absence d'autres emplois disponibles au sein de notre cabinet, nous avons interrogé nos salariés sur un projet de réduction du temps de travail permettant de dégager un volume horaire que nous pensions affecter à un poste à créer, dédié à votre reclassement.

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités d'exercice ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait seulement organisé une réunion d'information pour les salariés en février 2011 avant de procéder à l'installation du dispositif de géolocalisation dans le courant de ce même mois pour permettre notamment une meilleur gestion du temps de travail des salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise, aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur n'a pas respecté les conditions de procédure requises, en sorte que le dispositif mis en place était irrégulier ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

. Enfin, M. [N] ne réclamant rien au titre de la délégation de pouvoirs, il n'y a pas lieu de statuer dessus. au titre de la durée du travail : M. [N] a été embauché sous le régime du forfait en heures, devant accomplir 1607 heures sur l'année civile avec un horaire de référence hebdomadaire de 37 heures, et le bénéfice de 11 jours de réduction du temps de travail par année civile complète comprenant les jours pris collectivement. Il affirme que le régime auquel l'a soumis son employeur ne respectait pas les dispositions légales en vigueur de sorte que ce forfait en heures puis en jour ne peut qu'être annulé.

de leur demande tendant à voir la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire condamnée leur payer une somme à titre de dommages et intérêts compensatoires de l'avantage acquis constitué par trois jours de congés supplémentaires supprimés à l'occasion de la fusion des Caisses d'Epargne Bretagne et Pays-de-Loire en 2008 ; AUX MOTIFS QUE « L'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'Epargne de Bretagne du 30 mars 2001 prévoit en page 7 que "le décompte des congés et des absences pour quelque motif que ce soit, pour l'ensemble des salariés de la Caisse d'épargne de Bretagne, est effectué sur la base de 5 jours ouvrés, quelque soit le nombre de jours et les heures travaillées dans la semaine (...) L'horaire collectif de 1600 heures, constituant le seuil de déclenchement des majorations pour heures…

des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS propres QUE sur la législation en matière de droit du travail, il résulte du contrat de travail de Monsieur Vincent Y... signé le 1er mars 2008 que « votre fonction comportant une autonomie importante dans la gestion de votre temps de travail, il ne saurait vous être imposé un horaire strictement défini.

étaient ainsi attribués constituaient des mesures de rétorsion par rapport à son mandat de conseiller du salarié et à son appartenance syndicale ; que l'examen de ses bulletins de salaire des mois concernés fait apparaître qu'il a toujours perçu sa rémunération contractuelle ; qu'en outre, des heures supplémentaires lui ont été rémunérées conformément aux temps de travail relevés pour les mois de novembre 2012 et janvier 2013 ; qu'il ne saurait reprocher à la société ETPS de ne pas lui avoir permis d'accomplir un plus grand nombre d'heures supplémentaires, alors que leur répartition entre les salariés de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas un droit acquis pour les salariés ; que la société ETPS prétend pour sa part que les jours de repos, qui n'entraînent aucune…

à 2011 sans protestation de la part de M. Y...; que l'employeur explique encore que M. Y... avait bien été convié à l'inauguration de la résidence Les Fermes Emiguy aux Gets le janvier 2012 alors que cette invitation récompensant le travail effectué était réservée à un nombre très restreint de salariés et que s'il a produit une demande de récupération du temps de travail pour tenter de faire croire qu'il n'avait pas été invité, ladite demande était antérieure à l'envoi des invitations à cette inauguration et que la présence de M. Y...

Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié ne fournit aucun élément démontrant que le harcèlement moral était motivé par ses activités syndicales et n'établit aucune discrimination à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'employeur en raison du lien avec les mandats du salarié, et qu'il résultait de ces éléments, soutien nécessaire de la décision administrative et s'imposant au juge judiciaire, l'existence d'éléments laissant

et services pour personnes handicapées adultes, et non de l'annexe 5 relatives aux dispositions particulières au personnel des services généraux, qui prévoient le bénéfice de ces congés trimestriels ; l'annexe 10 ne prévoit pas l'octroi de congés trimestriels ; néanmoins, un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail a étendu le bénéfice des congés trimestriels (6 jours ouvrables par trimestre à l'exclusion du 3ème trimestre), en prévoyant cependant des règles spécifiques de décompte, celui-ci devant s'effectuer comme en matière de congés annuels, soit en jours ouvrables ; M. Y...

sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire ; Attendu cependant, d'une part, que la grève ne suspend pas le mandat de représentation ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L.