Temps de travail : décisions et repères – page 570

que la procuration bancaire dont il disposait avait pour limite la somme de 1500 € - que le directeur général en dépit de son absence et la gérante en dépit de son activité d'infirmière étaient parfaitement à même de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution - que 6 des 7 structures dont il assurait la gérance avaient pour activité la location de biens immobiliers ne nécessitant ni salariés, ni temps de travail de la part du gérant - que la dernière société, la SARL MJ DISTRIBUTION assurait le commerce de gros de vin et a été radiée en septembre 2015 - qu'enfin les organes de la procédure collective n'ont jamais initié de poursuites destinées à sa reconnaissance de gérant de fait Attendu qu'il s'agit de déterminer si [E] [E] était placé sous la subordination de la société ou si…

est agent statutaire depuis 1985 et ne peut donc relever du dispositif spécifique applicable à « l'embauche des jeunes cadres », et qu'il est devenu cadre, non par la formation professionnelle au titre d'un plan de formation des établissements, mais par la convention de détachement en date du 12 avril 2010 applicable aux seuls salariés dont l'engagement syndical représente 50 % ou 100 % du temps de travail. La lecture de la note 91-25 intitulée « objet : embauche, insertion, rémunération des jeunes cadres », dont les termes sont dénués de toute ambiguïté et permettent de déterminer avec exactitude le champ d'application de cette dernière, démontre que c'est à bon droit que la Société RTE soutient que Monsieur Z...

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

par arrêt du 30 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a statué sur le fond des demandes des époux Y..., arrêt partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 ; que par arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Paris a dit M. et Mme Y... irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations sociales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux Y... a fait l'objet d'une non-admission, le 13 mars 2013, et que par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Total à payer aux époux Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts ;

2°) ALORS QU'une convention de forfait en jours ne peut être conclue que par un cadre remplissant les conditions légales et conventionnelles d'éligibilité au dispositif ; qu'aux termes de l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, sont bénéficiaires d'une convention de forfait en jours sur l'année " les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail" ; qu'en déboutant Monsieur Y...

Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, les arrêts retiennent que l'accord collectif du 19 décembre 1985, outre qu'il ne reconnaît aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances, ne comporte aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel, qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient d'avantage qu'en proportion de leur temps de travail, que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet, que dans ces conditions, les salariés ne sont pas fondés à solliciter un complément de primes de…

Attendu que pour débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes, l'arrêt retient que l'accord collectif du 19 décembre 1985, outre qu'il ne reconnaît aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances, ne comporte aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel, qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient d'avantage qu'en proportion de leur temps de travail, que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet, que dans ces conditions, le salarié n'est pas fondé à solliciter un complément de primes de durée…

pouvant être appelée suivant les besoins de son employeur, en fonction du taux de remplissage de l'hôtel, entre le lundi et le dimanche, à raison de 2 heures/jour entre 9h et 11h ; Néanmoins, et en fonction de ses propres besoins, la société La Conquérante nettoyage service SAS a fait réaliser à Mme Y...

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de certaines sommes à ce titre ainsi qu'à un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement…

ALORS QUE pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est seulement déterminée sur la considération selon laquelle la société TRANSPORTS CORDIER aurait demandé au salarié de mettre en pause le chronotachygraphe durant les opérations de chargement et déchargement de son camion, de sorte que ces heures n'ont pas été rémunérées comme du temps de travail effectif ; qu'en statuant de la sorte, sans distinguer selon que le salarié était ou non tenu de participer aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises et sans faire ressortir que l'intéressé, lorsqu'il ne participait pas à ces opérations, se serait néanmoins trouvé à la disposition de l'employeur et aurait été tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

en 2006, - Formation à la conduite de chariots élévateurs, et préparation à T obtention de differents CACES : Ms Z... Jean-Pierre en 2008, S... Jean-Marc en 2005, PP... Freddy en 2009, XXX... Jean-Marie (Caces 1 en 2006, Caces 3 en 2007), HHH... Eric en 2008, CCCC... Jean-Luc (2006), AAAAA... Alain (2006), ZZZZZZ... Michel,O... Michel (2005) ; - Formation à la relation client : Mme Y... et M. L... Francis en 2009. – Formations en matière sociale (temps de travail, inaptitude) : Mme QQQQQ... Chantal en 2006, en janvier et en octobre 2007. – Formation à la pratique du CHSCT : M. IIIII... en 2007. – Formations informatiques : M. WW... en 2007, Mme NNNNN... Véronique en 2006.- Formation fiabilité des matières : M. WW... en 2009. - Formation à la rédaction des gammes opératoires : M. MMMM... en mai 2009.

Il est constant que la clause du contrat ou convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées et de prises de journées ou demi-journées de repos. A défaut, elle est inopposable au salarié. En l'espèce, le contrat de travail, signé des parties, stipule au sujet de la durée du travail que « Le temps de travail est de 218 jours au maximum sur l'année. », cette disposition reprend celle prévue à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (syntec).