Temps de travail : décisions et repères – page 561

notamment pour solliciter des informations sur un dossier particulier (mails des 25 et 26 janvier 2012), sur le suivi du phoning à savoir les appels des clients (mails des 9 février, 27 et 28 avril 2012), sur des questions d'organisation du travail (mails du 8 février 2012, 20 avril 2012, 27 avril 2012, 13 juin 2012, 4 juillet 2012), sur l'aménagement du temps de travail d'une salariée (mails du 11 juillet 2012), sur la présence d'un collaborateur à l'agence (6 et 8 novembre 2012) étant observé que les mails sont rédigés dans des termes courtois de part et d'autre ; QUE le fait que M. B... ait adressé le 25 septembre 2012 un mail à une salariée en congé maladie en ayant mis en copie Mme Y...

la salariée après accord de prise en charge partielle par le Fongecif ; qu'il a été fait droit à la demande d'annulation de l'avertissement en date du 8 janvier 2009 ; que les faits ainsi établis par Mme Y..., pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les éléments présentés par la société Cerner France, s'ils révèlent, en ce qui concerne le retrait du téléphone portable, que…

; qu'il résulte de son contrat de travail que son temps mensuel de travail s'établissait à 169 heures de travail effectif correspondant à 151,67 heures au titre de la durée légale du travail (35 heures par semaine) et à 17,25 heures supplémentaires (4 heures supplémentaires par semaine) rémunérées avec une majoration de 10 % en application de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail ; que l'accord d'entreprise visé par le contrat n'a pas été produit et que son existence même n'est aucunement établie ; que c'est à juste titre, dans ces conditions, que Mme Y...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 14 octobre 2016), qu'en 2012 la société Altran technologies (la société), aux fins d'uniformiser ses systèmes informatiques, a mis en oeuvre à compter de juillet 2013, un nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail du personnel, dénommé Teams, adossé à un portail d'accès pour tous les salariés dénommé Smart RH ; qu'après une phase de test, le comité d'entreprise Altran Sud-Ouest a été consulté le 15 septembre 2015 et le portail Smart RH a été mis en place au sein de l'entreprise à compter du 8 octobre 2015 ; que par une délibération du 29 octobre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Altran Technologies…

se prévaut en revanche de la convention collective des vins et spiritueux, qui prévoit que toute modification des horaires normaux doit être portée au moins une semaine à l'avance à la connaissance du personnel par voie d'affichage, La société Andros lui oppose l'accord d'entreprise conclu le 14 août 2008 à effet au 1er septembre 2009 prévoyant que l'employeur établit une programmation indicative des temps de travail et leur répartition par service ou ateliers au plus tard le jeudi pour la semaine suivante, L'article L.

L'employeur justifie du versement de la RPCC pour la période 2010 à 2013, qui correspond à la période à laquelle M Jean Bernard Y... aurait pu prétendre à un reclassement dans un GF supérieur et le salarié ne saurait réclamer des sommes pour la période antérieure, son dernier reclassement datant de 2005 et l'évolution de son GF ayant été constant tous les 5-6 ans sans justification d'une discrimination dans ces périodes. En l'état d'un accord ERDF du 20 juillet 2009 sur le temps de travail des cadres, M Jean Bernard Y...

ses conditions de travail puisqu'il s'agissait seulement d'indiquer que le nouvel employeur serait la SARL ADULINE au lieu de la société ABSCISSE COMPTA ; que la nature du travail, le lieu du travail, l'horaire du travail, la personne physique dirigeant l'entreprise et la rémunération de la salariée restaient inchangés, de même que l'accord concernant le temps de travail ; qu'en l'espèce, il ne s'agissait nullement de transférer un salarié d'une société à une autre mais seulement de réorganiser l'activité d'une entité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes afin de respecter la nouvelle réglementation inspirée d'une directive de l'Union européenne imposant la scission entre ces deux activités ; que les conditions de travail étant intégralement maintenues, la proposition faite par l'employeur ne…

poste de maître d'hôtel qui ne se justifie plus aujourd'hui compte tenu du faible niveau d'activité et de clientèle. Afin d'éviter la suppression de votre poste de travail et de votre emploi, nous avons mis en place des recherches approfondies de possibilités de maintien dans 1 'emploi y compris après aménagement de votre poste de travail et ou de votre temps de travail. Nous n'avons pu malheureusement identifier, à ce jour, de poste disponible et vous en faire la proposition.. Nous ne disposons à ce jour d'aucune possibilité de reclassement vous concernant. Par voie de conséquence, c 'est la chute d'activité, le contexte économique très dégradé, la réorganisation de la société le Victoria Z...

de toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, en mettant en oeuvre le cas échéant des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en disant que l'employeur avait satisfait à ses obligations sans vérifier si l'employeur avait effectivement procédé à de telles recherches et au seul motif que « la société intimée justifie des recherches effectives et complètes qu'elle a diligentées, dans son entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient » , la cour d'appel a statué par un motif général et privé sa décision de base légale au regard de l'article…

incombe à l'employeur de justifier que la situation ou les faits sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, ; que M. X... expose qu'il avait déjà accepté auparavant des dépassements de ses horaires de travail, mais cette fois-là, le 25 juin 2015, il a refusé à titre syndical, afin que l'employeur respecte les accords collectifs sur le temps de travail ; que la société prétend que l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 prévoit la possibilité de prolonger une vacation en raison des circonstances liées à l'actualité, en avisant le jour-même le salarié, simple concertation, sans que l'accord du salarié soit nécessaire ; qu'elle souligne que le salarié a arrêté sa caméra à 19h08 alors qu'il était encore en service ; que les circonstances sont les suivantes: M.

de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, pour l'ensemble du personnel d'encadrement pédagogique, à la seule exception des assistants préélémentaires et des surveillants, la durée du travail et ses modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour le personnel administratif et de service définies à l'article 4.2.1, à savoir un décompte annuel de 1569 heures ; que pour les assistants préélémentaires, le temps de travail est de 1260 heures ; que l'article 6.4.1.1.

; que l'intéressé avait droit à cinq semaines de repos, rémunérées comme période d'activité, au cours de l'année civile, qu'il ne pouvait prendre à sa guise ; que des pièces produites aux débats, il ressort que Monsieur Julien X... était tenu de respecter les procédures internes édictées par le cabinet, comme par exemple l'obligation d'adresser ses notes d'honoraires aux dates fixées par celui-ci, et celle de saisir ses temps de travail sur le logiciel CICERON de l'entreprise ; que Monsieur Julien X... produit aux débats une attestation établie par Madame Z..., ancienne avocate collaboratrice de la SELARL STC PARTNERS, dans laquelle elle indique que Monsieur X... travaillait uniquement sur les dossiers du cabinet, sur instruction de Monsieur A...