Temps de travail : décisions et repères – page 548

vos absences du 1er janvier au 10 janvier 2013. Dès lors, nous n'avons pu que constater que vous n'avez pas pris vos postes du 11 Janvier 2013 au 21 janvier 2013, alors même que vous étiez encore dûment planifié sur votre site d'affectation SANOFI à Lisieux, et que vos ordres de services vous avaient été envoyés dans les délais prévus par les accords sur le temps de travail. Nous sommes au regret de constater également que vous n'avez daigné justifier d'aucune des absences sus citées. Ces absences systématiques, et l'absence de justification de celles-ci sont particulièrement graves compte tenu : - Des perturbations occasionnées dans le service sur le site SANOFI à Lisieux, et de l'impossibilité dans laquelle vous nous avez laissés de justifier ces perturbations auprès de notre client.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que M. X... a été placé en arrêt de travail le 27 novembre 2010 et n'a jamais pu reprendre son travail à compter de cette date ; que le 20 juillet 2012, le médecin du travail l'a déclaré : « Apte au poste de chauffeur.

professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». En l'espèce, seule la lettre du 13 janvier 2006 peut être qualifiée de lettre de licenciement et l'employeur ne pouvait tenter de régulariser cette lettre par l'envoi d'une deuxième lettre le 16 janvier 2006.

, celui-ci devant avoir un caractère collectif (articles R.242-1-1 alinéa 1er et R.242-1-2 du Code de la sécurité sociale) ; que même s'il est possible de ne couvrir que certains salariés, c'est à la condition qu'ils appartiennent à une catégorie objective de personnel répondant à des critères définis (R.242-1-1), excluant que soient retenus le temps de travail, la nature du contrat, l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, l'ancienneté des salariés ; que dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention collective de la Mutualité, mentionnée sur les bulletins de paie du salarié, ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait d'ailleurs jamais été appliquée volontairement par l'employeur, de sorte que Monsieur Michel X...

Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R.

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L.

par arrêté du 25 avril 1985. Selon l'article L.7322-2 « exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. LA clause de fourniture exclusive avec vente à prix Imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ». Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail et d'

rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Lorsque le contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L. 3123-14 du code du travail, l'emploi est présumé être à temps complet. Ces règles ont pour finalité de protéger le salarié contre des variations de son temps de travail imposées par l'employeur le plaçant alors dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et le mettant à la disposition permanente de son employeur. Monsieur Y... C... Z... sollicite une requalification à temps complet se fondant sur l'absence de contrat écrit. La présomption posée par l'article L. 3123-14 du code du travail ne présente toutefois pas un caractère irréfragable.

; qu'en se prononçant au regard d'une telle considération, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS encore QUE le constat de variations importantes dans l'horaire de travail mensuel du salarié exclut que la durée exacte du travail convenue ait pu être établie ; que l'employeur, qui reconnaissait l'existence d'une présomption de travail à temps partiel faisait lui-même état d'un temps de travail pouvant varier de 25,43 heures de travail mensuelles à 151,21 heures de travail mensuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces variations importantes n'excluaient pas que la durée exacte du travail ait été convenue, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.

; que compte tenu de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder des dommages et intérêts dont le montant est précisé au dispositif ; ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte pour justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que la société STMS avait, postérieurement à une restitution d'étude de poste, informé le médecin du travail de l'impossibilité d'aménager un poste dans les bureaux puis, postérieurement à l'avis d'inaptitude définitive du salarié à son poste, proposé lors…

caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. L 7322-2 du même code ; 3°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Casino n'impose pas les conditions de travail ;…

caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions…