Temps de travail : décisions et repères – page 547

il résulte du contrat de travail que M. X... Bernard a été embauché en qualité de commercial ; qu'il n'est pas contesté que pendant presque une année entre 2011 et 2012, il a été affecté à une fonction différente d'animateur réseau ; qu'il a donc été affecté à des fonctions administratives ayant nécessité des formations assurées par l'employeur et la gestion d'un logiciel informatique ; qu'il avait pour mission de développer le projet de création de franchise ; que son activité commerciale est devenue accessoire, M. X...

1° ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités et que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L.

; qu'elle produit également le compte-rendu de la visite d'audit hygiène complet réalisé le 6 juillet 2012 par Mme A... ; que ce document qui énumère les actions correctives à mener sur le site n'en cite aucune relative aux sanitaires ; que le mauvais état des sanitaires de l'entreprise allégué n'est donc pas établi ; que les arrêts quasi quotidiens de M. X...

fiable et infalsifiable; qu'attendu que Monsieur A... Y... , pour étayer sa demande, verse aux débats comme seule preuve et à titre d'exemple les plannings Outlook de ses collaborateurs, sans plus de précision ; qu'attendu également que Monsieur A... Y... appuie sa demande essentiellement sur le temps d'amplitude d'une journée, sans prendre en compte le temps de travail effectif réalisé au cours de cette journée; qu'attendu enfin que dans les comptes rendus des évaluations semestrielles des 19 juillet 2012 et 18 janvier 2013, Monsieur A... Y... souligne qu'il souhaite s'impliquer davantage et de façon plus élargie que ce qu'il fait déjà sans mentionner une quelconque allusion liée au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que le Conseil de Prud'hommes dit que les éléments avancés par Monsieur A...

effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Dès lors, la seule circonstance que le salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait et pendant laquelle il ne restait pas à la disposition permanente de son employeur ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires.

accomplissait environ 50 heures de travail par semaine en ce compris les déplacements professionnels afin d'effectuer à la demande de la société l'ensemble des tâches qui lui étaient confiées. M, Y... Z... travaillait pendant ses congés payés compte tenu notamment du Smart phone qui était mis à sa disposition par la société dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ... J'atteste également que la société ne met en oeuvre aucune procédure de contrôle du temps de travail de ses salariés » ). En réponse, la Sari PEGASE PARTNERS ASSET MANAGEMENT, se limite à considérer que les pièces produites par le salarié présentent une « absence de force probante » et ont un « caractère mensonger», en estimant notamment que l'attestation de Mme C...

AUX MOTIFS QUE «Bien que le même jour aient été signés deux contrats, l'un à durée déterminée, l'autre à durée indéterminée, les parties s'accordent pour se référer uniquement à ce dernier et à ses clauses, notamment à son article 5 relatif à la rémunération qui stipulait qu'à partir du 4ème mois M. Z... percevrait, outre un traitement mensuel fixe de 900 euros "une commission de 2% sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors frais financiers de la galerie durant son temps de travail". Les parties s'accordent encore à considérer que le taux de commissionnement a ensuite été porté successivement à 3% puis 3,5% et enfin à 4%, que le commissionnement portait sur toutes les ventes réalisées au sein de la galerie durant le temps de présence. M. Z...

peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Attendu que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en pièces n° 15 à 19/42 un certain nombre de messages électroniques qu'il a envoyés avant 9 heures et après 18h30 en 2012, des messages électroniques relatifs à 10 jours de 2011 et tous envoyés à l'intérieur de ce dernier créneau horaire ainsi que la copie de son agenda 2012. Attendu que monsieur Y...

3 121-5 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; l'article L.

versée à un formateur à plein temps, qui perçoit en moyenne un salaire horaire de 26,80 euros alors qu'en moyenne M. Y... est rémunéré sur la base d'un salaire horaire de 44 euros ; que s'agissant en outre des repas, aucune pièce ne permet de considérer que l'APTH impose au salarié sa présence aux côtés des stagiaires, ce qui correspondrait selon lui à un temps de travail effectif, et s'agissant des temps de pause, ils font déjà l'objet d'une rémunération pour un temps de travail effectif dès lors qu'ils sont prévus par le cahier des charges ministériel, ce qui suppose leur intégration dans la durée des stages ; qu'au vu de ces éléments, les demandes de M. Y...

par arrêté dans l'un des établissements d'Herakles susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et pouvait ainsi bénéficier des dispositions de cet accord et notamment de son article 4 qui précisait que le calcul de l'indemnité de départ était la dernière rémunération totale brute mensuelle précédant le préavis et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis, de sorte que l'intégralité de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze derniers mois précédant le préavis, y compris la période passées au sein de la société Europropulsion devait être prise en compte pour le calcul de cette indemnité ; qu'en jugeant que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 janvier 2017), qu'exerçant la fonction de chargé de pilotage risque et monitoring au sein du groupe Caisse d'épargne, M. X... a demandé le 2 août 2013 à bénéficier des dispositions de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 28 octobre 2011, permettant au salarié un aménagement de son temps de travail avant son départ en retraite ; que cet aménagement lui a été accordé le 27 septembre suivant pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, son départ effectif en retraite devant prendre effet le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014,…