Temps de travail : décisions et repères – page 546

; que pour justifier qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre octobre 2009 et le 8 mars 2010, le salarié produisait ses courriers du 23 juillet 2010, du 24 juillet 2010 adressés à son employeur et ses bulletins de paye des mois d'octobre, décembre 2009 et février 2010 ; qu'en considérant toutefois que rien n'était produit aux débats indiquant quel jour ou sur quelle semaine auraient été effectuées des heures au-delà du temps de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves produites par le salarié pour rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur était tenu de lui fournir durant les mois en cause, et qui a ainsi fait peser la charge de la…

vos déclarations au cours de l'entretien. Plus préoccupant, alors que vous vous dites proche des membres de l'agence de ROUEN, nous avons également à déplorer une absence de suivi de l'activité de M. XX... , attaché commercial sur l'agence de ROUEN, qui s'est vu remettre un avertissement le 13 mars 2012 pour avoir téléchargé un film le 7 mars 2012 sur son temps de travail, entraînant une saturation anormale du lien Internet de l'agence d'AMIENS. M. XX... ne s'est également pas présenté au rendez-vous prévu le 3 février 2012 avec la société TOP SIGNALISATION, sans s'excuser auprès du prospect, que nous avons définitivement perdu. Nous notons également qu'à plusieurs reprises, Monsieur XX...

J'avais également relevé des carences de management sur la résidence de l'Etang, alors même que je vous avais alertée par écrit à plusieurs reprises. Or, j'ai malheureusement dû constater que vous avez fait preuve de nouveaux manquements. Ainsi, suite à un contrôle de l'administration du travail en mai 2014, la résidence Les Chaminades a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail. L'inspecteur a considéré que l'organisation du temps de travail que vous aviez pourtant pour mission de mettre en place et de contrôler à l'ouverture de l'établissement était en parfaite contradiction avec la législation du travail, situation passible de sanctions pénales.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; le 4 mars 2013, le Médecin du travail a déclaré M. Y... «inapte à tous les postes de ('entreprise avec danger immédiat pour ce dernier» et en a informé la SAS B... par courrier ; M. Y... dénonce l'absence de toute volonté de la SAS B...

confirme d'ailleurs, dans son attestation en faveur de Monsieur Y..., avoir travaillé sur la grue seulement du 28 février 2014 au 17 mars 2014, date de l'arrivée de Monsieur Y... sur le chantier ; qu'enfin, Monsieur Y..., ayant épuisé ses droits à congés payés, invoque aussi le fait que l'employeur, au lieu de lui imposer un travail au sol, se devait d'appliquer l'article 1.6 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 2011 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en cas de modulation négative, ou encore se devait de le placer en congé sans solde, ou l'affecter à un poste de travail en grand déplacement dans le cadre de la mobilité géographique ; que l'employeur, qui souligne que l'argument du salarié démontre sa volonté de ne pas accomplir coûte que coûte un travail au sol à la différence des autres…

quasi journalière des livraisons ; que par ailleurs il lui incombait, à la fermeture du magasin, de procéder à nouveau au contrôle des caisses et à la fermeture du magasin selon une procédure interne à respecter notamment au niveau de la mise en oeuvre des alarmes, toutes opérations habituelles et régulières accroissant nécessairement l'amplitude du temps de travail ; qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'en moyenne le magasin fonctionnait à deux personnes selon les jours de roulement de sorte que les salariés, employés ou responsable de magasin, se devaient d'être polyvalents eu égard à leur nombre restreint et à l'ampleur des taches à assurer, hors la stricte tenue des rayons et la vente des produits, en matière de réception et déchargement des marchandises, nettoyage, entretien des locaux tant…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche. 2o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. 3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires L'article 42 alinéa 1er de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, dit « accord 35 heures », prévoit que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base » et que « le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h.

sur des faits matériellement vérifiables ; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés à M. Mohamed Y... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 27 mai 2011, qui lie les parties et le juge ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié d'avoir falsifié ses disques sur la période du mois d'avril 2011, en ajoutant au stylo un temps de travail non effectué ; que M. Mohamed Y...

au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu la première fois au 31 juillet 1986 » ; que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l' appelante; sur la prime familiale; que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu '« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculée par l 'attribution d'un nombre de points sur la base suivante chef de famille sans…

attribuée au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu/a première fois au 31 juillet 1986 »; que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l'appelante; sur la prime familiale ; que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculée par l 'attribution d 'un nombre de points sur la base suivante : chef de…