Temps de travail : décisions et repères – page 545

Infomobile au comité d'établissement de Toulouse sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que le transfert d'activité emportait mise en cause du statut collectif applicable, que l'intéressement et la participation cessaient de s'appliquer dès le transfert et que la société Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

Infomobile au comité d'établissement de Toulouse sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que le transfert d'activité emportait mise en cause du statut collectif applicable, que l'intéressement et la participation cessaient de s'appliquer dès le transfert et que la société Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

Le reproche relatif au non-respect de la confidentialité est daté par l'employeur lui-même après la tenue de l'entretien préalable ; outre le fait qu'il n'est pas à l'origine de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, aucun élément ne permet d'en vérifier la matérialité. Quant au reproche tenant à des conversations téléphoniques privées tenues pendant le temps de travail de Mme B..., ce type de grief, à supposer qu'il soit établi, n'est pas de nature à justifier une procédure de licenciement. En conséquence la cour retient des données du débat que les griefs reprochés à Mme B... sont infondés, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Compte tenu du niveau de rémunération et de l'ancienneté de Mme B...

; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; en effet, la lettre de licenciement est suffisamment motivée pour permettre un débat judiciaire sur la nature des faits reprochés au salarié, les agissements de Monsieur E... Y... se rattachent à la relation de travail quand bien même ils ne seraient pas tous intervenus sur le lieu et en temps de travail s'agissant d'un enseignant ayant tenté d'abuser de son élève ; par ailleurs Monsieur E... Y... a reconnu les faits tentant de les minimiser alors que les déclarations de la victime révèlent la gravité du comportement de l'appelant, celle-ci relatant que - le 13 septembre 2010 : « il a précisé qu'il reviendrait le lendemain matin à 07h00 et qu'il me ferait un massage pour me réveiller.

; en dépit de la demande de communication plus ample qui lui a été adressée à cet égard, la société Renoval qui soutient qu'elle ne conserve pas les relevés de badgeage pendant plus d'un an, verse seulement aux débats les relevés de badgeage de ce salarié des mois de janvier, février et mars 2012 ; il en résulte, ce qui n'est pas non plus discuté, que M. Dominique Y... auquel il incombait, notamment, de contrôler l'effectivité du badgeage et le temps de travail des 25 salariés placés sous son autorité, est très régulièrement intervenu sur les badgeages de M. Bertrand Z...

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 18 février 2008 à effet au 1er février 2008 en qualité de gestionnaire de paie par la société Régie Linge Finances, a été nommé conseiller des salariés par décision du 9 septembre 2009, prenant effet le 1er septembre 2009 ;

heures hebdomadaires de son contrat et gérer 270 boxes loués, - le CDD de Mme F... engagée en qualité de secrétaire commerciale en remplacement de Mme G...qui avait quitté la société en juillet 2011, pour une durée de 4 mois, - une attestation de Mme F... qui confirme avoir été salariée de la Sarl Gautier du 1er septembre au 31 décembre 2011, organiser son temps de travail seule comme Mme Y... qui semblait avoir une grande liberté, n'avoir jamais subi de pression et être restée en bons termes avec les dirigeants de la société, - une attestation de Mme G... qui a travaillé avec Mme L. jusqu'en juillet 2011 qui indique que les relations qu'elles entretenaient avec la direction étaient cordiales ; - une attestation de M.

; que selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221- 5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que M. Y..., débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, n'établit que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie de son temps de travail ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y...