Temps de travail : décisions et repères – page 544

il résulte des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ; qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité ; que la Cour d'appel a constaté que l'accord collectif de 2006 portait « sur le statut des représentants du personnel, comme celui du 14 avril 2005 définissant les moyens donnés aux représentants du personnel élus ou mandatés pour remplir leur mission », et « non sur le statut de l'ensemble des salariés » ; qu'elle en a déduit que cet accord n'entrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

peuvent être invoqués que si la société n'en a eu connaissance qu'à l'occasion de l'audit du cabinet In Extenso et que cet audit est un moyen de preuve licite ; que sur la licéité, l'intervention du cabinet In Extenso est qualifiée d'audit dans les conclusions mais constitue une analyse a posteriori de la régularité des fiches de paie et des contrôles des temps de travail de Mme Y... et fait suite aux constats de diverses anomalies révélées à l'occasion du contrôle URSSAF ; qu'il n'a pas été procédé à l'audit des fonctions de Mme Y...

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. En outre, il est de principe que le salarié qui engage une action au titre du temps de travail doit étayer sa demande. En l'espèce, M. Y...

à ses droits et à sa dignité, et à altérer sa santé physique et mentale. L'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail est dès lors établie, Le préjudice en résultant sera intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 5 000 € » ; ALORS, premièrement, QUE les jours de repos pour réduction du temps de travail (jours de RTT) n'ont pas à être mentionnés sur le bulletin de salaire ; que l'employeur qui cesse de les mentionner sur la fiche de paye ne fait que se conformer au code du travail et ne commet ainsi aucun agissement participant d'un harcèlement moral ; qu'en retenant notamment le fait qu'à compter du mois de mars 2009 la société Esime n'avait plus indiqué les jours de RTT sur les bulletins de salaire pour lui imputer un harcèlement moral…

du 24 septembre 2009, tenue de propos intolérables, débordements verbaux injurieux à l'égard du « PDG » ; - perturbation des salariés en apostrophant et provoquant certains d'entre eux, notamment le 11 janvier 2010 en déclarant dans l'atelier : « Il est agréable de voir bosser les filles alors que moi je ne fais rien », en faisant circuler pendant le temps de travail des informations inexactes sur l'application de la convention collective de la plasturgie, en cherchant à créer un conflit entre eux et l'employeur (exemple des masques qui ne seraient pas conformes) ; - tenue de propos méprisants à l'encontre de Mme Anne-Marie Z..., élue déléguée du personnel en la prenant de haut en ces termes : « Aussi en ta qualité d'assistante de direction, comptable et surtout titulaire du personnel FO, tu voudras bien en…

2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion de tracts durant le temps de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans caractériser l'atteinte ainsi portée au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et de l'article 809 du code de…

observe qu'elle est seule à même de déterminer ce qui est bon ou non pour l'entreprise et est dans son droit de préciser la répartition dans les jours de la semaine d'autant que la demande du salarié était moins motivée par sa volonté de s'occuper de sa fille, que de se préoccuper de son entreprise personnelle de luthier à son domicile ; mais qu'elle n'apporte aucune indication sur les éléments objectifs qui ont dicté sa décision de refus d'aménager le temps de travail sur 2 ou 3 jours qui revêtait une importance particulière pour le salarié ce qui ne pas permet d'exclure l'existence d'une exécution de mauvaise foi de la relation contractuelle ; que concernant le retrait du matériel et de ses affaires personnelles, l'employeur rétorque que l'ordinateur et l'adresse e-mail [...] appartiennent à la société et…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes de dommages-intérêts des salariés mettaient en cause d'une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et d'autre part l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour l'entreprise en liquidation judiciaire, en sorte que ces demandes introduites le 22 mars 2013 sont irrecevables comme prescrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur…

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.