Temps de travail : décisions et repères – page 543

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient ensuite, pour la première fois en cause d'appel, que le forfait jour sur la base duquel sa rémunération était fixée lui était inopposable en premier lieu car il avait été explicitement conclu pour l'exercice de ses fonctions de chef de service, en second lieu car la société Sogetrel n'a pas respecté les dispositions du contrôle du temps de travail édictées par la jurisprudence, la convention collective applicable et le code du travail ; qu'il considère donc qu'au vu des éléments qu'il a pu extraire sur le premier trimestre 2013, il peut solliciter le paiement de la somme de 3 699,73 euros outre les congés payés afférents ; que la clause de forfait jours a été instaurée par l'avenant du 10 décembre 2009 au moment où M. X...

AUX MOTIFS QUE " Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'employeur ne lui a pas réglé 6 heures majorées durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 décembre 2012 ; qu'afin d'étayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas été saisies ; que l'employeur, en réponse, soutient que ces heures ont été réglées sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ; QU'il en justifie par : - le courriel précité qui indique que le service des ressources humaines a intégré la totalité de ces heures sur "le profil divers du mois en cours de sorte que la…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que toutefois, il est constant que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il…

de cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de mutations, de transformations de postes ou d'aménagement du temps de travail. En l'espèce, le médecin du travail a rendu un premier avis le 2 septembre 2011, ainsi rédigé : « inapte au poste de chef de parc – cariste. Apte à un travail à temps très partiel assis et sans efforts physiques. A revoir dans 14 jours ». Dans son second avis, émis le 16 septembre 2011, il indique : « inapte définitivement au poste de chef de site – cariste. Apte à un travail assis, sans port de charges et à temps très partiel ».

par lettre du 4 mai 2010 ; que dans cette lettre, elle invoque le refus de modifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein exprimé par la société Mondial Tissus Exploitation le 19 avril 2010 et le non paiement de ses congés payés non pris ; que compte tenu de l'analyse ci-dessus, elle doit être déboutée de sa demande de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ; qu'en effet, elle qualifie à tort d'heures complémentaires les modifications d'horaires qu'elle a acceptées, quant à ses congés elle ne rapporte pas la preuve qu'ils n'ont pas été pris du fait de son employeur ; qu'il doit être souligné que les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture à ses torts ;

Ahmed Y..., qui ne conteste pas la validité même de la convention de forfait jours à laquelle il était soumis dans la limite de 216 jours annuels par référence à l'article 5.7.2 « Forfait défini en jours » de la convention collective applicable, verse aux débats plusieurs attestations de clients mais aussi d'anciens collègues de travail, ainsi que les plannings successifs du magasin élaborés en septembre 2011 puis en mai 2012, à l'examen desquels il apparaît que son temps de travail dépassait largement les limites dudit forfait en raison de sa présence régulière au sein du magasin de nombreux dimanches, en moyenne un sur trois, durant la période concernée, ce à quoi la SA SUPERJEAN NICOT oppose un unique argument tiré du fait que c'est l'intimé qui arrêtait les plannings, argument en soi inopérant dès lors…

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... la somme de 1044,59 € brut à titre de rappel de salaire sur le temps de travail non payé, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X...

des objectifs retenus, les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation visé aux articles 2-12 et 2-13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, les conditions de réalisation de la formation en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques visés à l'article 2-10-2-b de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ; que les propositions d'actions de formation qui seraient faites aux salariés, lors ou à l'issue de cet entretien professionnel, peuvent, à son initiative, être portées dans une annexe séparée à son passeport formation tel que défini à l'article 1-2 du présent avenant ; que les parties signataires du présent…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ter de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en venu des dispositions légales." L'article L 8223-1 du code du travail…

proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail. Les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées. L'employeur doit, après l'avis d'inaptitude, prendre en considération les propositions émises par le médecin du travail pour rechercher les possibilités de reclassement.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.