Temps de travail : décisions et repères – page 535

J'ai donc fini par lui poser des questions et là elle m ‘a informée du harcèlement dont elle faisait l'objet M. Y... l'invitait à la rencontrer en dehors du travail, lui touchait les fesses en lui faisant des remarques du style « ah ! Tu as maigri plies étaient plus belles avant » pareil pour sa poitrine. Il la suivait partout, lui demandait de l'aider à nettoyer sa voiture, pendant son temps de travail, lui prenait ses produits et outils de travail il devenait de plus en plus pressant, lui téléphonait, alors qu'elle expliquait qu'elle avait déjà un ami et qu'elle n ‘était pas intéressée. Elle a fini par ne plus vouloir se rendre sur ces chantiers car elle était vraiment panlquée. J'ai donc relevé ces faits à Mme E... supérieur de M. Y...

autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organisations de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rétribution et que les articles L. 324-2 et L. 324-3 intéressent le temps de travail au-delà de la durée maximale du travail pour les salariés des professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, autant de dispositions étrangères à l'emploi de M. Z...

selon le moyen : 1°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en estimant que Mme Z... ne se trouvait pas en situation d'astreinte, mais de travail effectif, alors qu'elle n'était pas tenue à se trouver sur les lieux du travail, sa seule obligation étant de communiquer un numéro de téléphone, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en déduisant l'affirmation selon laquelle Mme Z...

commerciale qui justifient de l'accroissement de son activité et de ses déplacements professionnels ; que les décomptes établis sur la base des horaires de départ et de retour de voyage, même s'ils excèdent le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de Monsieur Y..., tous deux situés à Lyon, ne permettent pas de rendre compte du temps de travail effectif qui ouvre seul droit au paiement des heures supplémentaires, le seul fait de l'éloignement de son domicile [...] ne permettant pas à lui seul de déduire que Monsieur Y... était en permanence à la disposition de l'employeur et qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles ; qu'au vu des éléments produits, la cour estime disposer des élément suffisants pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires de Monsieur Y...

'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que ne constitue pas une pratique discriminatoire l'organisation du temps de travail du salarié prenant en compte les contraintes horaires liées à ses heures de délégation ; qu'en retenant au contraire que présentait un caractère discriminatoire la suppression de l'une des tournées de livraison hebdomadaire du salarié en raison de l'impossibilité matérielle de l'organiser au regard des heures de réunions syndicales fixées en fin de semaine, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.134-1 et L.

économique » ; que la société RPC Tedeco Gizeh Troyes produit aux débats plusieurs courriels du directeur général, M. Thierry A... dans lesquels il sollicite les postes disponibles dans l'ensemble des filiales de RPC en France et à l'étranger, en demandant de lui indiquer le nom de l'entreprise, son implantation, une fourchette de rémunération, la durée du temps de travail, la convention collective applicable, les fiches de postes et les fonctions ; qu'en outre, l'employeur a joint, à son courriel de recherches d'offres, la liste des postes susceptibles d'être supprimés en indiquant précisément, pour chaque salarié, la fonction occupée, la qualification, la section, le coefficient, la date de naissance, l'âge ainsi que l'ancienneté ; que contrairement à ce qu'indique le demandeur, l'employeur n'a pas fait…

économique » ; que la société RPC Tedeco Gizeh Troyes produit aux débats plusieurs courriels du directeur général, M. Thierry JJ... dans lesquels il sollicite les postes disponibles dans l'ensemble des filiales de RPC en France et à l'étranger, en demandant de lui indiquer le nom de l'entreprise, son implantation, une fourchette de rémunération, la durée du temps de travail, la convention collective applicable, les fiches de postes et les fonctions ; qu'en outre, l'employeur a joint, à son courriel de recherches d'offres, la liste des postes susceptibles d'être supprimés en indiquant précisément, pour chaque salarié, la fonction occupée, la qualification, la section, le coefficient, la date de naissance, l'âge ainsi que l'ancienneté ; que contrairement à ce qu'indique le demandeur, l'employeur n'a pas fait…

avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la Société ALTRAN TECHNOLOGIES avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'elle avait, conformément à l'accord de groupe relatif au dialogue social et au droit syndical, été contrainte d'aménager le temps de travail de Mme Y...

avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la Société ALTRAN TECHNOLOGIES avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'elle avait, conformément à l'accord de groupe relatif au dialogue social et au droit syndical, été contrainte d'aménager le temps de travail de M. Y... afin de lui permettre d'exercer pleinement ses mandats, d'autre part, et sans jamais être contestée sur ce point, que les exigences des clients étaient difficilement compatibles avec la disponibilité particulièrement réduite de ce dernier qui réalisait 80 heures de délégation par mois, hors temps de déplacement, enfin, que M. Y...

juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne moral, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les actes de management reprochés à M. F... visaient uniquement la surveillance des pauses « informelles » prises par les salariés pour se réchauffer et comprises dans le temps de travail effectif ; qu'il soutenait qu'il avait seulement été demandé aux salariés caristes de prévenir leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils souhaitaient faire des pauses en dehors de la pause légale afin d'éviter une désorganisation du service avec des pauses prolongées regroupant plusieurs salariés puisqu'il y avait eu des abus de certains salariés quant à la prise de pauses prolongées, et notamment MM. Z... et B...

; que la SAS Vitembal Tarascon ne pouvait donc pas proposer une réintégration de Kader Y... dans le poste qu'il occupait lors de son licenciement ; qu'en outre, il convient de constater que ce changement de cycle de travail n'aurait eu pour seule conséquence de le faire désormais travailler du lundi au vendredi et non plus du lundi au samedi en travail posté pour un temps de travail effectif moyen hebdomadaire de 35 heures, jours fériés non travaillés à la différence de « l'ancien 4x8 » ; qu'en outre, la SAS Vitembal Tarascon a tiré les conséquences de son dernier refus de propositions de postes de réintégration en engageant une procédure de licenciement ; qu'ainsi, ce salarié a refusé plusieurs propositions de réintégration à des postes équivalents lesquels comportaient le même niveau de rémunération, la…

; que sur les heures supplémentaires effectuées entre 35H et 38H45 : M. Nicolas Y... ne peut cumuler le paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 35H et 381145 avec l'attribution de jours supplémentaires de RTT et d'heures de crédit de compensation en contrepartie de ces heures effectuées qui, en application des accords sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dont il a bénéficié, n'entraînent pas de majorations sur les heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre ; que sur les heures supplémentaires effectuées au-delà : si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient…