Temps de travail : décisions et repères – page 524

; que les relevés hebdomadaires sont corroborés par les relevés de géo localisation du véhicule utilisé par M. Y... ; qu'il a enfin établi un relevé des heures supplémentaires effectué sur la base des données précédentes ; qu'il s'agit donc d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'employeur ne produit aucun élément permettant de décompter le temps de travail de M. Y...

Selon le salarié, cette prime d'un montant approximatif de 800€ aurait du lui être versée en septembre 2011. Le 06 juillet 2012 nous adressons un courrier à Monsieur C... Edouard afin de l'entendre sur ce dossier et rappeler nos prérogatives de contrôle (Anne14 xe). Le rendez-vous est fixé le 10 juillet 2012 et confirmé téléphoniquement par ce dernier exigeant toutefois le paiement de ses trajets et de son temps de travail ainsi perdus pour honorer le rendez-vous. Le 09 juillet 2012, Monsieur C... Edouard nous informera de son empêchement de se présenter audit rendez-vous. Un échange aura lieu 12 juillet 2012 au téléphone au cours duquel nous aborderons le ponts litigieux notamment le non paiement du complément maladie, la retenue de 800 €, le courrier du 26 mars 2012.

pas retrouvé d'emploi hormis un court contrat à durée déterminée alors qu'il est marié et père de famille et qu'il avait souscrit un prêt immobilier peu de temps avant son licenciement ; que le CER SNCF prétend qu'il a commis des faits « gravement fautifs » à l'occasion d'un week-end de travail et que ceux-ci sont démontrés ; que l'état d'ébriété pendant le temps de travail dans la journée ainsi que le soir est avéré et a été remarqué par tous ; que le salarié n'a pas été licencié pour faute grave nonobstant les indications de l'employeur qui invoque des faits gravement fautifs aux termes de ses écritures ; que dans ces conditions il appartient à chaque partie, et non au seul employeur, de fournir au juge les éléments lui permettant de forger sa conviction ; que le témoignage de Mme Z...

dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1°De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

il résulte de la lettre de licenciement que la SAS Sonovision reproche à M. Y... son absence le 21 décembre 2012 après-midi alors que son supérieur hiérarchique lui avait adressé un mail sollicitant sa présence à une réunion qui devait se tenir à 15 heures ; qu'elle mentionne que la présence du salarié était importante car elle avait pour but de l'informer sur le « projet Silvercrest, projet prometteur, de grande envergure, devant se poursuivre sur plusieurs années avec des perspectives de croissance sur l'année 2013 et, donc, avec des postes à pourvoir à la clé. Ce projet Silvercrest nous permettrait notamment de vous confier une nouvelle mission en adéquation avec votre profil professionnel » ; que la Sas Sonovision poursuit en indiquant que ce

; Sur l'atteinte aux fonctions et aux conditions de travail : que dans le contexte de l'intégration de la société MVS dans le groupe Publicis, Monsieur Y... produit plusieurs pièces faisant apparaître que l'employeur lui a attribué de nouvelles fonctions opérationnelles au-delà de son domaine d'expertise et qu'il a sollicité vainement un descriptif précis de poste ; qu'en application de l'article 13 de son contrat de travail, M. Y...

, 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent…

par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 2010, en qualité de directeur d'hôtel, par la société de droit danois Langley Travel Denmark, a été affecté à compter du 20 mars 2010, à Chamonix, dans un hôtel exploité par celle-ci ; qu'il a été licencié par lettre du 7 juillet 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées ; Attendu que pour dire le droit danois exclusivement applicable aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les parties sont convenues par contrat de soumettre leur

Soc 17-9-2003, n° 01-15.710 et CA PARIS 22 février 2007 n° 05-21328) ne sont pas de nature à confirmer sa propre analyse du mécanisme de la caducité, les litiges évoqués ne traitant pas de la question de la disparition des conditions de majorité visées par les articles L. 2322-5 et L.

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit valable la convention de forfait jours et la débouter de ses demandes. A titre subsidiaire, - constater le caractère disproportionné et injustifié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement et en limiter le quantum à six mois de salaires - la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé et de sa demande de rappels de salaires au titre du temps de travail En tout état de cause, - condamner Mme X... D... au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu la lettre de licenciement SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail: Sur les demandes relatives au forfait jour Mme X... D...

La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et ouvre dès lors droit au paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. Elle sollicite un salaire de référence de 3 601,18 euros que la société ne conteste qu'en ce qu'il ne prend pas en compte le temps partiel. Retenant alors ce salaire mensuel de base et le temps partiel de 65 heures mensuelles fixé la cour fixe le salaire de référence à la somme de 1 440,47 euros.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.