Temps de travail : décisions et repères – page 515

affirme qu'aucune modification de son contrat de travail n'est envisagée ni aucune sanction disciplinaire ; qu'il lui fait toutefois et une nouvelle fois, des reproches sur les prestations qu'elle semble ne pas facturer au tarif convenu créant un manque à gagner certain et qui a conduit à modifier l'organisation et à assurer une redistribution des taches ; qu'un nouveau reproche lui est formulé sur la confusion qu'elle fait du temps de travail et temps de présence, estimant à 25 h ses heures de travail pour 35 h payées mais l'employeur, au demeurant mélangeant tutoiement et vouvoiement, indique «en dehors de ce contexte, nous ne pourrons plus continuer à vous confier des reprises clubs ; que nous vous affecterons alors exclusivement à l'encadrement des groupes.

mai/juin 2013 lui a demandé d'embaucher à 22 heures et plus ponctuellement à 17 heures 30, avec des heures de débauche dont il n'est pas contesté qu'elles n'ont pas été modifiées. Cependant M. X... a toujours effectué la majeure partie de ses heures de travail en travail de nuit. Cette modification de l'horaire d'embauche, sans modification de la durée du temps de travail ainsi que le démontre les bulletins de paie du salarié, mais avec des coupures moins longues, caractérise un simplement changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ainsi que l'a relevé le premier juge et non une modification du contrat de travail supposant l'accord du salarié.

; que M. X... a refusé ces propositions, par lettre du 4 décembre 2011, suivie de divers courriers, au motif qu'elles avaient « le caractère d'une sanction » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait qu'il n'avait pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; il n'est nullement établi que la société A... ait donné des directives ou instructions à monsieur X... ni a fortiori qu'elle en ait contrôlé l'exécution, l'intéressé ne produisant d'ailleurs aucun compte rendu de mission ou « reporting » ni justificatif de réunions de travail ; il n'est pas davantage démontré que la société A... Aviation ait eu le pouvoir d'organiser l'activité de monsieur X... son temps de travail ou ses périodes de congés ; pour le surplus, le demandeur au contredit verse aux débats divers courriels attestant des tensions existant entre monsieur A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, débouté Mme Christiane Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet. / Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rappel de salaire sur ce fondement retenant que la salariée pouvait organiser son temps de travail à sa convenance.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, une somme au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE il est de principe que l'irrégularité d'un accord d'aménagement du temps de travail ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire mais qu'elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que en l'espèce, la SAS Eurofeu Services verse aux débat un accord sur l'organisation et les temps de travail du 19 novembre 2008 prévoyant un…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise...L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménage ment du temps de travail » ; Que par application de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Qu'il résulte des pièces produites au dossier que le médecin du…

travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment , l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Qu'enfin il est précisé que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que l'employeur doit donc prendre en considération les conclusions écrites du médecin du travail et les précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une tache existante dans l'entreprise et aussi favorable que possible à l'emploi précédemment occupé ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, faisant suite à la demande de la Société BETON 06 a par courrier, précisé l'inaptitude de Monsieur X...

L'appelante fait également grief à l'employeur de stigmatiser sa décharge syndicale dans des conclusions adressées au TASS, dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé pour voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie. Cependant, il apparâit de ces conclusions qu'il s'agissait d'un rapport fidèle de la situation de Mme [Z], qui ne passait pas l'intégralité de son temps de travail dans le rayon de la parapharmacie où elle indiquait subir des conditions de travail inadaptées à son état de santé, puisqu'elle en était déchargée pour remplir ses mandats syndicaux. Les attestations de Mmes [T], [E], et [X] et de M.

que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement: *en ne sollicitant pas la médecine du travail, suite à l'avis d'inaptitude intervenu, pour le solliciter sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, *en ne formulant aucune proposition de reclassement et en violant l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, - que dès lors, diverses indemnités étaient dues, dont l'indemnité spéciale de licenciement (déduction faite de l'indemnité déjà perçue), l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'une dispense de préavis ne soit opposable, ainsi que des dommages et intérêts au titre de la violation par…

VENUS à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle a fait valoir : - que le licenciement était abusif, dans la mesure où : * l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, n'ayant pas cherché à réorganiser les postes de travail dans l'entreprise, à effectuer un aménagement de poste ou du temps de travail, * l'employeur ne justifiait d'aucun élément sur les effectifs et la nature des postes disponibles, ni d'avoir sollicité l'avis de la médecine du travail sur un poste de reclassement proposé, et n'avait jamais soumis de propositions écrites ou orales de reclassement, - que des dommages et intérêts substantiels étaient dus, car elle était restée longtemps sans emploi et avait…