Temps de travail : décisions et repères – page 516

concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité présente un caractère forfaitaire dont le montant n'est pas affecté par la durée du travail du salarié concerné ; qu'en considérant que l'employeur était fondé à calculer la prime d'ancienneté de M. Y... à proportion de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la prime conventionnelle d'ancienneté constituait un élément de salaire soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L.

un impact pour toute la société. La société ne peut en aucun cas tolérer ce type d'agissement de la part de l'un de ses salariés. Par ailleurs, nous avons pu observer de nouveaux manquements de votre part dans l'exécution de votre travail. En effet, vous persistez dans votre conduite quant au non-respect de vos obligations contractuelles relatives à votre temps de travail. Nous avons pu noter que vous ne respectez pas vos temps de pause qui sont comme vous le savez de 30 minutes par jour (15mn le matin et 15mn l'après midi). Or, nous ne pouvons que constater que vos temps de pause ont été en moyenne de : - 41 mn 32 en semaine 25, - 39 mn 22 en semaine 26, - 43 mn 29 en semaine 27. Ce dépassement de votre temps de pause est malheureusement un comportement récurrent de votre part depuis de nombreux mois.

pour exercer au mieux les tâches confiées. Par ailleurs, la direction s'est toujours gardée de vous fournir d'autres tâches que celles prévues dans le cadre de vos attributions, hors cas exceptionnels, comme le prévoit votre contrat de travail. Par ailleurs, vous ne respectez pas les horaires de travail en vigueur, ce qui se ressent fortement sur votre temps de travail cumulé par mois, comme pourtant déjà indiqué dans notre correspondance du 24 janvier 2012. En outre, malgré l'existence d'une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail, vous exercez la fonction de coordinateur général d'une entreprise commerciale de conseils en matière de retraite.

de la décision le seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de temps de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des dispositions en matière de temps de travail : M. Y...

; que dans ce courrier du 14 juin 2012 adressé au directeur de l'entreprise qui fait suite à l'enquête réalisée à la suite de la plainte de M. Y... l'inspecteur du travail conclut que les éléments réunis montrent que le salarié subit un certain isolement et invite l'entreprise à trouver des solutions pour y mettre fin et à justifier du traitement particulier dont l'intéressé fait l'objet dans l'organisation de son temps de travail, l'inspecteur soulignant « le caractère potentiellement discriminatoire de cet isolement » ; que la société Fromagerie de Lons Le Saunier soutient que M. Y...

1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... d'indemnités au titre de la nullité de son forfait jours ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du forfait-jours, Mme Y... sollicite le prononcé de la nullité du forfait-jours au motif qu'il n'existait pas de dispositif de contrôle du temps de travail ; qu'elle demande le paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat et d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires par l'effet de la prescription ; Que la Cie IBM France ne conclut pas sur ce point ; Que la cour relève que Mme Y...

par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui proposait un autre emploi approprié à ses capacités, que l'emploi proposé était aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'était à l'employeur qu'il incombait de démontrer qu'il s'était acquitté de cette obligation ; que par ailleurs, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur la compatibilité d'un poste avec les propositions du médecin du travail, il appartenait à l'employeur de saisir ce dernier afin de recueillir son avis ; qu'il était constant que, s'agissant d'une maladie non professionnelle, la formalité de l'article L.1226-12 du code du…

a démissionné par courrier du 14 octobre 2010 avec une demande de dispense du préavis, il a saisi le conseil des prud'hommes le 31 mai 2011. Il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortent de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination car il avait refusé d'effectuer plus de 7 h de travail par jour et n'avait pas fini ses tournées, il y est précisé, « concernant votre temps de travail, nous vous rappelons que votre contrat prévoit que vous pouvez être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins du service dans la limite du contingent annuel A ce jour, vous n'avez pas dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires qui est de 220 h, par conséquent, vous ne pouvez pas refuser de travailler au delà de 35 h par semaine tout comme…

qu'au mois de mars 2016, elle rémunérait 10 salariés ; que la société employant moins de 11 salariés, la consultation des délégués du personnel n'était pas requise ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne vérifiant pas, par elle-même, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de…

indique également qu'il était évident pour tous, surtout à partir d'avril-mai 2010, que la charge de travail de Mme B... était particulièrement lourde et stressante ; que pour s'opposer à la demande de Mme B..., la société Fidal souligne tout d'abord qu'en application de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat, même salarié, reste indépendant et dispose d'une autonomie le laissant nécessairement libre de l'organisation de son temps de travail, d'autant qu'en l'espèce l'intéressée était classée dans le plus haut grade de la classification en sa qualité de directeur associé ; qu'elle fait valoir que Mme B...

apparait finalement sans utilité pour la solution du litige, c'est du fait seul de l'employeur qu'elle a été exécutée ; 1) ALORS QUE la mise en place d'une majoration forfaitaire de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés ne suppose pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail, contrairement à la conclusion d'un forfait relatif au temps de travail en jours ou en heures ; qu'en l'espèce, il est constant que le litige était strictement relatif aux modalités de majorations du salaire en contrepartie d'un travail le dimanche ou d'un jour férié (arrêt page 6, antépénultième §), le salarié prétendant qu'il n'en avait reçu aucune en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables, l'employeur soutenant au contraire que le salarié avait reçu une indemnisation forfaitaire à ce…

apparait finalement sans utilité pour la solution du litige, c'est du fait seul de l'employeur qu'elle a été exécutée ; 1) ALORS QUE la mise en place d'une majoration forfaitaire de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés ne suppose pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail, contrairement à la conclusion d'un forfait relatif au temps de travail en jours ou en heures ; qu'en l'espèce, il est constant que le litige était strictement relatif aux modalités de majorations du salaire en contrepartie d'un travail le dimanche ou d'un jour férié (arrêt page6, antépénultième §), le salarié prétendant qu'il n'en avait reçu aucune en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables, l'employeur soutenant au contraire que le salarié avait reçu une indemnisation forfaitaire à ce…