Temps de travail : décisions et repères – page 514

; que le médecin du travail propose également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-3 de ce même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Il n'est pas contesté par l'employeur, dont le siège social est situé sur la commune de Morières les Avignon (84), que le salarié, qui a été affecté pendant toute la relation de travail sur divers chantiers situés sur la commune d'Aix-en-Provence (13), prenait et achevait quotidiennement son service au dépôt de l'entreprise. Le salarié étant tenu de prendre et d'achever son service au siège de l'entreprise, les trajets pour se rendre sur les chantiers s'analysent en du temps de travail effectif. Au soutien de sa demande en paiement de 930 heures supplémentaires correspondant selon lui pour l'essentiel à la non prise en compte de ses temps de trajet quotidiens, d'environ 1h40, Monsieur X...

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail ; que l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen impérative qui doit être effectuée loyalement et sérieusement ; que l'inobservation de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle…

il résulte des pièces produites par Mme X... que la salariée était saisie par un mail intitulé « fiche de mission » envoyé par la société Ubiqus 1 à 15 jours, le plus souvent entre 2 et 5 jours avant la réalisation de ladite mission, Mme X... se rendait à la réunion indiquée par la fiche et adressait ensuite à son employeur un document intitulé « retour de mission » dans lequel elle indiquait le temps effectivement consacré à la réunion, qui était pris en compte dans le contrat établi postérieurement afin de déterminer la rémunération ; ( .) que sur les périodes entre deux contrats à durée déterminée, dites périodes interstitielles, sur les documents de retour de mission, produits par Mme X..., figure une mention que celle-ci a toujours renseignée, et qui l'interroge sur ses dates de prochaine disponibilité ;

mais au tarif d'une entrée en soirée pour un homme seul avec deux consommations alcoolisées et ''open bar'' sur les boissons non alcoolisées et que le tarif de 25,00 euros correspond à une entrée pour un homme seul avec une boisson alcoolisée, en semaine de 14h à 18h, ce qui, selon lui, démontre que le salarié se rendait dans cet établissement pendant son temps de travail sans être accompagné de clients ; QUE s'il reconnaît s'être rendu dans cet établissement, Monsieur X...

ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé, partiel ou plein, soumis à la fourniture d'un travail et à un minimum de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; qu'en l'espèce, pour juger que M. Y...

ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé, partiel ou plein, soumis à la fourniture d'un travail et à un minimum de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; qu'en l'espèce, pour juger que M. Y...

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de Mme B... E... tendant à voir dire que son contrat de travail était à temps complet, la cour d'appel

sollicite le paiement de 340 heures supplémentaires sur une période allant de janvier 2012 à Octobre 2012. Attendu qu'il est versé au débat un accord d'entreprise du 23 novembre 2001 précisant les horaires de travail des salariés, que les salariés ne se rendent pas directement sur les chantiers mais qu'ils viennent à l'entreprise d'où le départ sur les chantiers est organisé. Le temps de trajet, siège de l'entreprise via chantier est décompté comme du temps de travail effectif et payé en tant que tel. Attendu que s'agissant des heures supplémentaires, l'article L 3174-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

stipulait un forfait en jours que la salariée prétend n'avoir jamais signé, nonobstant la production aux débats de la convention par elle signée le 24 août 2011 stipulant « le responsable commercial appartient à la catégorie de cadre en forfaits jours tels que définis conventionnellement (article 14 de l'avenant 29/01/2000, relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie) et sa gestion du temps de travail sera effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours (incluant la journée de solidarité de l'article L.

il résulte de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, que les primes de guichet et d'itinérance sont distinctes ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux primes se cumulent lorsque leurs conditions d'attribution respectives sont réunies ; Attendu, ensuite, qu'aux termes du règlement intérieur type annexé à la convention collective la liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables ; que la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte en énonçant qu'il confère aux chefs de service le seul pouvoir de constater qu'un

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire ( ) ; sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la…