Temps de travail : décisions et repères – page 501

,67 heures auquel s'ajoutent des heures supplémentaires majorées à 125 % ou 150 % ; Qu'elle fait valoir que le contrat de travail ne prévoyait pas d'indemnité repas ; Que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute forfaitaire fixée à 2 666 € par mois "compte tenu de la nature des responsabilités qui vous sont confiées et restera indépendante du temps de travail que vous aurez effectivement consacré à l'exécution de vos fonctions" ; qu'au titre du temps de travail il était seulement précisé "le temps de travail est défini selon l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise" ; Que, dès lors que le contrat de travail ne précisait pas le volume du forfait mensuel rémunéré, Mme O...

et de le débouter de sa demande en compensation et de condamnation du salarié au reliquat alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie qu'en l'absence de délégués du personnel, l'introduction dans une entreprise ou dans un établissement d'une organisation du temps de travail sur l'année est possible, même en l'absence d'accord d'entreprise en ce sens, après consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir qu'à supposer que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu avec les membres du comité d'entreprise le 24 mars 2009 ne puisse pas être regardé comme un accord d'entreprise, les conditions de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998…

; qu'en effet, pour déterminer la nature temporaire ou, au contraire permanente de l'emploi occupé par M. G..., peu importe, le nombre et le caractère variable des jours travaillés par l'appelant pour la société Set up ou Générale décors ; que de même, sa collaboration avec d'autres sociétés de production, de nature à influencer éventuellement la détermination de la durée de son temps de travail pour ces sociétés, demeure étrangère à la notion d'emploi permanent; que, par son objet et sa nature, l'emploi de l'appelant, était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société intimée, sans pour autant supposer de spécificité ou compétence particulière de M.

; qu'en effet, pour déterminer la nature temporaire ou, au contraire permanente de l'emploi occupé par M. W..., peu importe, le nombre et le caractère variable des jours travaillés par l'appelant pour la société Set up ou Générale décors ; que de même, sa collaboration avec d'autres sociétés de production, de nature à influencer éventuellement la détermination de la durée de son temps de travail pour ces sociétés, demeure étrangère à la notion d'emploi permanent ; que, par son objet et sa nature, l'emploi de l'appelant, était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société intimée, sans pour autant supposer de spécificité ou compétence particulière de M.

Que la société France Télévisions expose également, avec raison, que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du contrat mais que les autres stipulations demeurent inchangées; Considérant qu'en l'espèce il n'est pas discuté que le contrat de travail de l'appelante était un contrat à temps partiel, au regard de la durée du temps de travail figurant sur les contrats et sur les bulletins de paye de Mme N...

Que la société FRANCE TELEVISIONS expose également, avec raison, que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du contrat mais que les autres stipulations demeurent inchangées ; Considérant il n'est pas discuté que le contrat de travail de l'appelant était un contrat à temps partiel, au regard de la durée du temps de travail figurant sur les contrats et sur les bulletins de paye de M. P... ; Considérant qu'il s'ensuit que la cour doit vérifier si, comme le soutient la société FRANCE TELEVISIONS et comme le conteste M.

il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelant a été engagée, à compter du 18 octobre 200l , en qualité de chef monteur, par la société France 3, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société FRANCE TELEVISION qui, depuis la loi du 5 mars 2009, a réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public, dont, la société France 3 ; que Mme V... S... a exercé ses fonctions durant 14 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs alternant divers motifs de recours ; qu'à huit reprises (cf piéce II), Mme V... S... a vainement sollicité de son employeur, la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et, à cette fin, s'est portée candidate sur les postes de chefs monteurs disponibles à France 3 Lyon;

l'employeur ; que la cour administrative d'appel, qu'il avait saisie le 15 décembre 2000 afin d'obtenir une provision sur salaires, a dit que la relation contractuelle le liant à l'Etat ayant pris fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, sous déduction du montant versé en novembre 2010

applicables, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de récupération du temps de travail accordés, l'arrêt retient que le contrat de travail n'indique pas de forfait de temps de travail en heures hebdomadaire mais la mention d'un temps travaillé annuel de 218 jours, que dès lors l'employeur ne peut obtenir le remboursement des jours RTT alloués qui trouvent leur fondement dans le contrat lequel ne peut être modifié unilatéralement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas valablement donné son…

en prises d'acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de récupération du temps de travail accordés, les arrêts retiennent que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence ou de l'irrégularité du forfait en heures hebdomadaire, que l'attribution de jours RTT par l'employeur aux intimés a bien été volontaire et faite en connaissance de cause de l'irrégularité de la convention de temps de travail en heures hebdomadaire puisqu'il a…

applicables, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, les arrêts retiennent que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence ou de l'irrégularité du forfait en heures hebdomadaire, que l'attribution par l'employeur de jours de réduction du temps de travail a été volontaire et faite en connaissance de cause de l'irrégularité de la convention de forfait en heures puisqu'il a continué à…

par le troisième moyen se rapportant à l'allocation d'une indemnité pour travail dissimulé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, les arrêts retiennent que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence ou de l'irrégularité du forfait en heures hebdomadaire, que l'attribution par l'employeur de jours de réduction du temps de travail a été volontaire et faite en connaissance de cause de l'irrégularité de la convention de forfait en heures puisqu'il a…