Temps de travail : décisions et repères – page 480

aux salariés ayant bénéficié de la qualification de cadre par application de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications ainsi que l'a jugé la Cour de cassation le 6 juillet 2016, ce qui était le cas de M. Y... devenu cadre sans changer de fonctions par avenant du 1er janvier 2001 pour permettre à son temps de travail d'être décompté dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année ; qu'en ordonnant à la société Boccard de repositionner le salarié dans la classification conventionnelle et en la condamnant au paiement d'une provision à valoir sur des rappels de salaires en application des articles 21 et 22 de la convention collective, en dépit de cette contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R 1455-7 du code du travail.

Le lieu d'embauche étant à Rabodanges, la SARL Transports Tézenas est tenue de rémunérer M. C... à compter de son arrivée sur ce site, ce que la SARL Transports Tézenas reconnaît et soutient d'ailleurs avoir fait puisqu'elle indique dans ses conclusions que, jusqu'à ce qu'elle crée son établissement secondaire à Cormelles, "M. C... prenait son camion à Rabodanges et son temps de travail était décompté à compter de ce lieu". M. C... affirme, quant à lui, n'avoir été rémunéré qu'à compter de son arrivée sur le site de Cormelles et demande paiement du temps de trajet entre Rabodanges et Cormelles. Il produit divers éléments au soutien de sa thèse. Il fait ainsi valoir que les feuilles de route mentionnent une prise de service à 6H45 quand il faisait une tournée du matin sur Falaise.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 15 avril 2002 par la société CPFM devenue CBRE property management, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que par avenant du 21 décembre 2006, son temps de travail a été modifié dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 30 avril 2013 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première à quatrième branches, et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas pris ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR…

; que la fixation des tranches horaires n'est pas obligatoire. Mme E... bénéficiait de la latitude pour travailler sur deux journées aux horaires qui lui convenaient ; que l'argumentation de l'appelante selon laquelle l'employeur a eu recours à un système qualifié de pré-quantification du contrat de travail qui aboutit à déconnecter la rémunération du temps de travail réellement accompli ne peut prospérer en l'espèce alors que le contrat contesté mentionne le temps de travail, les jours travaillés et la rémunération ; qu'il résulte donc de ces développements que Mme M... E... pouvait prévoir son rythme de travail et, si elle le souhaitait, occuper un autre emploi les jours non travaillés.

; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les « brisures » prévues à l'article 314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif et que, n'étant pas la contrepartie du travail, les primes les rémunérant ne pouvaient être prises en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté ; que le moyen, dont les deux dernières branches critiquent des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société…

les conclusions et le bordereau des pièces communiquées précités, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en outre, la société Alma services avait fait valoir que M. C..., s'était vu confier, selon sa fiche de définition de fonction signée, des responsabilités avec prise de décisions autonomes, qu'il organisait librement son temps de travail, qu'il percevait la 4ème rémunération la plus élevée de l'entreprise et qu'il était membre du comité de direction ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas démontré que M. C...

a rémunéré ces temps de pause puisque nulle retenue de salaire ne fut jamais opérée à ce titre. La demande dont la cour est saisie ne se confondant pas avec une demande de dommages et intérêts qui pourrait sanctionner les manquements de l'employeur relativement aux temps de pause, mais s'entendant d'une demande en paiement de temps de pause inclus dans le temps de travail ayant déjà reçu rémunération, la cour rejettera dans les limites de la confirmation » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le temps de pause : Qu'en droit, le règlement européen du 15 mars 2006 applicable au domaine des transports prévoit, dans son chapitre II, les dispositions suivantes : « Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à…

a rémunéré ces temps de pause puisque nulle retenue de salaire ne fut jamais opérée à ce titre. La demande dont la cour est saisie ne se confondant pas avec une demande de dommages et intérêts qui pourrait sanctionner les manquements de l'employeur relativement aux temps de pause, mais s'entendant d'une demande en paiement de temps de pause inclus dans le temps de travail ayant déjà reçu rémunération, la cour rejettera dans les limites de la confirmation » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le temps de pause : Qu'en droit, le règlement européen du 15 mars 2006 applicable au domaine des transports prévoit, dans son chapitre II, les dispositions suivantes : « Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à…

en matière d'imagerie radioscopique, nous avons décidé de laisser passer quelques jours et de vous permettre de vous entraîner à votre rythme, clans nos locaux, afin de vous donner le maximum de chance de réussir ce test. Nous avons mis à votre disposition un ordinateur sur lequel est installé notre logiciel d'entraînement. Il était accessible pendant votre temps de travail est également hors de votre temps de travail. Vous avez refusé cette proposition pourtant vous était favorable ; Nous vous avons donné les moyens permettant d'obtenir des résultats requis.... Les textes rendant ces formations et examens obligatoires nous ne pouvons pas faire courir un risque grave aux usagers des sites sur lesquels nous intervenons en les vidant de leur substance.

», de sorte « qu'elle devait rechercher un poste de reclassement auprès des employeurs qu'elle regroupe », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le GETH n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que si cette…

Non seulement vous ne traitez pas vos problèmes, mais en plus, vous les imposez à vos collègues qui vont devoir subir les conséquences de votre incompétence. Par ailleurs, ce refus de suivre sérieusement les formations des salariés nouvellement embauchés est un manque de respect caractérisé vis-à-vis de ceux-ci. 3) Non-respect de la réglementation en vigueur sur le temps de travail. Lors du contrôle des anomalies relatives à votre neveu, réalisé récemment par votre Responsable des Ventes, il a été constaté de nombreux autres dysfonctionnements. Ainsi nous constatons de nombreuses anomalies majeures quant au respect du temps de travail des temps partiels (contrats 31 h 50) sur le seul mois de novembre 2013 sur votre secteur : Mlle R...