Temps de travail : décisions et repères – page 481

; que comme le fait valoir à bon droit l'employeur il résulte de l'annexe que sont énumérées les tâches confiées à la concierge recrutée ainsi que leur correspondance en unités de valeur ; que le total de celles-ci s'élève à 2312 ; que F... H...

de salaire : M. U... soutient principalement que son contrat de travail ne respecte pas les règles de forme afférentes au temps partiel, notamment quant à l'indication des éléments de la rémunération réellement perçue et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010 ; qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.

prenant ses rendez-vous elle-même, ce qui lui permettait de travailler selon ses souhaits, y compris pour son propre compte, tant et si bien qu'elle n'était pas en permanence à la disposition de son employeur ; que le contrat de travail à temps partiel modulable conclu entre Mme P... D...Y..., exerçant sous l'enseigne "[...]" et Mme M... A... épouse Y... en date du 9 juillet 2013 stipulait au titre de son article V "Temps de travail" que : "La durée mensuelle de travail se compose de 43,33 heures, réparties mensuellement de façon variable d'une semaine à l'autre ; cependant la durée hebdomadaire sera de 10 heures réparties sur 2 jours par semaine.

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

avenant à son contrat de travail ; qu'il n'est donc pas établi que l'employeur, qui a pris le temps de consulter la salariée pour établir la fiche de poste – temps d'élaboration dont il ne saurait lui être fait grief – n'ait pas respecté les préconisations du médecin de travail ; que la réintroduction de tâches de comptabilité lors de l'augmentation de son temps de travail à partir de mi octobre 2014, tâches qui d'une part se trouvaient en conformité au profil du poste qu'elle occupait et d'autre part ne donnait lieu à aucune restriction de la part du médecin du travail, ne caractérise également pas un quelconque irrespect de l'obligation de l'employeur quant à la protection de la sécurité et de la santé de la salariée ; que la restriction quant aux tâches de facturation et comptabilité ne sera en effet…

a eu une évolution de carrière meilleure que Madame G..., jusqu'à un poste de Responsable des Ressources Humaines auquel ni la formation, ni l'expérience professionnelle de Madame G... auraient pu lui permettre de prétendre ; que c'est à sa demande que Madame G... a été placée à temps partiel à 60 % puis à 96,4 % d'un temps complet et que les bulletins de paie produits établissent que sa rémunération a été proportionnelle aux temps de travail convenus ; que l'attribution d'un bonus annuel était lié aux évaluations annuelles et que les évaluations de Madame G... ne lui ouvrait plus droit à un bonus à partir de 2005 ; que le Conseil estime que Madame G...

9 juillet 2008 ; que le déroulement de carrière des agents titulaires de mandats syndicaux est régi par les protocoles d'accord relatifs au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP du 23 octobre 2001 et du 20 février 2006 qui prévoient le principe de l'avancement à la moyenne pour les agents titulaires relevés d'au moins 70% de leur temps de travail ; que pour le personnel cadre, l'avancement à la moyenne s'organise par' attribution de 25 points tous les 2 ans ; qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur est seul compétent pour apprécier les qualités professionnelles des salariés et qu'il est seul apte à décider d'une éventuelle promotion du salarié à un emploi supérieur ; qu'en l'espèce il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le déroulement de carrière de…

de rémunération variable, modification qui n'a pas entraîné de baisse de sa rémunération totale ; que Monsieur N... ne produit aucune explication de nature à contredire utilement cette argumentation ; que concernant l'évaluation du 26 janvier 2011, l'entreprise expose que Monsieur N... n'avait réalisé aucun de ses objectifs, lesquels tenaient compte de son temps de travail consacré à ses activités de délégué syndical et produit à cet égard des courriels de relance de ses interlocuteurs ; que la société THALES AIR SYSTEMS relève également qu'à la suite de sa contestation, Monsieur N... a été reçu par son "N+2", lequel a confirmé l'appréciation d'absence de réalisation des objectifs et relève également, à juste titre, que seul Monsieur N...

(p.23), les tensions continuelles existant avec sa supérieure hiérarchique Mme Q... en raison du refus de cette dernière de tenir compte du statut de travailleur handicapé de la salariée (p.23),le refus de la direction de prendre en compte son mi-temps thérapeutique, puis son mi-temps invalidité dans le calcul du prorata des heures de délégation sur son temps de travail la privant ainsi les dispositions de l'accord Thales sur les augmentations moyennes allouées aux représentants consacrant plus de 50 % de leur temps à leurs mandats syndicaux (p.33), le temps extrêmement réduit dont elle a disposé pour mettre en oeuvre un plan dit « d'action d'amélioration » destiné à tenir les objectifs 2010 qui n'a été élaboré qu'en novembre 2010 (p.34), l'absence de convocation par la direction aux réunions de commission «…

de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation de sa mise à la retraite d'office et à la condamnation de la société ERDF à la réintégrer dans ses fonctions de technicien clientèle, ainsi que de ses demandes tendant à la condamnation in solidum des sociétés ERDF et GRDF au paiement de différentes sommes au titre des salaires non perçus entre le 2 octobre 2009 et le 2 mars 2015, des congés payés afférents, du rappel de salaire correspondant à la prime d'allongement de temps de travail suite à la fermeture du site de Beauvais et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la légitimité de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office assimilée à un licenciement pour faute grave Que la cour rappelle que la PERS.

ET AUX MOTIFS QUE, sur les repos compensateurs, l'article art. L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-1-2 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.

l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur O... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous