Temps de travail : décisions et repères – page 482

l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur U... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous

répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; En l'espèce, il est établi que l'association employeur, bien qu'ayant soumis Mme T... au forfait jours en application de l'accord d'entreprise du 23 février 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, n'avait établi aucune convention individuelle de forfait jours à son égard ; toutefois pour évaluer le nombre d'heures supplémentaires qui lui seraient dues, Mme T... se contente "par commodité" de déduire le nombre conventionnel maximum de jours applicable au forfait jours du nombre de jours qu'elle estime avoir travaillés et auquel elle applique forfaitairement un coefficient de sept heures.

Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 05.06.1 dans sa rédaction applicable en la cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappels de majoration au titre d'heures supplémentaires de nuit sur les heures de délégation accomplies par le salarié, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, l'accord du 30 juin 1999 du centre Jean Moulin stipulait pour le personnel de nuit le passage à temps complet de 35 heures à 31,30 heures hebdomadaires, que la…

pour chacune des semaines de la période de référence qui couvre cependant plusieurs années ; que X... O... ne fournit aucune explication sur cet élément ; qu'en outre, les agendas en cause ne sont pas des agendas professionnels puisqu'ils portent de nombreuses mentions relatives aux rendez-vous privés de X... O...

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en énonçant que l'employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls disponibles sans rechercher, ainsi qu'elle le devait, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de…

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail" ; que l'article L. 5213-3 du code du travail ajoute que : "Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'en l'espèce, le Conseil constate que Monsieur H...

, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Attendu que lorsque l'employeur appartient à un groupement d'intérêt économique dont l'organisation permet la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés adhérentes, les recherches de reclassement doivent être étendues à ces sociétés; que c'est à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un reclassement de rapporter la preuve de l'absence de permutabilité.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette…

éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient au salarié qui en demande paiement de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que le temps de travail d'un enseignant ne se limite pas au nombre d'heures passées face aux élèves, environ un tiers du temps de travail étant consacré aux activités de préparation des cours et de correction des copies et exercices ; que pour pouvoir se consacrer pleinement à l'exercice de ces activités, l'enseignant doit pouvoir bénéficier d'une totale disponibilité et être libre de choisir de les exercer soit au sein de l'établissement, soit à son domicile ;…

salon -à l'exclusion de toute autre employée- ; QUE Mme H... évalue ainsi à 43 heures son nombre d'heures hebdomadaires de travail et verse également aux débats un planning des horaires de travail effectués dans le salon par elle-même et ses collègues ; QUE, de son côté, la société Tendance Fashion ne produit aucun document permettant d'évaluer la durée du temps de travail de l'appelante ; qu'elle affirme que l'amplitude d'ouverture du salon n'est pas synonyme d'amplitude horaire de travail et que l'ensemble des salariés se relayaient pour effectuer, par roulement, la fermeture et l'ouverture du salon ; Mais QUE cette dernière affirmation ne repose sur aucun élément de preuve alors que, comme dit ci-dessus, la société Tendance Fashion ne démontre pas qu'un membre du personnel, autre que Mme H..., ait eu la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Le Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...