Temps de travail : décisions et repères – page 479

rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, déclaré irrecevables les demandes relatives à des créances antérieures au 1er février 2007, déclaré recevables les demandes pour la période commençant à courir le 1er février 2007, dit que la mission de l'expert porterait en conséquence sur la vérification du temps de travail accompli entre le 1er février 2007 et le 31 août 2010 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le salarié a demandé l'annulation des mises à pied disciplinaires prononcées en 2012, a contesté le bien-fondé de son licenciement et a demandé la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié et sur les premier et troisième moyens du…

par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société Linkioo, la SELAS I... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le 24 juin 2015, celui-ci a notifié à M. S... la rupture de son contrat de professionnalisation en raison de la cessation d'activité de la société ; que M. S... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat de professionnalisation et le versement de dommages-intérêts à ce titre, outre diverses demandes à titre de rappel de salaires ; Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de professionnalisation du 2 septembre 2014 conclu avec la société Linkioo alors

douze suppressions de postes envisagées ne concernait des postes de chauffeurs ; qu'on ne peut pas considérer que le licenciement aurait été fondé sur un faux motif alors que son véritable caractère aurait été économique ; que de même, la gravité de la faute exclut que le licenciement aurait eu pour cause les réclamations du salarié sur le décompte de son temps de travail ; qu'en définitive, la société Atemax France démontre que ses décisions relatives à la formation professionnelle et au licenciement de M. A...

et de primes ne correspondant à aucuns travaux effectifs répondant aux conditions d'attribution de ces fonds, et par surcroît, selon des critères obscurs et à justification variable ou parfois totalement inexistante. S... O... reconnaît lui-même dans son courriel précité, que les déplacements pour les activités de PFMP ne pouvaient être considérés comme du temps de travail et être indemnisés en heures supplémentaires. La matérialité des faits est largement établie par le nombre important de témoignages produits aux débats, S... O... ne pouvant soutenir que toutes les personnes qui ont témoigné lui étaient hostiles ou ont été l'objet de pressions, alors que bon nombre de ces témoignages indiquent au contraire les excellentes relations que les enseignants entretenaient avec le directeur.

; que malgré la volonté de cumuler revenus d'activité et pension de retraite, force est de constater que la nécessité de réduire son activité procède d'une prescription médicale ce qui était nécessairement de nature à impacter la compétitivité du cabinet ; que de fait, le rapprochement du grand livre de comptes 2015 et du grand livre de comptes 2016 montre une réduction des recettes tirées des honoraires de 20 % ; que la réduction proposée du temps de travail de la salariée était également de 20 % ; que de même, si le déménagement à Auxon, dans l'Aube, correspond à un choix de M. Y...

d'augmentation collectif des salariés de sorte que sa rémunération est restée inchangée pendant 3 ans en exécution de son contrat de travail. La cour relève que le contrat de travail mentionnait que le salarié serait rémunéré d'une somme mensuelle fixe outre en décembre de chaque année, d'une gratification de 13ème mois, versée à due concurrence du temps de travail effectué en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ; l'employeur n'avait donc pas à lui définir des objectifs à remplir comme pour un emploi commercial dont il ne relevait pas puisque sa rémunération ne comportait aucune partie variable et il ne justifie nullement que l'absence d'entretien annuel d'évaluation lui ait causé ce qu'il dénomme un « préjudice de carrière ». sur les pressions au départ : M.

[A] ne justifie pas de la violation dont il demande réparation. Il convient de le débouter de ce chef de demande. Sur les heures supplémentaires : [K] [A] conteste avoir été nommé cadre dirigeant au sein de son entreprise, demande à la cour de constater que la clause de forfait contractuellement prévue est nulle en raison de l'absence d'accord d'entreprise mettant en place les modalités de contrôle du temps de travail des cadres soumis à un tel forfait et n'a d'ailleurs jamais bénéficié d'entretien mesurant sa charge de travail ; il réclame alors paiement des heures supplémentaires qu'il dit avoir accomplies sans en être rémunéré d'août 2012 à septembre 2015 pour un montant de 502 526 euros outre les congés payés y afférents. La SASU BT France soutient qu'à compter du 14 février 2011, M.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

d'ordre de facturation, les fiches d'établissement de devis, les points de gestion mensuelle ; qu'il supervisait le bon déroulement des travaux de sous-traitante sur de nombreux sites et réalisait de nombreux déplacements ; qu'il était porteur d'une carte accréditive pour procéder à des achats ; qu'il bénéficiait d'une large autonomie dans la gestion de son temps de travail ; que la SA SNEF objecte pour sa part que le seul document évoquant la responsabilité d'une équipe produit par J... I... évoque l'encadrement d'une seule personne, M. S..., magasinier lequel dépendait en réalité de M. G... ; qu'un poste de responsable de travail, ou de chef de chantier relève du statut des agents de maitrise ; qu'J... I...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; en l'espèce, Mme P...

; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu le bien fondé des prétentions de M. B... au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires ; que M. B...