Temps de travail : décisions et repères – page 478

de salariés de la société qui font état du respect de leurs horaires contractuels sans éléments précis et objectifs à propos de ceux réalisés par M. H..., des bulletins de paie qui ne mentionnent que le paiement des 17,33 heures supplémentaires mensuelles insérées dans l'horaire contractuel.

d'une éventuelle surcharge de travail qui aurait pu démontrer un besoin de réalisation d'heures supplémentaires ; que les bulletins de salaire de M. V... à compter du 1er janvier 2012 mentionnent 151,67 heure de travail et 13 heures supplémentaires, soit un total de 164,67 heures travaillées par mois (38 heures par semaine) ; que M. V...

arrêt attaqué p. 4 § 6), à l'aide du matériel informatique fourni par la société CDA lui permettant d'accéder aux divers logiciels, notamment financiers, utilisés par la société, que M. F... disposait d'une adresse de messagerie électronique nominative portant le nom de la société CDA (cf. arrêt attaqué p. 5 § 1), et encore qu'il avait été rémunéré sur la base de son temps de travail (cf. arrêt attaqué p. 5 § 3) ; qu'en affirmant néanmoins que M. F...

Madame [N] [Z] a été engagée par la SARL JULSYNA exerçant sous l'enseigne Haagen-Dazs, suivant contrat à durée indéterminée du 5 avril 2003 en qualité de préparatrice-vendeuse ; par la suite elle a accédé aux fonctions de manager ; Un avertissement lui a été signifié le 8 juillet 2013 ; son licenciement pour faute grave est intervenu le 6 août 2013 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2013 aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement, les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre divers rappels de salaire et dommages-intérêts ; Par décision du 19 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré recevables les demandes - jugé que le licenciement pour faute grave

Le 4 septembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 15 septembre 2014. Le 18 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison d'absences injustifiées et continues, l'employeur indiquant par ailleurs avoir découvert que le salarié travaillait pour une autre société sur son temps de travail. Le 04 février 2015, M. [D] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation du bien-fondé de son licenciement et en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - dit que l'affaire est recevable; - dit que le licenciement pour faute grave de M.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

, selon la formule suivante : « Durant votre détachement, Ce salaire continuera à se substituer aux rémunérations de toute nature qui vous étaient versées par BNP Paribas S.A Paris. (...) FIN DE DETACHEMENT : à l'issue de votre détachement, vous serez réintégré auprès de BNP Paribas SA en France en fonction de votre salaire de référence à cette date. Votre temps de travail effectué à l'étranger sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté. Les conditions de votre expatriation sont liées à votre fonction à Londres.

; qu'il ne démontre pas que d'autres salariés placés dans la même situation que lui mais n'exerçant pas des activités syndicales auraient été avantagés pas plus qu'il ne démontre que seuls les salariés exerçant des activités syndicales auraient été lésés ; que M. N... soutient sans nullement l'établir que cette « nette diminution correspond à une période où [il] a occupé des fonctions syndicales sur 50% de son temps de travail sur l'année 2013 » ; que concernant les modalités d'attribution de cette prime, les explications fournies par la société MSD sont pour le moins absconses pour être rapportées ainsi (sic) : « chaque année, des objectifs de performance spécifiques sont établis pour la société et suivis dans la grille d'évaluation de la société.

ne concernant pas le fait que le forfait sans référence horaire s'adresse au personnel qui du fait d'un degré d'autonomie et de responsabilité reconnus et attestés par le niveau de sa rémunération ou de sa qualification dispose d'une latitude suffisante dans l'organisation de son travail et n'est pas soumis à un horaire déterminé ni un décompte de son temps de travail ; que le calcul produit par la salariée n'étant pas contesté dans son principe par l'intimé, la cour, par infirmation du jugement entrepris fera droit à la somme qui sera mentionnée dans le dispositif de l'arrêt ; sur le respect des minimums conventionnels, que Mme G...

1- ALORS QUE les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié en raison du non-respect par l'Etat étranger de la réglementation française applicable au temps de travail et à la rémunération ne met pas en cause, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité de juridiction ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait opposer aux demandes de M. N...

; que le 9 juin 2015, le chef d'entreprise a décidé de rattacher hiérarchiquement M. F... L... directement à M. S..., directeur général du pôle IRP ; que le salarié a rempli l'agenda prévisionnel de la manière suivante : « CPH » pour les 3 premières semaines de juillet 2015 ; que le chef d'entreprise a interrogé le président du conseil des prud'hommes de Nanterre pour demander si ces temps de travail étaient justifiés ; qu'à la suite de cette demande, M. F... L... a effacé ces dates litigieuses dans le logiciel sans pour autant avoir fait aucune demande de congés ; que ce comportement s'analyse en l'établissement de fausses déclarations dans ses comptes rendus d'activité ; qu'en outre la Société Orseu établit que M. F... L...

par courrier du 17 avril 2013 libellé comme suit : « (...) nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes placés dans l'obligation de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité. (...) En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de France métropolitaine convoqués lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette activité découle de l'exécution de marchés publics qui