Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.570

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.570

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00969

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° F 17-28.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Biocosm, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire, sis [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme O... G... , épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; L…