Temps de travail : décisions et repères – page 477

titre du vendredi 1er mai 2015 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces chefs de demandes, alors, selon le moyen, que le 1er mai est jour férié et chômé ; que ne peuvent coïncider avec le 1er mai un jour non travaillé qui, dans le cadre de l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, est attribué aux salariés en vue de compenser un dépassement de l'horaire de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en paiement au titre de la journée du vendredi 1er mai 2015 après avoir pourtant constaté qu'en l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur a organisé la durée du travail de l'entreprise sous la forme d'une période de travail de trois semaines dans le cadre de laquelle le vendredi non…

l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; que le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003 ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

E... ne pouvait prétendre à une prime pour le temps de pause autres que celles qu'il avait perçues et d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la paiement des temps de pause ; que la cour d'appel relève que si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas explicitement que le temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas compris dans l'horaire mensuel de 156 heures, l'employeur a régularisé la situation du salarié jusqu'en juin 2011 et que pour la période postérieure à l'accord d'entreprise du 8 avril 2011 effectif après la réalisation des conditions préalables posées à la mise en oeuvre de cet accord soit un désistement de toute instance et action de 60 % au moins des salariés ayant engagé un litige prud'homal sur le temps de…

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.» En l'espèce, le compte rendu de la réunion des délégués du personnel, prévue le 21 août 2012, mentionne l'absence de tous les délégués du personnel, titulaires et suppléants, et la seule présence de Mme K... B... pour la direction de l'entreprise, sans que ce document soit signé par cette dernière.

travail lors de la seconde visite du 1er décembre 2014, elle s'était rapprochée de ce dernier, par lettre du 8 décembre, afin de l'interroger sur le reclassement éventuel de la salariée sur l'un des postes ou l'une des tâches existantes en son sein « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail », non sans avoir préalablement rappelé et décrit de manière très précise les différents pôles spécifiques de l'association « constituant autant d'environnements distincts », ainsi que les différents postes existant au sein de chacun de ces pôles ainsi qu'au siège de l'association et qu'en réponse, le médecin du travail avait indiqué à l'employeur, par lettre en date du 10 décembre 2014, qu'« aucun reclassement n'est envisageable au sein…

s'absentait à de nombreuses reprises sans justification préalable allant même jusqu'à ne pas se présenter à des rendez-vous importants pris par ses soins dont elle cite des exemples datés, et selon une telle amplitude qu'elles auraient pu lui permettre d'avoir ponctuellement une activité extérieure à l'entreprise, qu'il émettait et recevait quotidiennement sur son portable professionnel et son téléphone fixe des appels personnels et utilisait durant son temps de travail le matériel et les moyens de l'entreprise à des fins personnelles et en particulier pour la recherche d'un autre emploi, indique que depuis une bruyante dispute entre M. L... et Mme U... le 18 mai 2010, l'ambiance de travail n'avait cessé de se détériorer et la communication avec M. L...

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié. La lettre de licenciement est motivée sur deux griefs à savoir le fait d'avoir refusé les 25 novembre et 03 décembre 2013 de se rendre le lendemain au volant de son camion au poste d'enrobage de Verfeuil à 7 heures du matin afin d'y charger des enrobés. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, une modification de la répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. L'employeur qui verse aux débats une note de service prescrivant à l'

pris en compte une durée de 40 heures par semaine, et non de 35 heures, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise litigieux, en violation des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil et du principe susvisé ; ALORS, ENFIN et subsidiairement, QU'en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000, « la durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine ou à 151,66 heures par mois ou à 1600 heures lorsqu'elle est appréciée dans un cadre annuel » et que « compte tenu du temps de pause psychologique qui sera de 12 minutes par œ journée (12 minutes le matin, 12 minutes l'après-midi) qui n'est pas du temps de travail effectif rémunéré, l'horaire de présence sera de 37 heures par semaine » ; qu'en se bornant à…

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner la société MONCLER à lui verser 4.100,87 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 410,08 € au titre des congés payés afférents ainsi que 807,60 € de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à…

ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la salariée invoque la violation de la législation relatives aux heures supplémentaires ; que toutefois, si l'accord de modulation n'était pas formellement valable, l'organisation du temps de travail sur 12 mois dont 5 mois sans activité relevait d'un modus vivendi depuis le début de la relation contractuelle soit mai 2007 sans que Madame R...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... L... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les règles fixées sur la législation du temps de travail, ayant travaillé jusqu'à 70 heures par semaine ou jusqu'à 15 heures par jour.

M. Y... a effectué 221 heures supplémentaires au taux de 25% et 44,76 heures supplémentaires au taux de 50 % ; que l'employeur devra donc lui verser un rappel de salaire de 6.528,51 €, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en allouant à M. Y...