Temps de travail : décisions et repères – page 476

convention individuelle de forfait établie par écrit ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. I... ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard ; que la société Safilo France fait valoir que, lors de l'embauche de M. I..., elle lui a remis, en annexe à son contrat de travail, un accord sur le temps de travail dont il a personnellement accusé réception en apposant sa signature ; qu'au soutien de cette allégation, elle produit une "note interne", datée du 2 septembre 2002 et contre-signée par M.

; qu'invoquant le non-respect par son nouvel employeur de son contrat de travail, le salarié a, le 6 avril 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire et de primes ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par le salarié à titre de primes de douche et de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'alors que les bulletins de salaire établissent que les temps d'habillage, de douche et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, le salarié conteste avoir pu disposer des quinze minutes prévues sur son temps de travail effectif mais n'apporte aucun élément matériel probant établissant l'effectivité de cette impossibilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de rémunérer…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif confirmant le jugement déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires : Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail pour le développement d'emplois durables aux moyens de la réduction, l'annualisation, la modulation du temps de travail du 16 mai 1997 ; Attendu que pour confirmer le jugement qui déboutait le salarié de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'intéressé réclame une somme au titre de la régularisation des…

le salarié a été informé ; que ces dispositions légales ont été abrogées, cependant que les accords collectifs conclus en application des dispositions abrogées restent en vigueur ; que l'article L.3122-2 du code du travail issu de la loi de 2008 dispose qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; qu'il prévoit les conditions et délais de prévenance de changement de durée ou d'horaire de travail, les modalités de communication et modification de la répartition de la durée et des horaires de travail pour les salariés à temps partiel le délai de prévenance sauf stipulation contraire étant fixé à 7 jours ; qu'il est acquis…

le salarié a été informé ; que ces dispositions légales ont été abrogées, cependant que les accords collectifs conclus en application des dispositions abrogées restent en vigueur ; que l'article L.3122-2 du code du travail issu de la loi de 2008 dispose qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; qu'il prévoit les conditions et délais de prévenance de changement de durée ou d'horaire de travail, les modalités de communication et modification de la répartition de la durée et des horaires de travail pour les salariés à temps partiel le délai de prévenance sauf stipulation contraire étant fixé à 7 jours ; qu'il est acquis…

elle et soumises à son accord. Les époux Y... soutiennent avoir répertorié les horaires de travail effectués lors de leurs missions intérimaires pour les années 2008 à 2013 et produisent un relevé en pièce 25 récapitulant leurs horaires hebdomadaires de travail, précisant qu'aux plages horaires correspondant aux heures d'ouverture des supérettes, soit un temps de travail incompressible, qui représente en moyenne 65 heures par semaine, doit être ajouté le temps de travail nécessaire à la réalisation des taches suivantes : Tous les matins avant ouverture : réception et mise en place des produits, contrôle et sortie des périmés, nettoyage et rangement, présentation du rayon fruits et légumes ; tous les soirs après fermeture : fermeture de la caisse, comptage des espèces, préparation des bordereaux de dépôt en…

; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats un tableau récapitulatif exhaustif, établi à partir de la messagerie électronique de M. O..., permettant de remettre en cause le décompte du salarié ; que cependant, après avoir retenu que le salarié étayait sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement qu'en l'absence de tout suivi régulier, l'EURL Verathon Medical était dans l'incapacité de produire les éléments relatifs au temps de travail effectif de M.

2013, des justificatifs de déplacement et notes de frais pour janvier, février, mars, avril, juin et octobre 2012 ; que le débat relatif aux déplacements professionnels est inopérant, le salarié étant tenu contractuellement à une grande mobilité et les temps de trajets (déjà rémunérés au titre de ses frais de déplacements) n'étant pas considéré comme du temps de travail effectif ; que la lecture des factures et relevés téléphoniques révèle un dépassement des 35 heures hebdomadaires sur plusieurs semaines même si, contrairement à ce que prétend le salarié, ce dépassement de 10 heures hebdomadaires ne s'avère pas systématique ; qu'aucun élément adverse produit par l'employeur contredit l'état des communications téléphoniques que M. V...

prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond de jours travaillés annuel, l'amplitude journalière maximale de travail et un dispositif d'alerte auprès du supérieur hiérarchique du salarié ; qu'à ce titre la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 24 mars 2000 conclu au sein de la Société Le…

est en effet incompatible avec le statut de gérant non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non salariés ; que par ailleurs, elle estime qu'il n'est pas démontré que l'amplitude horaire d'ouverture du magasin se confonde avec le temps de travail effectif réalisé par chacun d'eux ; qu'il apparait toutefois d'abord que la société DCF, si elle n'impose pas les conditions de travail, de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu, demande aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et fait…

il résulte des pièces 103 et 104 du demandeur que l'attestation pôle emploi mentionne bien le terme de ce contrat à durée déterminée qui lui a permis de bénéficier des prestations chômage pour les intermittents du spectacle ; que le deuxième contrat de réalisation du 30 mai 2006 est rédigé de manière identique au premier ; qu'il s'agit pour M. W... de réaliser en studio la bande master de 10 des titres interprétés par le concept musical « Bébé Lilly » ; que la rémunération fixée pour cette mission est de 500 € brut forfaitaire selon l'article 4.4 dudit contrat rédigé de manière identique au contrat du 28 mars 2006 ; que la société a rempli ses obligations envers M. W...

AUX MOTIFS adoptés QUE le législateur vise le travail dissimulé soit, par dissimulation d'activité c'est à dire lorsque l'employeur n'a pas procédé à son immatriculation ou aux déclarations obligatoires soit, par dissimulation d'emploi salarié lorsque l'employeur ne soumet pas intentionnellement â la déclaration préalable d'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie avec la mention d'un temps de travail inférieur à la réalité, ou encore aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations afférentes dues aux organismes sociaux ; que Monsieur N...