Temps de travail : décisions et repères – page 453

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est tout aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de reclassement est avérée nonobstant la recherche effective de l'employeur ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments que la société a rapporté la preuve de ce qu'elle…

ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur doit s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur les seules considérations que la quasi-totalité des emplois au sein de l'entreprise étaient des emplois d'agents d'entretien pour lesquels Mme I... était inapte et sans aucune capacité résiduelle ou des emplois de cadre et de chefs d'équipe pour lesquels Mme I...

que la procuration bancaire dont il disposait avait pour limite la somme de 1 500 € - que le directeur général en dépit de son absence et la gérante en dépit de son activité d'infirmière étaient parfaitement à même de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution - que 6 des 7 structures dont il assurait la gérance avaient pour activité la location de biens immobiliers ne nécessitant ni salariés, ni temps de travail de la part du gérant - que la dernière société, la SARL MJ DISTRIBUTION assurait le commerce de gros de vin et a été radiée en septembre 2015 - qu'enfin les organes de la procédure collective n'ont jamais initié de poursuites destinées à sa reconnaissance de gérant de fait Attendu qu'il s'agit de déterminer si Z... F...

l'association UNAPEI 34, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Le, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-24.426), que M. J..., engagé en qualité de veilleur de nuit par l'association APEAI Font-Trouvée, devenue UNAPEI 34, d'abord selon contrat à durée déterminée du 17 février 1999 puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Proconsultant informatique de soumettre les salariés à un horaire collectif de 9h à 12h et de 14h à 19h tous les jours de la semaine, alors surtout que le contrat de travail de M. D... comportait une clause aux termes de laquelle celui-ci "gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues" ; qu'en décidant que M. D... était soumis à un horaire collectif par des considérations insuffisantes à caractériser l'existence d'un tel horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-1 et L.

de sécurité. La société affirme ainsi que les règles concernant la durée du travail ne sont pas applicables à Monsieur et Madame L.... A l'inverse, Monsieur et Madame L... considèrent que la société fixait leurs conditions de travail notamment en imposant les horaires d'ouverture ainsi qu'en rendant obligatoire la présence de Monsieur L... sauf pendant le temps de travail de son épouse, en leur interdisant de fermer le magasin plus de 48 heures et en imposant à la fermeture une autorisation préalable de la société TMP, en exigeant qu'ils consacrent tout leur temps à l'exercice de leur mandat sans pouvoir se faire remplacer, en précisant que la partie fixe du salaire pouvait être réduite en cas d'absence ou de fermeture.

Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2009, le temps de travail du salarié était de 27 heures hebdomadaires, soit 117 heures mensuelles, que le salarié verse aux débats les attestations d'emploi établies par le dispositif chèque emploi service universel qui valent indiscutablement bulletins de paie, que ces pièces couvrent toutefois une période limitée puisqu'elle s'ouvre au 1er janvier 2008, que le salarié ne verse aucune pièce justificative du temps de travail et de la…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Toque angevine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté la violation par la société La Toque Angevine des dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale de l'industrie des produits alimentaires élaborés, d'AVOIR dit que Monsieur G... avait droit au paiement d'une prime annuelle au prorata de son temps de travail pour l'année 2016, d'AVOIR dit que la date d'ancienneté à retenir pour Monsieur G...

-24.006 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR constaté la violation par la société La Toque Angevine des dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale de l'industrie des produits alimentaires élaborés, d'AVOIR dit que les salariés avaient droit au paiement d'une prime annuelle au prorata de leur temps de travail pour l'année 2016, d'AVOIR condamné la société La Toque Angevine au paiement à chacun des salariés d'une certaine somme à ce titre avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société La Toque Angevine à verser à ces salariés une certaine somme au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal et d'AVOIR condamné la société La Toque Angevine à payer une somme de 500 € à chacun des salariés, sur le…

; que contrairement à ce qu'affirme le salarié, ce rapport d'activité est exploitable et contredit totalement ses affirmations, lesquelles ne reposent que sur ses propres écrits et non sur des témoignages ou des éléments objectifs alors même que la relation de travail s'inscrivait dans le secteur du transport routier qui impose des dispositifs de contrôle objectifs du temps de travail, dispositifs dont l'employeur affirme s'être servi pour établir le rapport d'activité de son chauffeur, détaillé à la minute et pour chaque journée ; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de ce chef ainsi que de ses réclamations concernant le travail dissimulé et l'exécution fautive du contrat de travail qui en découlent, étant relevé que la critique du licenciement ne concerne pas l'exécution du contrat de travail, mais…

1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique que le licenciement n'a pas de caractère économique et qu'il repose sur un motif personnel : la non acceptation par le salarié d'une modification de son temps de travail, que cette modification du contrat de travail, proposée le 25 juillet 2013 au salarié, est consécutive à la perte de certains éleveurs sur son secteur, que la proposition d'embauche d'un agent de pesées effectuée au mois de novembre 2013 ne concerne aucunement le secteur d'activité du salarié licencié mais un secteur éloigné de 70 km de son domicile alors que son propre secteur était contractuellement fixé dans un rayon…

l'embauche ; - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du Titre II du livre premier de la troisième partie. - soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci".