Temps de travail : décisions et repères – page 432

du 4 mars 2015, AUX MOTIFS propres QUE « Monsieur E... a été licencié, pour faute grave par lettre notifiée le 21 mars 2015, rédigée en ces termes : le présent courrier constitue la notification de votre licenciement pour faute grave caractérisée par les faits suivants : - déloyauté caractérisée par l'exécution de travaux non destinés à l'entreprise pendant le temps de travail ; - détournement de main-d'oeuvre et des matières premières constituant le stock de la société ; à ce jour, vous occupez le poste de chef d'atelier dans notre unité de production après avoir été embauchés en qualité d'ouvrier spécialisé. Le poste de chef d'atelier est un poste stratégique dans une petite société comme la nôtre et vous avez été désigné compte tenu de la grande confiance que nous avions à votre égard.

un poste de reclassement d'opérateur posté en production CAIC au sein de la société SYNKEM ; que les principales caractéristiques du poste sont les suivantes : - localisation du poste : Chenove (21) ; - classification : coefficient entre 190 et 205 de la convention collective de la chimie selon compétences ; - rémunération calculée en fonction de la valeur du point de la chimie coefficient ; - temps de travail : 35H hebdomadaire ; - date d'entrée en fonction : 06 janvier 2014 ; que M. A...

la pertinence ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la différence de traitement entre salariés cadres et non cadres instituée par l'accord du 2 mars 2000 se trouvait justifiée au regard du principe d'égalité de traitement, que l'employeur démontre que, peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi au personnel cadre d'un abondement de 100 % de leurs versements au Plan d'épargne d'entreprise trouvait sa cause dans la volonté de compenser cette situation défavorable et…

sans que cela soit forcément les samedis et dimanches ; les plannings produits montrent que les préconisations médicales émises "dans le mesure du possible" n'ont pas pu être suivies seulement durant quelques semaines. En ce qui concerne la prime de langue, la société BLUELINK rappelle que selon les accords NAO de 2008 à 2012, les primes sont proratisées au temps de travail effectif ; par ailleurs sa supérieure hiérarchique a opposé au salarié à bon droit qu'il n'avait pas achevé le 5è dossier qui lui aurait permis d'obtenir une prime de langue en octobre 2016. La société n'a pas été en mesure de fournir un fauteuil ergonomique adapté rapidement en dépit de ses recherches; l'ergonome missionné n'a rendu son rapport que le 20.12.2016.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), que la direction de la société Altran technologies a annoncé la mise en place d'un nouvel outil informatique intitulé Smart RH, logiciel de gestion du temps de travail, pour le 1er octobre 2015, au cours d'une réunion du comité central d'entreprise le 15 avril 2015, lequel a donné un avis favorable le 17 juillet 2015 ; que le comité d'entreprise Altran IDF en a été informé le 21 septembre 2015 ; que la direction n'a pas estimé nécessaire de consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société, dont celui de Vélizy, au sein duquel l'outil Smart…

; qu'en s'abstenant de constater que le salarié avait été convoqué à chacune des réunions des délégués du personnel depuis l'année 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

, 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent…

; 4. Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés; 5. Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

; 4. Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés; 5. Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Durée et temps de travail - Code du travail - Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 - Liberté religieuse - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Défaut - Disposition déjà déclarée conforme - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Il n'entendait pas les difficultés ou impossibilité à réaliser certains travaux. Monsieur C... ayant des clients « privés », la pression aurait été plus forte" et qu'investigant du côté des horaires de travail et des données de géolocalisation du véhicule du salarié pour l'ensemble de l'année 2013, elle n'a pas constaté de dépassement des durées maximales du temps de travail. Le rapport conclut à l'absence de vérification de l'allégation relative à un harcèlement moral et de l'absence de tout élément matériel précis rapporté par la victime ou ses représentants légaux. Les consorts C... n'établissent donc pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de B... C....

2. L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par la société DBA Bendix, puis par la société Bendix France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société J... F... GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société J... F... Systèmes de Freinage, devenue J... F..., comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 4.