Temps de travail : décisions et repères – page 396

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le 6 janvier 2016, Mme [F] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail aux termes de deux visites et après étude de poste et des conditions de travail. La société Axcess justifie avoir proposé à Mme [F] deux postes au sein de deux de ses clients (SNCF et Métropole) par courrier du 14 janvier 2016, propositions qui n'ont pas été acceptées par la salariée.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Attendu que Monsieur [S] sollicite le paiement d'une somme de 2.804,11 euros sur la période de novembre 2014 à août 2015 correspondant aux commissions non réglées pendant ses absences liées à ses mandats d'élu, et qu'il soutient que le versement de ces commissions n'est pas lié à son temps de travail effectif mais au chiffre d'affaire, et plus précisément au chiffre d'affaires de son seul secteur d'activité, de sorte que ces commissions lui demeurent acquises conformément à la clause 1 de la lettre d'engagement ; Attendu que la société Globale Hygiène s'oppose au règlement de ces commissions alors que Monsieur [S] ne travaille pas et que le versement de son salaire est suspendu ; Qu'elle se réfère sur ce point à l'arrêt de la cour d'appel…

Sur le rappel de salaire au titre du temps partiel de 14 heures hebdomadaires : Mme [O] sollicite à ce titre la somme de 36 569,88 € et les congés payés y afférents. Les parties s'opposent sur le temps partiel effectué par la salariée. Mme [O], par référence à l'article 15 du protocole d'accord local de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, définit le temps partiel par rapport à la durée légale du travail à savoir 40% de 35 heures. La CPAM, dans la mesure où le temps complet correspond à 35,55 heures, estime que la salariée effectue 39% d'un temps complet.

au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3 suivant.' L'article 2.2.3 précise que : 'Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est récapitulé grâce aux feuilles de route ou bons de travail et application des dispositions de la grille de correspondance de la présente convention (annexe III).

au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3 suivant.' L'article 2.2.3 précise que : 'Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est récapitulé grâce aux feuilles de route ou bons de travail et application des dispositions de la grille de correspondance de la présente convention (annexe III).

au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3 suivant.' L'article 2.2.3 précise que : 'Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est récapitulé grâce aux feuilles de route ou bons de travail et application des dispositions de la grille de correspondance de la présente convention (annexe III).

au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3 suivant.' L'article 2.2.3 précise que : 'Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est récapitulé grâce aux feuilles de route ou bons de travail et application des dispositions de la grille de correspondance de la présente convention (annexe III).

au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3 suivant.' L'article 2.2.3 précise que : 'Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est récapitulé grâce aux feuilles de route ou bons de travail et application des dispositions de la grille de correspondance de la présente convention (annexe III).

Ces dispositions doivent être interprétées de manière conforme à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 89/391 CE tel que interprétées par la CJCE dans un arrêt du 14 mai 2019 (CJCE 14 mai 2019 C 55-18) qui a indiqué que « les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des…

l'absence du 26 juin 2014 concernait une convocation devant le conseil des prud'hommes que l'employeur également convoqué ne pouvait ignorer, - le 11 juillet 2014 il avait quitté le chantier à 16h10 pour arriver au dépôt à 16h20, alors que le travail se termine le vendredi à 16h, l'employeur qui ne démontrait pas avoir mis en place un moyen de contrôle du temps de travail ne pouvant lui imposer de rester sur le chantier au-delà des heures effectivement payées.

Mme [M], née le [Date naissance 3] 1962, a été engagée en qualité d'aide à domicile par Mme [Y], née le [Date naissance 12] 1919 à compter du 1er avril 2012. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème en date du 6 juillet 2012, Mme [K], mandataire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tutrice de Mme [Y]. Suite au décès de M.[Y] le [Date décès 5] 2013, Mme [K] a notifié à Mme [M] [R] par courriers du 15 et 23 novembre 2013 de nouveaux horaires de travail du lundi au dimanche de 19 heures 30 à 21 heures. Mme [M] [R] a refusé ce changement d'horaires par courrier du 23 novembre 2013.