Temps de travail : décisions et repères – page 378

condamner la SAS ESSO RAFFINAGE au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, en sus de l'indemnité allouée du même chef par le premier Juge. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2020.

semaine (à raison de 8 heures supplémentaires impayées par semaine), pendant 46 semaines (compte tenu des déplacements effectués pendant cette année), au prorata de la période écoulée entre le mois d'août et celui de décembre 2013 (la demande ne portant que sur cette période), soit 3 591,64 euros, moins 634,55 euros (somme payée au titre de la réduction du temps de travail), - 6 317,68 euros en 2014, à raison d'un taux horaire de 19,23 euros, majoré de 25 %, soit 24,04 euros par jour, et 192,32 euros par semaine (à raison de 8 heures supplémentaires impayées par semaine), pendant 41 semaines (compte tenu des déplacements effectués pendant cette année), soit 7 885,12 euros, moins 1 567,44 euros (somme payée au titre de la réduction du temps de travail), - 5 107,69 euros en 2015, à raison d'un taux horaire de…

Le médecin du travail a formulé une proposition de reclassement très explicite et suffisante dans sa décision d'inaptitude pour que nous puissions vous proposer un aménagement de votre poste de travail dans les conditions décrites ci-après : -Poste: ASH sans port de charges physiques supérieures à 5 kgs -Durée du travail: 75,83 heures par mois -Répartition du temps de travail: 17h50 par semaine sur 5 jours travaillés de 7 h à 11h30 avec un week-end sur deux travaillé, -Rémunération: 1501,76 euros brut -Liste des tâches du poste ASH: entretien des locaux communs et chambres des résidents; assurer ponctuellement le service petit-déjeuner et aide au service des repas.(...)' Mme [D] a refusé cette proposition en indiquant : 'les horaires et le salaire ne me conviennent pas, la liste des tâches ne sont pas en…

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail' .

Selon l'article L 3141-12 du code du travail, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre chaque année. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

d'effet la convention de forfait en jours ou devait décider de prononcer sa nullité: - dire et juger que le temps de déplacement de M. [Y] pour se rendre depuis son domicile jusqu'au locaux du premier client (ou prospect) de la journée et le temps de déplacement pour se rendre du dernier client (ou prospect) de la journée jusqu'à son domicile n'est pas du temps de travail effectif et ne doit donc pas être rémunéré au titre des heures supplémentaires, - dire et juger que le temps de déplacement de M.

à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel. C'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié.

Si la société Coco des Iles trouvait la prestation trop chère, il était possible, comme le souligne à juste titre l'employeur, de négocier le prix de la prestation. Par ailleurs, il convient de souligner que le salarié a parfaitement conscience de son comportement fautif puisqu'il continue en cause d'appel à nier avoir réalisé une telle prestation. En réalisant sur son temps de travail, au nom de l'entreprise et avec le matériel de l'entreprise, une prestation gratuite qui aurait dû être facturée pour une société qui n'était pas cliente de l'association le salarié a manqué à son obligation de loyauté et commis une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs. Le licenciement est donc fondé et le jugement doit être infirmé.

1 617,79 €, outre l'indemnité de congés payés afférente. 5) Sur les heures supplémentaires M. [J] [Z] soutient qu'il lui est dû des heures supplémentaires du fait qu'il travaillait selon un système de permanence en « trois huit » sur sept jours l'ayant conduit à effectuer plus que 35 heures par semaine. L'AFP évoque un protocole d'accord sur le temps de travail dans l'entreprise du 12 février 2008 (sa pièce 18) mettant en place une organisation du travail en cycle excluant le paiement d'heures supplémentaires en raison d'une compensation des différentes périodes de travail sur plusieurs semaines. Mais il sera retenu que cet accord, portant modification du contrat de travail quant aux horaires de M.

Il invoque à la fois un harcèlement moral, une grave atteinte à sa santé tant physique que morale et une violation de sa vie privée. Sur l'atteinte à la santé : M. [Y] reproche à la société d'avoir manqué à son obligation de sécurité alors qu'informée de sa situation de surcharge de travail, elle a laissé ce dernier travailler à ce rythme sans prendre les mesures qui s'imposaient afin que le temps de travail consacré à l'exécution de ses fonctions soit compatible avec une amplitude de travail raisonnable dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et en application des accords collectifs applicables à la société.

(...) ». Sera écarté le second reproche exposé par la lettre de licenciement à savoir l'absence, contestée, de Mme [Y] sur son lieu de travail le 8 septembre 2015 : le courriel succinct d'une collaboratrice de la parapharmacie Leclerc [Localité 4], Mme [J] [L], l'évoquant étant insuffisamment probant en l'absence de système de contrôle fiable du temps de travail sur place d'autant plus que l'intimée verse aux débats plusieurs tickets de caisse tendant à établir qu'elle se trouvait bien dans le périmètre du centre commercial ce jour-là.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » La salariée indique à juste titre, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de ce que toutes les mesures, tous les efforts ont été faits pour la reclasser.