Temps de travail : décisions et repères – page 348

condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux dépens. Elle soutient que: - aucune modification unilatérale de son contrat de travail n'a été imposée à Monsieur [D] qui travaille à temps partiel de sa propre initiative, - le salaire de Monsieur [D] est proratisé en fonction de son temps de travail mais n'a pas été diminué. MOTIFS Aux termes de l'article 1134 dans sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L'entreprise de travail temporaire ADECCO a placé M. [B] [J] à la disposition de la SAS TECHNIPIPE pour différentes missions du 25 juin au 31 décembre 2012 en qualité de surveillant de travaux. La SAS TECHNIPIPE a embauché M. [B] [J] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er janvier 2013 en qualité de technicien de chantier, statut ETAM, pour une durée d'un an au motif d'un accroissement temporaire d'activité découlant d'un marché signé avec la société GEOSTOCK. Le salarié a bénéficié d'un avenant à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014. Le contrat de travail a entendu se soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise.

Pour rappel, il vous avait été demandé dans le cadre de votre suivi en 2014 une dizaine de rendez-vous clients hebdomadaires. Votre calendrier étant peu transparent, nous sommes dans l'impossibilité de vous accompagner pour améliorer votre performance. Nous constatons également que votre management ne connaît pas votre activité quotidienne et que vous gérez votre temps de travail de façon indépendante et non pas autonome comme nous le souhaiterions. ' Vos méthodes de travail peuvent aussi faire courir des risques à l'entreprise ainsi, dans un mail du 19 novembre (affaire Auchan Drive), nous constatons que vous n'avez pas fait de déclaration de pénalités de retard dans le passeport, de surcroît, il n'y a pas eu de remise du CCAP à notre service juridique, ou à l'administration des ventes.

La «coupure» interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple). Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement. À défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure. Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L.

et la direction de l'entreprise en l'absence de son dirigeant Monsieur [C] qui ne pouvait être présent qu'un à deux jours par semaine au regard de ses autres fonctions de dirigeant d'un groupe de sociétés. Pour ce faire, Monsieur [W] percevait la rémunération la plus importante de la société, il disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, il se présentait et était considéré comme le dirigeant, il disposait d'une procuration sur le compte bancaire de l'entreprise et a même sollicité auprès de Monsieur [C] le licenciement d'un responsable de fabrication. Il a cessé ces fonctions à l'arrivée du directeur industriel au 1er novembre 2013. Ses revendications doivent par conséquent être écartées.

Ces dispositions doivent être interprétées de manière conforme à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 89/391 CE tel que interprétées par la CJCE dans un arrêt du 14 mai 2019 (CJCE 14 mai 2019 C 55-18) qui a indiqué que « les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des…

3 de la convention collective prévoit que « le forfait en jours s'accompagne pour chaque salarié d'un contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillés, au moyen d'un document mensuel de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire congés payés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours bénéficie une fois par an, à sa demande, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoqués l'organisation du travail, la charge de travail qui en résultent l'amplitude des journées ».

Par contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2011 à effet du 11 juillet 2011, Mme [V] [X] a été engagée par l'association Centre dentaire [5] en qualité d'infirmière préleveuse, la durée du travail étant fixée à 39 heures avec majoration des heures entre la 35ème et la 39ème moyennant un salaire mensuel brut de 2 300 euros. Par courrier du 19 décembre 2016, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute simple par courrier adressé sous la même forme le 18 janvier 2017.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise... L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.' L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

rédaction alors applicable, n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. La demande du salarié au titre des heures supplémentaires étant forclose, il n'est pas établi au vu des circonstances de la cause et des éléments produits que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de M. [K] par l'inscription sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Si M.[K] a produit la copie , incomplète ( pages paires manquantes), du jugement non définitif du 8 juin 2017 du tribunal correctionnel de Saint Brieuc, à l'encontre des anciens dirigeants de la société GDSP, ce document ne permet pas d'établir que que les anciens gérants ont été condamnés pour travail dissimulé.

Par avenant en date du 31 décembre 2003, à effet du 1er janvier 2004, le contrat de chantier a été transformé en contrat à durée indéterminée. Deux avenants ont ensuite été conclus entre la société Akka informatique et systèmes venue aux droits de la société Kadra Consultants et M. [E], le 10 juin 2013 et le 26 juin 2014, ayant pour objet une modification du temps de travail et des modalités d'exécution du temps partiel. Par requête en date du 29 septembre 2014, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société Akka informatique et systèmes à lui rembourser ses frais de déplacement sur la base de 640 euros par mois et à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Dire et juger infondées les demandes formulées par le syndicat SNRT CGT, l'en débouter ; A titre subsidiaire si la Cour confirmait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; - Dire et juger que le contrat à durée indéterminée devra être établi aux conditions suivantes : - Qualification : Electricien- Eclairagiste - Niveau : groupe 3 C - Temps de travail : 48 heures mensuelles - Salaire de base : 784,47 euros (correspondant à un temps partiel de 48 heures mensuelles) - Ancienneté : 9 mars 2015 ou, à titre subsidiaire, 16 janvier 2012. - Dire et juger que Monsieur [V] peut tout au plus prétendre au paiement de la somme de 784,47 euros à titre d'indemnité de requalification; - Débouter Monsieur [V] du surplus de ses demandes.