Temps de travail : décisions et repères – page 347

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des oranismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'. En l'espèce, M.

soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. En application de l'accord collectif du 31 janvier 2007 concernant le personnel d'éducation des établissements d'enseignement privé, modifiant l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999, il est convenu d'heures d'équivalence pour la surveillance de nuit des internats dans les conditions suivantes : 'Compte tenu des spécificités liées aux fonctions des personnels chargés de la surveillance nocturne des internats, qui sont autorisés à dormir dans une chambre individuelle mise à leur disposition à cet effet, il est convenu d'un horaire d'équivalence défini comme suit : 45% de la surveillance de nuit équivaut à du…

; qu'après courriers recommandés adressés à la directrice générale de l'AFPA et saisine de l'inspection du travail, elle pu récupérer une mission de chargée de mission nationale Handicap et qu'un avenant et une mission à temps partiel 80 % ont été conclus le 1er juin 2017. Elle soutient que ces fonctions de chargée de mission n'étaient pas en lien avec ses compétences, son expérience et sa carrière, qu'elle a dû accepter une réduction de son temps de travail et de sa rémunération en raison de son état de santé.

qu'une faible valeur probante », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié et a, dès lors, violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 5) ALORS QUE si seules les heures de travail accomplies par le salarié à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite peuvent être qualifiées de temps de travail effectif et donner lieu à rémunération, le seul fait que l'employeur n'ait pas demandé au salarié l'exécution d'heures supplémentaires et que le salarié n'ait pas obtenu d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à exclure l'existence d'un accord tacite de l'employeur ; qu'en énonçant, par des motifs éventuellement adoptés, que « seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de…

et associé unique. Cette société a été créée depuis le 19 mai 2011. Vous nous avez indiqué que les sommes versées par Madame A... V... correspondent au paiement de vos prestations en qualité d'architecte d'intérieur. Vous indiquez par conséquent que vous avez proposé des services d'architecte d'intérieur à des clients de la société BOFFI, pendant votre temps de travail, sans en informer votre employeur, ce qui constitue à l'évidence une exécution déloyale de votre contrat de travail. Toutefois, afin de vérifier la véracité de vos allégations, nous avons sollicité de votre part la communication des documents justifiant du travail effectué à titre personnel pour la cliente tels que des devis ou factures. Vous avez été dans l'impossibilité de nous fournir le moindre document tel que marché ou facture acquittée.

« Au vu de ce qui précède, la cour retient que le grief principal reproché à Monsieur M... d'avoir privilégié son intérêt personnel au travers et au profit de différentes sociétés au détriment de ceux de celle de son employeur, la société Atir rail n'est pas établi, et que celle-ci ne peut lui reprocher d'avoir oeuvré au profit d'autres sociétés pendant son temps de travail rémunéré par Atir rail, grief non visé expressément dans la lettre de licenciement, étant rappelé que la détention de société était par ailleurs encouragée, mais qu'en revanche, il peut être retenu la participation de Monsieur M... à la société Syrna comme étant un acte de déloyauté à l'égard de son employeur puisqu'il n'est pas établi que celui-ci en a clairement été avisé.

possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article 3.2.1.2.a de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour 12.

Que sur la qualité de gréviste du salarié, M. Q... fait valoir qu'il a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 3 mai 2016, 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même il ne se serait pas déclaré comme gréviste, il bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait de lui un permanent ; Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 M. Q...

Que sur la qualité de gréviste de la salariée, Mme N... fait valoir qu'elle a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 3 mai 2016, 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même elle ne se serait pas déclarée comme gréviste, elle bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait d'elle un permanent ; Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 Mme N...

Que sur la qualité de gréviste du salarié, M. A... fait valoir qu'il a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même il ne se serait pas déclaré comme gréviste, il bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait de lui un permanent ; Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 M. A...

Les raisons qui motivent cette décision et qui vous ont été exposées à cette occasion sont, nous vous le rappelons, les suivantes : En date du 21 juillet 2014, nous avons reçu un courriel émanant du Chef de Service de l'[...], nous confirmant vos interventions auprès de cette même école : le 19 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et Le 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

, La société Faiveley Transport développe et commercialise une large gamme de systèmes et services destinés aux matériels roulants ferroviaires. Monsieur [V] travaille dans le domaine informatique. Il est intervenu en qualité d'indépendant par le biais de sa société pour réaliser des prestations de service. En octobre 2014, la société Faiveley Transport s'est rapprochée de Monsieur [V] afin qu'il intervienne pour elle en tant que développeur et chef de projet opérationnel. Le 18 octobre 2014, un contrat de prestations de services a été conclu entre les parties, avec taux journalier de 450 euros HT, soit 9.000 euros HT mensuel. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2015, Monsieur [V] a été