Temps de travail : décisions et repères – page 346

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et des articles 1134, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil, qu'en cas d'avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se…

Il résulte des articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que, sauf exception résultant de la loi, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

[N] n'a jamais remis en cause l'effectivité de cette délégation de pouvoirs jusqu'à son licenciement. En ce qui concerne les infractions en matière de durée du travail, il est constant que le contrôle effectué par l'inspection du travail à [Localité 6] le 12 juin 2016 dans le cadre de l'Euro a révélé, pour trois salariés, des violations de la législation sur les temps de travail et de repos relatives au décompte de la durée du travail, à la contre partie au temps de déplacement professionnel, à la prise du repos compensateur, au dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, au temps de repos entre deux services. Il est également constant que l'inspection du travail a procédé à l'issue de ce contrôle à une demande d'explications et un rappel au respect de la législation en la matière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2014, la société LIP a convoqué Mme [X], le 29 octobre 2014, en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2014, la société LIP a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - considéré que Mme [X], conformément aux dispositions conventionnelles, ne justifie pas d'un positionnement conventionnel 3.1coefficient 170, - dit que Mme [X] ne démontre pas la réalisation d'heures supplémentaires pour la période couvrant les années 2011 à 2014, - dit que Mme [X] justifie du paiement d'heures supplémentaires

Ce fait est dès lors justifié par un élément objectif étranger à tout harcèlement moral. Concernant la mise à l'écart de Monsieur [WL], elle soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une politique d'isolement dans la mesure où il a pendant plusieurs mois travaillé pour d'autres, s'est connecté continuellement à des sites internet pour ses intérêts personnels et a donné des information erronées quant à son temps de travail dans ses rapports journaliers. Néanmoins, ces explications ne permettent pas de justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral des raisons pour lesquelles la société a demandé à plusieurs salariés de n'avoir pas de contacts ou seulement des contacts très limités avec Monsieur [WL].

Les anomalies constatées dans la gestion de la SAS [G] concernent également la facturation des prestations comptables et sociales assurées par la SAS [G] au profit de plusieurs sociétés que vous contrôlez, à savoir l'EARL JOLI C'UR mais également la SCEA MARAICHAGE DU RAZES, et les sociétés GARABELLE et VITI SEM. Au vu des éléments portés à notre connaissance, il apparaît que madame [C], comptable de la SAS [G], consacre de 30 à 40 % de son temps de travail à ces autres sociétés. Or nous avons pu évaluer à un montant global de 80.000 € environ le coût de la rémunération de Madame [C] et les autres frais fixes et variables engagés (locaux, archives, téléphone, informatique, fournitures diverses) pour F accomplissement des travaux comptables, de paie et de secrétariat, toutes sociétés confondues.

prétendre à aucune autre contrepartie ; un courrier en date du 22 mai 2015 a rappelé cette disposition au salarié ; il produit un constat d'huissier établi le 20 décembre 2012 qui démontre qu'il existe un relevé d'horaires journaliers rempli par les salariés eux-mêmes ; il est évident que les temps d'habillage et de déshabillage sont comptabilisés dans le temps de travail ; en tout état de cause, le calcul fait par le salarié est fantaisiste ; en réalité le salarié souhaitait mettre un terme au plus vite à son contrat de travail afin de faire liquider sa pension de retraite comme en atteste la comptable ; le conseil de prud'hommes a, à juste titre, considéré qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence d'une faute grave à la date d'octobre 2016 et le grief tenant au non paiement du salaire pendant la…

Madame [C] [J] a été embauchée en qualité de coordinatrice qualité, position 3.1, coefficient 400, le 16 août 2011 par la société SEGULA INDUSTRIEHANSA FRANCE. Elle était rattachée à l'établissement de [Localité 3] et affectée au service du client AIRBUS HELICOPTERS. Elle partageait son temps de travail entre l'agence TECCON à [Localité 3], en open space, et le site de l'entreprise AIRBUS HELICOPTERS. À la suite de la cession de la branche d'activité d'ingénierie aéronautique de la société SEGULA INDUSTRIEHANSA FRANCE, le contrat de travail de Madame [C] [J] a été transféré à compter du 1er février 2013 au sein de la SARL TECCON DESIGN AND ENGINEERING.

; 'peux tu faire en sorte que les collaborateurs de ta zone suivent le process comme demandé ...je compte sur toi pour faire appliquer la procédure'. Les instructions concernaient les délais de remontée des tableaux d'information et également les conditions de présentation des plans d'action mais aussi l'utilisation et le traitement des e-mails et l'organisation de son temps de travail, Mme [Y] demandant à M. [P] de consacrer l'intégralité de son temps opérationnel ( 90 % au moins) à l'animation managériale. Les pièces 43 et 44 de M. [P] démontrent la nature intrusive des interrogations des dirigeants du groupe envers M.

Il précise en outre que si la cour devait considérer que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits, aucune faute ne saurait lui être reprochée en ce qui concerne l'embauche de M.

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

[U] sera donc débouté de sa demande en paiement de salaire au titre des primes de délai de paiement et le jugement entrepris sera confirmé à ce titre. 5/Sur les heures supplémentaires M. [U] expose que la durée de travail a été organisée par l'article 3 du chapitre 1 de l'accord du 22 juin 1999 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques sur l'aménagement du temps de travail, à savoir un forfait en heures sur la semaine avec un plafond annuel, et qu'en l'occurrence le contrat définit un forfait horaire hebdomadaire de 38 heures 30 dans les conditions prévues par celui-ci.