Temps de travail : décisions et repères – page 250

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2020) M. [W] était gérant associé de la société Diffus Elect, laquelle a conclu avec la Société française du radiotéléphonie (SFR) plusieurs contrats et avenants de distribution de produits et services de communications électroniques. 2. Le 26 décembre 2016, il a saisi a juridiction prud'homale pour se voir juger reconnaître le statut de gérant de succursale de la société SFR. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [W] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et de l'ensemble de ses demandes consécutives dirigées contre la société SFR, alors « qu'est gérant de succursale

du dossier de M. [J] et de celui de M. [X] non évoqués dans la lettre, qu'il convenait également de ne pas retenir les attestations à charge de M. [D] et [H], leurs dossiers n'étant pas mentionnés dans la lettre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir consacré une partie importante de son temps de travail à d'autres activités professionnelles, en contradiction avec les clauses d'exclusivité et de loyauté figurant dans son contrat de travail et qu'il lui incombait, en conséquence, de se prononcer sur tous les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

FAITS ET PROCÉDURE M. [D] [K] a été embauché en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Corporation Française de Transport en qualité de conducteur receveur à compter du 1er décembre 2008. A l'issue d'un stage d'un an, le salarié a été titularisé à son poste de conducteur receveur. Par avenant en date du 13 octobre 2010, le temps de travail du salarié est passé à 39 heures hebdomadaires. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 13 février 2015 au 10 juin 2015, ainsi qu'à plusieurs reprises par la suite. La médecine a prévu un aménagement de poste du salarié. Par requête enregistrée au greffe le 30 mai 2017, faisant valoir l'existence d'un harcèlement moral de la part de son employeur à son égard, M.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répliquer, et de produire ses propres éléments. L'employeur réplique que les décomptes ont été fabriqués pour les besoins de la procédure, qu'il s'agit d'une pure falsification, d'une tentative d'escroquerie à la procédure, et que par ailleurs le salarié a refusé de renseigner les moyens de contrôle du temps de travail mis en place. Or il convient de rappeler que l'employeur qui a une obligation légale, et conventionnelle, de contrôle des heures de travail, ne justifie en l'espèce pas avoir respecté cette obligation. Il invoque un système de contrôle dont l'existence n'est pas établie, et soutient que l'intimée refusait de le renseigner.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La société KALHYGE soutient également que le trouble objectif subi par l'entreprise est caractérisé par la situation d'un salarié ne se trouvant plus en mesure d'effectuer les missions qui ont justifié son recrutement. Monsieur [M] [G] soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Il explique que son permis de conduire n'a pas été annulé mais suspendu pour une durée de 6 mois à compter du 11 avril 2015 pour une infraction commise en dehors de son temps de travail et fait valoir qu'il aurait été possible de tenter de le reclasser temporairement sur un autre poste, puisque l'activité de l'employeur ne repose pas uniquement sur la conduite de véhicules, s'agissant d'une activité de location et entretien de vêtements professionnels.

Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget ». Les articles L. 4624-3 et L. 4624-4 visés par ce texte concernent les propositions que le médecin du travail est amené à faire : - après échange avec le salarié et l'employeur, en matière de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur (art. L.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telle que la mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail." Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à tous les postes dans l'entreprise le 1er août 2016. L'employeur a interrogé le médecin du travail sur le reclassement du salarié. Son courrier est resté sans réponse. L'employeur affirme avoir effectué ses recherches au niveau des enseignes 3 Brasseurs situées à l'étranger et des enseignes partenaires.

Engagé le 1er février 1985 à temps complet comme chaudronnier-soudeur par la société Frairot, aux droits de laquelle vient la société Baroclean (la société), M. [K] a gravi les échelons de la société pour devenir, le 1er décembre 2016 soit concomitamment au changement de la direction, cadre de niveau V, coefficient 305 de la convention collective nationale de la métallurgie, le contrat de travail stipulant, à cette occasion, que le temps de travail serait 'effectué en forfait jours'. Le salaire mensuel brut du salarié s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 3 910 euros en brut. Le 10 janvier 2020, M.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Suivant les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qu'il lui a proposé est abusif.

Madame [O] a été embauchée par la SAS ORSOL en contrat à durée déterminée au service logistique du 7 avril au 7 mai 2014, renouvelé jusqu'au 30 mai 2014, en qualité de secrétaire logistique pour une durée du travail de 151 heures 67 et pour une rémunération mensuelle brute de 1445,41 euros. Elle a ensuite été embauchée à compter du 31 mai 2014, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante achat, affrètement, moyennant une rémunération mensuelle brute fixée à 1 645,62 euros, outre une prime mensuelle variable de 200 euros maximum à compter du 1er septembre 2014. En août 2015, le service Ventes, jusque-là installé dans l'établissement de [Localité 4], a été transféré au siège social, à [Localité 5]. Par avenant à son contrat, la

En 2011, est appliquée la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 1er avril 2011 un avenant est signé Mme [P] devient cadre administrative poste 493. Il lui est demandé de faire des heures complémentaires pour pallier le départ d'un salarié. Un avenant augmente son temps de travail. Une nouvelle aide comptable est embauchée le 23 avril 2012 : Mme [Z]. Un nouvel avenant le 24 mai 2012 ramenant à 20 heures son temps de travail. A compter du 16 mars 2012, Mme [P] est en arrêt maladie jusqu'au 30 mai, puis reprendra son poste à mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 novembre 2012.