Temps de travail : décisions et repères – page 234

demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; 1) ALORS d'abord QU'en matière de reclassement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a procédé à une recherche effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et au juge du fond de vérifier si l'employeur a procédé à une recherche effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail et parmi les entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour…

Mme [W] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Alors 1°) que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités, au terme d'une recherche loyale et sérieuse ; que n'exécute pas son obligation de reclassement l'employeur qui ne prend pas en compte les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a conclu le 2 octobre 2017 que si l'état de santé de la salariée s'opposait à tout…

des autres salariés ; qu'en particulier, l'employeur n'est pas tenu, s'agissant d'emplois d'aide à domicile que tous les salariés exercent de façon autonome, de créer un binôme afin qu'un salarié accompagne la personne à reclasser chez les différentes personnes bénéficiaires des prestations, ce qui impliquerait soit de créer un poste, soit de modifier le temps de travail d'un autre salarié ;qu'en reprochant cependant à l'employeur de n'avoir pas rempli son obligation de reclassement pour avoir refusé la possibilité que Mme [L] puisse être « binômée » et assistée lors de la réalisation de ses tâches au domicile des bénéficiaires des prestations de l'association employeuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.

salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que les parties, qui s'opposaient sur la seule requalification du temps de travail à temps partiel en temps complet, s'accordaient à reconnaître que le salaire dû sur la base d'un temps plein s'élevait à 1 777,52 euros, que la salariée justifiait d'une ancienneté de six ans et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2 086,82 euros ne correspondant pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement due au regard…

; que le salarié, qui ne présentait aucun décompte au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, se contentait d'alléguer qu'il effectuait en moyenne cinq heures supplémentaires par semaine, sans produire le moindre élément en ce sens ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, le salarié se bornait à affirmer que ‘'ses durées de temps de travail effectif étaient connues'‘ de l'employeur ‘'dès lors qu'il utilisait le système de pointage en vigueur dans l'entreprise à partir de son ordinateur et du badge que l'employeur lui fournissait'‘ ; qu'en regardant ces seules allégations, non étayées par la moindre offre de preuve, comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

[G] a été engagé, à compter du 9 juin 2008, en qualité de dispatcheur conditionné, statut agent de maîtrise par la société Messer France (la société) suivant contrat à durée indéterminée. 2. Le 1er janvier 2012, il a été promu cadre autonome avec application d'un forfait annuel de 217 jours travaillés. Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017. Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 22 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateurs non pris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

' n'assure pas son rôle de second de salle pour la gestion du travail des intérimaires lors du rangement de la vaisselle du vendredi 10/03/2017 - le lundi 29/05/2017 : mail de [W] [J], Responsable des Ressources Humaines à [Z] [X], directeur commercial et [A] [H], Directeur concernant les retours de [K] [E], Responsable de salle le lundi 22/05/2017 concernant le comportement de [I] [U], Second de salle ' problème de gestion du temps de travail pour le mariage du samedi 20/ 05/2017 ' mauvais exemple donné par [I] [U] Second de salle aux intérimaires lors des week-ends ' pas de prise en charge de [B] [F], Serveuse nouvelle CDD, pour l'organisation du vin d'honneur du samedi 20/05/2017 - le mardi 7/06/2017 : mail de [Z] [X], Directeur commercial à [A] [H], Directeur concernant le mail de [W] [J], Responsable…

jours. Il résulte du contrat de travail que M. [O] [F] a été embauché aux fonctions d'ingénieur sûreté , catégorie ingénieurs et cadres, position II, indice hiérarchique 108 ( Métallurige ) - 430 ( STMI). Sa rémunération mensuelle est de 3.077 euros bruts, outre un 13 ème mois et une prime d'objectifs annuelle d'un montant maximal de 1.500 euros, ' le temps de travail du salarié est déterminé par un nombre annuel forfaitaire de jours travaillés calculé chaque année sur la base de l'octroi de 21 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour une année complète d'activité'. L'article 23 de la convention collective dispose que les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures.

soit : - 5 690,86 euros brut pour l'année 2015 - 12 009,79 euros brut pour l'année 2016 - 12 243,22 euros brut pour l'année 2017 - 7 733,89 euros brut pour l'anne 2018. Comme le rappelle cependant à raison l'intimée, le temps de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif sauf s'il dépasse le temps normal de trajet, en application de l'article L 3121-4 du code du travail. Contrairement à ce que M. [C] soutient, de telles dispositions sont applicables au salarié quand bien même ce dernier ne bénéficierait pas d'un lieu de travail fixe et habituel du fait de sa qualité de technicien itinérant.

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment bénéficie d'un droit au reclassement ; Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; La salariée critique les recherches de reclassement de l'employeur, en ce qu'un poste…