Temps de travail : décisions et repères – page 235

Sepur qu'elle a adressée à la société Hilti, en y augmentant fautivement les tarifs proposés, ce qui avait contribué directement à la perte de ce marché essentiel pour l'exposante, après quinze années de relations d'affaires suivies (arrêt page 7, alinéa 1), d'une part, et d'autre part, qu'entre juillet 2014 et janvier 2015, elle avait aussi, durant son temps de travail, adressé à M. [C], alors même qu'il était devenu un concurrent direct de l'exposante, 539 appels et sms, et, enfin, que la proposition commerciale postérieure de M.

à la rémunération d'un cadre coefficient 100 à temps plein dans la convention collective applicable et qu'enfin il lui aurait été matériellement impossible de travailler à temps plein pour deux employeurs différents géographiquement distants de près 300 kms ; qu'en se bornant à retenir que le salarié ne pouvait nécessairement consacrer à son employeur le temps de travail qu'il devait accomplir en vertu de son contrat de travail puisqu'il était rémunéré par la société FAB21 sur la base de 151,67 heures de travail mensuel comme le mentionne le bulletin de paie sans répondre à ces conclusions desquelles il ressortait que cette mention était nécessairement erronée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE, en outre, l'exposant faisait valoir (v.

par courrier du 5 mars 2014. C'est la raison pour laquelle je t'ai réitéré ma proposition dans mon courrier du 25 avril 2014 auquel a été joint le contrat de sécurisation professionnelle en te laissant un délai supplémentaire pour revenir sur ton refus. En vain. En conséquence, je n'ai pas d'autre alternative que de procéder à ton licenciement pour motif économique. (...)".

; qu'en jugeant dès lors, pour limiter le rappel de salaire alloué à M. [R] à la somme de 118.235,12 euros bruts, qu'il résulte des éléments de preuve du salarié l'existence de diverses interruptions dans son agenda ou entre les courriels professionnels qu'il a adressés au cours des années considérées et qu'« il n'est apporté aucun élément permettant de retenir que ces interruptions correspondaient à du temps de travail effectif », cependant qu'il appartenait à l'employeur, au titre de son obligation de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, de justifier que M. [R] n'était pas à sa disposition pendant ces « interruptions » et pouvait vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L.

l'union locale, une certaine somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en application de l'article L. 2132-1 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié a prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié, comme par exemple le 12 avril 2019, celui-ci mentionnant ses heures d'absences durant le temps de travail, que ces éléments relatifs à la justification de ses absences durant le temps de travail, en l'espèce respectée par le salarié, obligent l'employeur à rémunérer le salarié conformément à l'article L. 1232-9 du code du travail. L'arrêt retient encore que les dispositions de l'article D.

ne suffisait pas à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail au motif que le salarié « était visiblement informé des dispositifs prévus pour les séniors au sein de l'entreprise puisqu'il écrit à son manager le 8 mars 2016 : « Je souhaite enfin travailler à temps plein jusqu'en fin 2017, et bénéficier ensuite du dispositif d'aménagement du temps de travail séniors en vigueur dans l'entreprise pour les années qu'il me restera à accomplir avant ma retraite… » ; qu'en statuant par de tels motifs alors que le bilan prévisionnel de retraite n'a pas pour objet d'informer les salariés sur les dispositifs prévus pour les séniors au sein de l'entreprise mais sur les conditions dans lesquelles ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées de…

; qu'en se référant cependant, pour apprécier si le salarié a été rempli de ses droits à congés payés, aux dispositions de l'accord collectif applicables aux ''chefs de chantiers, safety, chefs mécanicien, chefs électricien, surfaciers, secrétaires'' et organisant le travail en cycle de 14 jours travaillés et 14 jours non-travaillés, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité. » Réponse de la Cour Vu l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 24 mars 2009 : 14.

articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité au titre des temps de trajet ; ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que dès lors que la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le trajet séparant le domicile du salarié de son lieu de travail n'est pas obligatoire, la contrepartie au dépassement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code

Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Selon avis d'inaptitude du 14 janvier 2019, le médecin du travail a contre-indiqué au port de charges répétées de plus de 5 kg, aux flexions répétées ou prolongées du tronc vers l'avant, à l'exposition aux températures négatives, aux vibrations liées aux engins auto portés et à la marche prolongée.