Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

21-18.765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10983

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10983 F Pourvoi n° F 21-18.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-18.765 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société WTX Developpement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], de la SCP Ga…