Temps de travail : décisions et repères – page 212

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2021), M. [V] a été engagé le 1er mai 2010 par l'association [3] ([3], ci-après l'association). Le 2 mai 2016, il a été désigné par un syndicat comme candidat au premier tour des élections des délégués du personnel, fixé au 30 mai 2016. 2. Le 26 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 5 septembre 2016 auquel il ne s'est pas présenté, avec notification de mise à pied conservatoire. Par lettre du 12 septembre 2016, l'association a sollicité l'autorisation de licencier le salarié. 3. Le 19 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture, de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2021), M. [D] a été engagé en qualité de conseiller technique, puis de directeur de l'internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents, à compter du 2 janvier 2007, par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir (ADSEA 28). 2. Convoqué le 14 juin 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé initialement au 28 juin 2016 et reporté au 18 juillet 2016, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2016. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, il a saisi la juridiction prud'homale.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation.

[W] [I] qui indique que les horaires de travail quotidiens « étaient de 7H15 à 19H15 » (pièce n°13 de l'intimé) ; - que si la société [V] conteste la pertinence et la valeur probante des éléments produits par le salarié, notamment quant au nombre de clients qui étaient effectivement visités par M. [Y], Elle ne fournit parmi ses 7 pièces aucun élément relatif au suivi du temps de travail de M. [Y]; - que le rapport de l'enquête qui a été effectuée le 16 novembre 2001 en exécution d'un jugement avant dire droit du conseil de prudhommes de Metz en date du 13 septembre 2001, révèle que M. [L] [F] a lors de son audition déclaré que l'ensemble des salariés effectuait des heures supplémentaires payées sous forme de primes, que M.

, en mettant en cause le co-gérant, M.[B]. La première question que ces salariés souhaitaient aborder était le " respect ", ce qui laisse apparaître l'existence d'une difficulté de comportement de ce dernier, puis diverses questions liées aux feuilles d'heures, aux salaires, à l'égalité de traitement, la sécurité, les conditions de travail, au temps de travail et à la pénibilité, - Une attestation de M.[N], dans lequel celui-ci dénonce une manque de respect de la part de M.[B] vis-à-vis des salariés, des " paroles déplacées", des " allusions plus que limite ", un " refus et déni de discussion " et un " comportement agressif ", et avoir constaté une " grande baisse de moral " de Mme [A].

Le 5 avril 2017, [S] [L] a remis, en main propre, à la salariée une lettre l'informant qu'à compter du mois de juillet, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le salon de coiffure serait ouvert du lundi au samedi, ce qui entraînerait la modification de ses horaires de travail et de son jour de repos. Le 10 avril 2017, Mme [O] [M] a informé son employeur de son refus de changer la répartition de son temps de travail, en indiquant qu'elle souhaitait conserver ses deux jours de repos consécutifs par semaine. Le 1er juin 2017, l'employeur a convoqué Mme [O] [M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." L'avis du médecin du travail mentionnait l'article R4624-35 du code du travail en précisant les formes et délais de recours contre l'avis. A défaut de recours contre cet avis, l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013, qui est un avis d'inaptitude, s'impose à tous et notamment au juge, comme le fait valoir M.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2019), M. [U] a été engagé, en qualité d'ouvrier du bâtiment par un contrat de travail à effet du 27 novembre 2006, par la société [M]. 2. Par lettre du 27 septembre 2012, le salarié a indiqué qu'il était démissionnaire et qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits notamment en matière de déplacements et de temps de travail. 3. Licencié pour inaptitude le 16 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2013. 4. Le 27 juin 2013, la société [M] a fait l'objet d'une dissolution anticipée puis, d'une liquidation amiable, M. [M] étant désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), Mme [H] a été engagée en qualité de technicienne de laboratoire, le 5 octobre 2010, par la société Laboratoire Biologie médicale Biolab Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Bio-Clinic, selon un contrat à temps partiel, de 14 heures par semaine. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2014, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le paiement de diverses sommes. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 17 avril 2015. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.