Temps de travail : décisions et repères – page 167

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022), M. [T] a été engagé en qualité de promoteur des ventes, le 1er septembre 2000, par la société Burger Söhne trading AG. Le 2 septembre 2002, il a été nommé au poste de directeur commercial régional. 2. Le salarié ayant été victime d'un accident du travail, le médecin du travail a prescrit une reprise à temps partiel et, conformément à cet avis, son temps de travail a été réduit à 40 % de février 2015 à juillet 2017. 3. Le 23 juin 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période

Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement

Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation

y afférents. A titre subsidiaire, M. [G] sollicite a minima le paiement de la somme de 3.943,42 euros bruts, correspondant à un préavis de deux mois, outre les congés payés y afférents. L'intimé prétend que M. [G] a augmenté son ancienneté dans la mesure où ses arrêts de maladie ne relevant pas de l'accident du travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et que son ancienneté est, au maximum de deux années complètes. La société ajoute qu'un salarié reconnu travailleur handicapé n'a pas droit au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis dans le cas du licenciement pour inaptitude, même d'origine professionnelle, l'article L.5213-9 du code du travail n'étant pas applicable dans ce cas.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, l'article L.1226-15 dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé : La société TSF DRIVE reproche au conseil de Prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans rechercher les heures de travail effectif, avec prise en charge d'un client, et les heures de connexion au cours desquelles le salarié peut vaquer à ses occupations et qui ne peuvent constituer un temps de travail effectif. Selon elle, le défendeur n'a jamais indiqué à la société, pendant l'exécution de la relation de travail, qu'il était contraint de réaliser des heures supplémentaires pour répondre aux demandes des clients, ni fourni ses décomptes de connexion, ni sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

salaire mensuel brut de 3 436,08 euros. À la suite d'une cession d'entreprise intervenue en 1994, le contrat de travail de Mme [U] [O] a été transféré au groupe Val d'Orieu, cette entité a été cédée au groupe Branken Pommery Monopole, qui s'est ensuite dénommée Grands Domaines du Littoral. Selon un avenant au contrat en date du 14 décembre 2020, le temps de travail de Mme [U] [O] a été réduit à temps partiel de 91 heures par mois. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 29 août 2022.

[S] ne saurait a postériori démontrer la matérialité des griefs, aucun fait précis n'étant évoqué, sauf un seul retard le 15 décembre 2021, qu'il a justifié par des embouteillages et qu'il a rattrapé lors de la pause méridienne et qui en tout état de cause ne saurait fonder un licenciement ; qu'il n'est pas titulaire d'un téléphone portable si bien qu'il est possible de s'interroger sur un usage durant le temps de travail. Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié.

[X], il appelait cela une pression "positive" en ce qui me concerne cela s'appelle une pression destructrice. L'état de santé de M.[C] ne me surprend en aucun cas, puisque j'ai moi-même vécu ce même calvaire'. Par ailleurs, M.[B] précise que la 'pression excessive' dont ils faisaient l'objet avec M. [C], qui était à l'époque son collaborateur, se traduisait de la part de M. [X] [A] par 'des coups de téléphone à répétition pendant la journée de travail et hors du temps de travail', et il confirme l'existence d'un turnover très important pendant sa période d'activité.