Temps de travail : décisions et repères – page 155

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 novembre 2022, elle conclut à l'infirmation, à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 4 juillet 2017 et à l'octroi de : - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire abusive ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 7 500€ pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire ; - la somme de 7 407,02€ à titre de rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 740,72€ à titre de congés payés sur rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 15 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour…

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Aux termes du contrat de travail régularisé entre les parties le 1er octobre 2018,…

périmés depuis plusieurs mois. En tant qu'adjointe au responsable du magasin, vous êtes dans l'obligation de vérifier les rayons et plus particulièrement les dates de péremption. De plus, je vous ai surpris plusieurs fois au téléphone pour des raisons personnelles pendant votre travail. Vous n'avez pas à téléphoner à des fins personnelles pendant votre temps de travail. Cela perturbe votre travail.' Par lettre du 30 janvier 2018, le salarié a sollicité l'annulation de cette sanction et a indiqué que : 'Compte tenu des moyens mis en place, il peut arriver que certains produits échappent à notre vigilance. Ceci est déjà arrivé et n'a l'objet d'aucun avertissement étant donné les moyens humains mis en place.

[A] à l'égard des trois salariés responsables de la supérette de la [Adresse 5], qui avaient une ancienneté d'au moins vingt années et qui ont été confrontés à une situation soudaine et violente, la mauvaise gestion alléguée résultant des résultats financiers très dégradés, ne justifiant pas le management brutal du nouveau gérant. En effet, si l'employeur soutient que la salariée, Mme [U] et M.

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié

Le Conseil constitutionnel juge qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 sur la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, considérant n° 26). 7.

En application des articles L. 2143-17, L. 2315-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. 11.

alphanumérique, ce qui confirmait qu'il ne s'agissait que d'une seule et même catégorie professionnelle ; qu'en relevant, pour juger que les cadres numériques et les cadres alphanumériques constituaient deux catégories professionnelles différentes, qu'aucun des textes dont se prévalait M.

L'échange de courriels avec son supérieur hiérarchique du 9 avril 2019, qu'il versait aux débats en première instance, outre qu'il est antérieur aux premières restrictions émises par le médecin du travail, démontre au contraire que l'employeur était prêt à « adapter [son] travail à [son] problème d'épaule » mais lui rappelait qu'il était « toujours censé travailler 7h par jour », alors que ce jour-là son temps de travail avait été de 3 heures 40 seulement ; le supérieur hiérarchique lui a précisé quelle était l'activité programmée au cours des trois derniers jours de la semaine et M. [D] [W] n'a émis aucune objection, notamment en lien avec son état de santé.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des bulletins de salaire rectificatifs, tous documents conformes au présent jugement, et ce sous astreinte et de le condamner à verser au salarié et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article 1er, intitulé "durée du travail", de l'accord collectif du 6 avril 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dispose que : " Le port d'une tenue vestimentaire ayant été rendu obligatoire sur les chantiers et dans les ateliers, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail fait l'objet d'une contrepartie financière intégrée dans les incidences prévues à l'article 3-3 ci-après" ; que cette disposition, qui se suffit à elle-même, octroie aux salariés une contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage et…

produit aux débats les relevés annuels d'heures signés par le salarié renseignant l'ensemble des absences du salarié et donc les jours travaillés sur l'année, les relevés annuels de 2010 à 2018 étant contresignés par le responsable du salarié. 16.