Temps de travail : décisions et repères – page 144

et des congés payés afférents. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et doivent être payées à l'échéance normale ; que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que seules sont exclues de la rémunération due au titre…

prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. La preuve est libre dans le cadre d'un litige prud'homal, et l'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Son mal-être, je l'ai constaté depuis mon arrivée ". Il évoque le fait qu'après une inspection, lui ayant demandé de mettre en place un certain nombre de protocoles, " elle considérait que cela entraînait une surcharge de travail. Je l'ai laissée faire au quotidien dans ses chantiers sans trop insister car elle est entrée en paranoïa vis-à-vis de (lui) ". S'agissant de la surveillance du temps de travail et du fait qu'il " regardait sa montre ", il indique que c'était de " l'interprétation ".

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

observés par le salarié, les juges du fond doivent fixer le nombre des heures supplémentaires et le montant des créances s'y rapportant sans pouvoir se contenter d'une évaluation forfaitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'''après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, il est néanmoins retenu, compte tenu du temps de travail effectif qui a été celui de M. [U], l'existence d'heures supplémentaires dont l'importance est évaluée à la somme de 300 euros par mois pour la période courant du 1er octobre 2015 au 31 août 2017, soit un total de 6 900 euros'' ; qu'en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, à hauteur invariablement de 300 euros par mois pendant 23 mois, la cour d'appel a violé l'article L.

(appartements notamment), tout ceci sous la coordination de M. [U]. » Il s'avère dont que la charge de ménage constitue toujours une partie de votre mission. A ce sujet, nous veillerons au meilleur équilibre possible entre les charges d'entretien et d'interventions techniques selon vos compétences. » En tout état de cause, après un nouvel aménagement du temps de travail (ramené 0,40 ETP) en avril 2020, le médecin du travail a estimé M. [P] inapte à son poste, sans établir aucun lien avec son état psychologique, contrairement à ce que soutient le salarié. Au demeurant, le salarié n'allègue pas que son inaptitude aurait une origine professionnelle et aucune démarche n'a été engagée en ce sens auprès de la CPAM.

Le contrat de travail fixait le lieu de travail à [Localité 10] (37) et stipulait une clause mobilité 'dans les différentes implantations géographiques de l'entreprise situées sur le territoire national'. La société Icade Promotion emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la promotion immobilière. Par avenant en date du 10 novembre 2015, M. [O] a accepté d'exercer à 60% de son temps de travail les missions de Responsable de développement en charge de prospection foncière, outre ses fonctions de Responsable de programmes immobiliers, pour une durée déterminée d'un an. Par avenant du 26 avril 2018, M.

« 1°/ que les grilles de salaire dénommées seuils d'appointements bruts annuels garantis – Transposition – Personnels issus de DCN/SCN/Contrats « Convention collective »", annexées à l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2004, sont constituées de grilles distinctes selon la catégorie professionnelle et, pour les ingénieurs et cadres, selon le régime de décompte du temps de travail ; qu'il est précisé qu'il s'agit de grilles de transposition destinées à positionner le personnel dans DCN SCN, dans le cadre des propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002" ; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée aux fonctionnaires et agents non titulaires de la DCN SCN qui sont mis à sa disposition…

de l'établissement de Rennes-Le Colombier-Entreprise, le tribunal judiciaire a retenu qu' : ''En ce qui concerne la perte de samedis non travaillés [...]. L'expert précédemment désigné par le CHSCT, dans le cadre d'un projet identique de réajustement des horaires de travail mis en place dans un autre établissement postal, a lui considéré que la réduction du temps de travail quotidien de trente-neuf minutes ne palliera, "en aucun cas", la perte corrélative de jours de repos. Il ajoute que la vingtaine de jours de repos perdus étaient à la fois "bénéfique pour la santé physique mais aussi mentale" des postiers.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des congés payés restant dus, de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses réclamations, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que pour rejeter ses demandes au titre de congés payés, la cour d'appel a énoncé que "Mme [D] n'apporte aucun élément permettant de démontrer…

[V] de " contrôler votre activité et en cas de difficultés ou de problèmes rencontrés dans l'exercice de vos fonctions de vous en faire part. Il est donc normal qu'il fasse respecter les consignes de sécurité et tout particulièrement lors de l'emploi de des appareils de levage et de transports (chariots, [Y]). S'agissant du téléphone portable personnel, d'après le règlement intérieur, il est interdit de l'utiliser durant son temps de travail à titre personnel, sauf urgence. Il appartient à votre supérieur de veiller à le respecter ". Cette enquête a par ailleurs révélé qu'il existait " des comportements inappropriés au sein de l'équipe (moqueries,' blagues,') auxquels M. [B] participait " activement " bien que ceux-ci soient anciens. Contrairement à ce qu'affirme M.

aux dépenses du conseil de prud'hommes. La circulaire du 31 juillet 2014 relative à l'indemnisation des conseillers prud'hommes NOR : JUSB1418984C précise en page 13 au titre du règlement des indemnités : ' L'article D. 1423-59 édicte le principe du maintien du salaire du conseiller salarié pour l'exercice de ses fonctions prud'homales pendant le temps de travail. Un conseiller prud'homme en arrêt de travail pour maladie ou accident ne peut exercer ses fonctions pendant cette période. Il devra informer le greffe du conseil de sa situation et de la date de reprise du travail.' M.