Temps de travail : décisions et repères – page 120

. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé. Par requête en date du 28 mars 2022 aux fins de réenrôlement de l'affaire radiée, M. [C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours au titre d'un non respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles et aux fins de régularisation de la prise des temps de repos périodique et d'indemnisation. Selon jugement du 30 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.

. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé. Par requête en date du 28 mars 2022 aux fins de réenrôlement de l'affaire radiée, M. [K] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours au titre d'un non respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles et aux fins de régularisation de la prise des temps de repos périodique et d'indemnisation. Selon jugement du 30 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.

un PC portable. Il ajoute qu'on ne lui donne pas de quoi alimenter son temps de travail malgré des activités possibles à faire à distance. M. [C] fait également valoir que son employeur lui met la pression et qu'il a alors proposé de revenir le 13 juillet pour éviter certains problèmes. Il termine son courriel en interrogeant la Dirrecte sur ce qu'il doit faire, et s'il doit revoir son médecin pour un arrêt. Aux termes d'un second courriel envoyé le 28 juillet 2020, M.

la mesure où il affirme ne pas avoir été personnellement informé que son temps de travail serait contrôlé par un tel système outre que la société ne justifie pas en quoi le contrôle du temps de travail ne pouvait être réalisé par un autre procédé ; il conteste avoir eu connaissance de la note de service du 16 mars 2015 et rappelle qu'il n'a intégré l'entreprise que le 21 mars 2016 outre que cette note ne vise pas la possibilité d'utiliser la géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.

. A ce courrier est joint un document dans lequel le salarié détaille les temps de travail qu'il soutient avoir accomplis du lundi 18 avril au lundi 13 juin 2022. Pour chaque journée de cette période, à l'exception des jours de repos, y figurent l'heure de début et l'heure de fin du travail, un temps de pose méridien et un temps de travail cumulé. Pour chaque semaine de la période y figurent un temps de travail hebdomadaire et un nombre d'heures supplémentaires;

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. En effet, les seuls postes vacants et/ou à pourvoir prochainement, sont incompatibles avec votre état de santé au regard des conclusions du médecin du travail». Les éléments ci-dessus présentés par M. [M], pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de sa situation de handicap. Pour prouver qu'elle a pris les mesures d'aménagement raisonnable pour permettre à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent de maîtrise, au sein de la direction régionale à Bordeaux. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1].

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2024), la société Ufifrance patrimoine (la société) a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à l'exclusion des cadres dirigeants. 2. Après que la société lui a adressé cet accord, Monsieur [D] a refusé le 12 octobre 2019 la modification de son contrat de travail en résultant et a été licencié en application de l'article L. 2254-2, V, du code du travail. 3. Il a saisi, le 20 juin 2020, la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2024), la société Transdev Occitanie littoral et les organisations syndicales UNSA et FO ont conclu, le 21 mai 2019, un accord de performance collective concernant les salariés relevant du premier collège. 2. Faisant grief à cet accord de comporter des dispositions étrangères aux prévisions de l'article L. 2254-2 du code du travail, le syndicat général des transports CFDT de [Localité 1] et environs (le syndicat) a, le 16 juillet 2019, saisi le tribunal judiciaire, à titre principal en annulation de cet accord, et à titre subsidiaire en annulation de ses dispositions litigieuses. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale d'

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 mai 2024), la société Ufifrance patrimoine (la société) a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à l'exclusion des cadres dirigeants. 3. Après que la société leur a adressé cet accord, M. [X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les moyens, pris en leurs trois premières branches, qui sont identiques 5.

Le 12 mai 2001, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé entre, d'une part les sociétés de l'UES Estivin, d'autre part le syndicat CFDT et le syndicat CFTC. Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3. Le 27 juillet 2018, un accord d'entreprise a été signé entre les sociétés de l'UES Estivin et le syndicat CFDT portant avenant à l'accord du 12 mai 2001 et concernant la quatrième partie relative au personnel d'entrepôt des sociétés de l'UES.

que « les CEI et CE2 ne peuvent pas participer aux travaux à 100 % de leur temps de travail ». Elle n'apporte cependant aucun autre élément, considérant que le salarié échoue à rapporter la preuve du grief. Les pièces versées par le salarié démontrent que les tâches salariales confiées ne correspondent pas à la qualification du contrat de travail et de la fiche de poste. S'agissant de la surveillance abusive et du comportement anormal de l'employeur, la société ne produit aucune pièce et s'interroge seulement sur la manière dont M.