Temps de travail : décisions et repères – page 119

du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux dispositions légales.

à une période d'embauche par le groupe [2] à compter du 2 juin 2008. Le temps de travail du salarié était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours. La convention collective nationale des cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 22 juillet 2022, M. [R] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 août 2022, repoussé au 12 août 2022. Par courrier du 17 août 2022, M.

nullité du forfait jour, il convient d'appliquer le système de décompte du temps de travail de droit commun dans l'entreprise, soit un dispositif d'annualisation du temps de travail. Toutefois, un forfait en jour nul entraîne l'application des règles légales de droit commun en matière de décompte du temps de travail (soit un décompte à la semaine sur la base d'une durée légale du travail de 35H) et non l'application de ce que l'employeur qualifie de droit commun dans l'entreprise.

samedi après-midi, soit a minima 65 heures de travail par semaine outre le temps de travail pour les tâches suivantes : réception des livraisons, mise en place des produits, sortie des produits périmés, clôture de caisse et préparation des bordereaux en banque, réalisation des commandes, , modification des prix sur les rayonnages, nettoyage et rangement du magasin, présence lors des inventaires, suivi des fiches de caisse décadaires. Il ajoute que l'

samedi après-midi, soit a minima 65 heures de travail par semaine outre le temps de travail pour les tâches suivantes : réception des livraisons, mise en place des produits, sortie des produits périmés, clôture de caisse et préparation des bordereaux en banque, réalisation des commandes, , modification des prix sur les rayonnages, nettoyage et rangement du magasin, présence lors des inventaires, suivi des fiches de caisse décadaires. Elle ajoute que l

supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire (Cour de cassation, 30 juin 2016, n°14-26.172). En l'espèce, il résulte du jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 28 janvier 2022 arrêtant la cession des éléments d'actif de la société [2] à la société [1] que cette dernière a indiqué reprendre « la totalité des emplois

un article 5 qui stipule que Mme [F] relevait pour le calcul de son temps de travail d'un forfait annuel en jours. Cependant, la société [6] ne produit aucune pièce permettant de justifier qu'elle s'est régulièrement assurée que la charge de travail de Mme [F] était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail. La convention est donc privée d'effet. Toutefois, un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul,

[Y] affirme avoir réalisé une demi-heure supplémentaire par jour au-delà du temps de travail de 37 heures prévu par l'accord collectif, ce au regard de ses horaires de travail (8h30-12h30, 14h-17h30). Il ajoute qu'il ne pouvait jamais bénéficier de l'intégralité de sa pause méridienne dans la mesure où, soit il devait effectuer des déplacements entre le dernier chantier du matin et le premier de l'après-midi sur ce temps de pause, soit il réalisait des interventions pendant cette pause.

Sur les heures supplémentaires M. [O] s'appuie sur le tableau de suivi de son temps de travail 2019/2020 tenu et validé par l'employeur. Il affirme ainsi avoir réalisé 259,20 heures supplémentaires non rémunérées par l'Association [Adresse 8] [Adresse 4]. Il observe que ses fonctions se répartissaient en trois missions principales : participer à 5 ateliers hebdomadaires de théâtre, assurer l'assistance technique de la salle pour les représentations, organiser et coordonner le festival 'le tout pour le tout'.

du planning actuel). Les temps de pause et repas sont déduits du temps de travail effectif. Les horaires de Mme [T] [Y] pourront être modifiés s'il y a accroissement temporaire d'activité ou en cas d'absence d'un ou plusieurs salariés travaillant habituellement sur le site. La répartition hebdomadaire des horaires pourra être modifiée en cas de réorganisation des horaires collectifs du service ou dans le cas d'une modification de la prestation fournie.

convention ". Le contrat de travail de M. [G] prévoyait que son temps de travail était décompté en jours sur la base de 218 jours par an. M. [G] relève que la société [2] n'a mis en place aucun contrôle ou suivi de sa charge de travail, alors qu'il l'avait alertée sur sa charge de travail et le fait que son équipe était restreinte. Aucun entretien ne lui a été accordé en réponse, l'employeur se contentant de nier ses allégations. Il en conclut que la convention de forfait lui est inopposable.

. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé. Par requête en date du 28 mars 2022 aux fins de réenrôlement de l'affaire radiée, M. [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours au titre d'un non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles et aux fins de régularisation de la prise des temps de repos périodique et d'indemnisation. Selon jugement du 30 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.