Temps de travail : décisions et repères – page 101

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue » notamment « de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ». L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [3] a embauché M. [C] [D] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de superviseur d'équipes de sécurité. Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [3]. Le liquidateur judiciaire de cette dernière notifiait à M. [D] son licenciement pour motif économique et le salarié acceptait le contrat de sécurisation professionnelle le 6 juin 2018. A compter du 1er juillet 2018, M. [D] exerçait une activité en auto-entreprise et adressait à la société [1] des factures de prestations de service. Ces factures n'étant pas réglées, M. [D] saisissait la juridiction prud'homale, par

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [J] ne sera pas tenu d'exercer une activité au sein de notre entreprise durant cette période.' ; Que par ailleurs plusieurs témoignages produits par les sociétés [1] et [H] [L] ès qualités, émanant notamment de salariés de la société [2] ayant occupé des postes administratifs, précisent qu'il a été mis en place, au profit de M. [J] et du salarié complétant son temps de travail, deux contrats à temps partiel annualisé ; Que l'ensemble de ces éléments démontrent que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'a débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre du non-respect du délai de prévenance et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Faire sommation à l'EPIC Régie Autonome [1] de communiquer l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur ; Faire sommation à l'EPIC Régie Autonome [1] de communiquer le registre dans lequel sont inscrits les numéros des cartes GRAC lorsqu'elles sont présentées, sur les jours suivants : 26 décembre 2019, 27 décembre 2019, 29 mai 2019, 16 octobre 2019, 1er novembre 2019 ; Condamner l'EPIC Régie Autonome [1] à lui verser la somme de 35 469,63 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'EPIC Régie…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue d'un harcèlement sexuel. S'agissant du harcèlement moral invoqué, la cour constate que la salariée, notamment dans sa plainte, dénonce des faits précis et circonstanciés quant à l'attitude de Monsieur [X] à son encontre et notamment des propos rabaissant récurrents, des injures, menaces de licenciement, un management inapproprié, des appels hors du temps de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il n'est de même pas contesté que la société [3] dont le salarié est l'unique associé soit l'actionnaire majoritaire de la société [7] laquelle exploite un hôtel situé dans la même commune que le [Localité 4] de [Localité 5] dans lequel Monsieur [O] exerce son activité salariée. Les mails produits par l'employeur permettent d'établir, ce qui n'est pas non plus réellement contesté, que Monsieur [O] consacre une partie de son temps de travail et utilise les outils mis à disposition par son employeur pour assurer ses obligations relatives à la gestion de l'hôtel l'Orée des [Localité 7].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 14 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de prime de vacances. Dès lors que ses absences étaient liées à une maladie reconnue d'origine professionnelle et qu'elles devaient donc être assimilées à du temps de travail effectif, M. [E] soutient qu'il aurait dû percevoir l'intégralité de la prime de vacances au titre de l'année 2021 et prorata temporis au titre de l'année 2022, et ce, conformément à l'article 67 bis de la convention collective. De même, il estime qu'il lui est dû un rappel pour les années 2019 et 2020 dès lors qu'il n'aurait pas dû être tenu compte de ses quelques arrêts pour maladie professionnelle pour limiter sa prime.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En toute hypothèse, l'employeur rapporte la preuve que plusieurs de ses salariés bénéficient de fonctions syndicales impliquant de nombreuses heures de délégation qui ne peuvent pas être planifiées, expliquant ainsi au moins pour partie le recours constaté aux CDD. Il est constant que le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. Un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit (Soc., 11 juin 2008, pourvoi n° 07-40.823).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail. Ainsi, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [H] n'a pas délivré de bulletins de paie à M. [C] depuis août 2019. Interrogée par M. [C], la MSA a indiqué, par courrier du 19 septembre 2025, qu'il n'avait pas été déclaré par l'entreprise [H] [O]. Il n'est pas justifié d'une déclaration à l'embauche du salarié.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière.. *** Exposé du litige : M. [I] [Z] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité d'ouvrier de fabrication par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juin 2021 à temps partiel (12 h hebdomadaires). Par avenant à son contrat de travail en date du 25 novembre 2021, son temps de travail a évolué à raison de 24 heures hebdomadaires. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Le 4 mars 2024, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis convoqué à un entretien préalable fixé au 14 mars 2024. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 26 mars 2024.