Télétravail : décisions et repères – page 26

2-Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. La société Businfo soulève une exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Toulouse au profit de celui de Blois. Elle fait valoir que le télétravail est un simple mode d'organisation du travail qui ne signifie pas que le salarié est un travailleur à domicile et affirme qu'il était rattaché au siège social de la société situé à [Localité 4] (41).

2-Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. La société Businfo soulève une exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Toulouse au profit de celui de Blois. Elle fait valoir que le télétravail est un simple mode d'organisation du travail qui ne signifie pas que le salarié est un travailleur à domicile et affirme qu'il était rattaché au siège social de la société situé à [Localité 4] (41).

après avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2012. À la suite de différents arrêts de travail à compter du18 juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2019, dont deux pour maternité, à la suite de ses congés payés, la salariée a repris le travail le 31 mai 2019 au poste de «gestionnaire contentieux», dans un premier temps en télétravail à raison de deux à trois jours par semaine, sur préconisation du médecin du travail.

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie. Il produit un avenant à son contrat de travail l'autorisant à exercer en télétravail à son domicile situé à [Localité 2] depuis le 1er mars 2023 et une attestation EDF selon laquelle il est titulaire d'un contrat pour un logement situé à [Localité 3] ainsi qu'un extrait Kbis de la société qui l'emploie. Réponse de la Cour 4.

qui ont justifié l'avis du médecin du travail du 1er juillet 2020 contesté, de dire que le 1er juillet 2020, le salarié était apte à occuper son poste de travail (assistant clientèle et gestion automates) au sein de la société Crédit agricole Centre France avec les réserves ou aménagements suivants (cumulatifs) : 1/ reprise à temps partiel ; 2/ reprise en télétravail ; 3/ pas de port de charges de plus de 15 kg, de rappeler que la mention précitée quant à l'aptitude du salarié se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude rendu le 1er juillet 2020 par le médecin du travail, de dire que la mention de l'impossibilité de reclassement disparaît du fait de cette substitution de plein droit, et de le condamner aux dépens de la première instance, qui comprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application…

Une reprise à un autre poste est également recommandée par le médecin traitant le 5 septembre 2022. Monsieur [U] [O] présentait une inaptitude au poste de VRP et à tous les postes impliquant de la conduite régulière en durée et distance importante (>2 heures, >200km par trajet). Son état de santé était compatible avec une activité commerciale (télé prospection) ou une activité support sur un poste sédentaire ou en majorité en télétravail'. L'affaire a été rappelée à l'audience.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 26 octobre 2010 au 25 août 2015, date de la première visite médicale de reprise. A l'issue de la seconde visite le 10 septembre 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte au poste, apte à un autre (...) A la suite du premier examen du 25/08/2015, Mme [H] est inapte au poste d'agent de service. Elle pourrait occuper un poste à temps partiel en télétravail, sans sollicitation du membre supérieur droit, sans station debout, sans marche, sans travail en antéflexion du tronc, sans travail à genou ou accroupi, sans port de charge. » 3. Par lettre du 9 novembre 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

travaillé depuis le 16 mars 2020, « l'indemnité pour cantine fermée » et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts provisionnels pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

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EXPOSE DU LITIGE : La société Aquajolia (la société) est une petite entreprise qui exploite une activité de détail de poissons. Elle a engagé M. [D] en qualité de vendeur, statut employé, à temps complet, à durée déterminée du 20 mai au 19 août 2020, le contrat de travail se poursuivant à l'issue du terme. Le travail s'accomplissait pour l'essentiel en télétravail. Le salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 550 euros. Par lettre du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un manquement au devoir de loyauté.

fait ne démontre pas l'existence d'un travail dissimulé qui supposerait que la salariée ait continué à travailler durant les heures qui ont fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'activité partielle. Or, elle n'apporte aucun élément en ce sens de nature à remettre en cause la motivation des premiers juges en ce qu'elle ne justifiait pas avoir été en télétravail en décembre 2020. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront confirmées. En cause d'appel, il n'y a pas lieu à indemnité de procédure et les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire.

le fait d'avoir retiré son nom de la porte de son bureau et d'avoir supprimé son accès aux courriels du centre, - le fait d'avoir procédé au remplacement des serrures de son logement de fonction pour y loger le nouveau directeur, - le fait d'avoir tardé dix semaines avant de proposer un rendez-vous téléphonique pour la mise en 'uvre d'une médiation sollicitée depuis le 10 mars 2020, alors que la structure était ouverte en télétravail pendant le confinement, Aussi, elle fait valoir que l'employeur lui a proposé un poste de directrice au centre Afpa de [Localité 8] le 19 juin 2020 alors qu'elle envisageait une reprise progressive du travail sur le poste de [Localité 5], sans que le courrier du médecin du travail ne permette de retenir qu'il avait émis une telle préconisation qui aurait été rejetée par…