Télétravail : décisions et repères – page 27

; qu'il s'ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la loi susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement ou service social ou médico-social visé par l'article L.

Madame [X] [L] a été embauchée par l'Association des amis du parc naturel régional de Corse, en qualité d'animatrice - gestionnaire d'espaces naturels, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2001. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de chargée de mission. Par avenant, à effet du 16 septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, a été prévu un passage en télétravail de la salariée pour une durée déterminée.

Le 8 avril 2018, un avenant était conclu entre Mme [U] et l'association Carif Oref Occitanie au terme duquel la salariée assurait la fonction de directrice du 18 mai 2018 au 1er août 2019 sur les deux sites ([Localité 4] et [Localité 5]). Le 8 avril 2019, un nouvel avenant à son contrat de travail était signé prévoyant un aménagement de l'exécution de ses fonctions par la mise en place de télétravail. À compter du 12 janvier 2019, Mme [U] a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pour syndrome anxiodépressif réactionnel, et de manière continue à compter du 20 juin 2019. Le 7 octobre 2019, la médecine du travail émettait un avis d'inaptitude, l'état de santé de Mme [U] faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée produisait des bulletins de salaire mentionnant l'existence d'heures complémentaires et un courriel envoyé à son employeur dans lequel elle indiquait travailler quarante heures la dernière semaine de chaque mois et qu'elle effectuait du télétravail lorsque cela s'avérait nécessaire ; que ce courriel comportait un tableau récapitulatif des différentes heures travaillées au centre, en formation, en stage et en télétravail ; qu'il en résultait que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, tandis que ce dernier ne produisait aucun…

juger que le reclassement de Mme [P] peut s'effectuer sur tout poste ne nécessitant pas de port de charges lourdes de plus de 3 kg et de gestes répétitifs des épaules, tel que, par exemple, un poste à l'accueil, à la caisse libre-service, en télé-surveillance ou un poste administratif de bureau, au besoin après formation si nécessaire, et sans exclure les postes en télétravail, . rappeler que la décision du conseil de prud'hommes se substitue à l'avis rendu par le docteur [M] le 8 avril 2022, conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail, - en tout état de cause, rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire et a autorité de la chose jugée conformément aux dispositions de l'article R.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Engagé par la société Ouispeak Solutions dont le siège social est à [Localité 3], en qualité de directeur des nouvelles technologies, par contrat à durée indéterminée en télétravail en date du 17 mai 2021, licencié depuis lors pour faute grave, Monsieur [V] [G] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Nice afin d'obtenir, une provision sur salaire et la délivrance de ses fiches de paie sous astreinte.

prises par les autorités en procédant à la désinfection totale du centre, à la désinfection des postes de travail et sièges après chaque changement d'équipe et à la mise à disposition des salariés de gel hydro alcoolique, ainsi qu'une organisation du travail sans rotation des équipes pour celles dont le travail ne pourrait pas être organisé sous forme de télétravail ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément-contemporain de l'exercice du droit de retrait - de nature à caractériser la situation de travail dont Mme [K] avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, le conseil des prud'hommes a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4131-1 et L.

condamner le Comité social et économique d'établissement Ingénierie Capgemini à la reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la notification de l'ordonnance, - condamner le Comité social et économique d'établissement Ingénierie Capgemini à prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin au harcèlement moral subi par Mme [U] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir à savoir : * télétravail pour Mme [U] jusqu'à l'issue de l'enquête, * interdire les contacts de M. [V], Mme [E] et M. [N] avec Mme [U], * organiser une enquête interne avec la possibilité pour Mme [U] d'être assistée lors de ces entretiens, * écarter M. [V], Mme [E] et M.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. » Le salarié, dont le domicile est fixé à [Localité 4] dans le ressort du conseil de prud'hommes de Béziers, soutient la compétence territoriale de ce dernier en faisant valoir que sa dernière fiche de fonction signée le 15 juin 2020 mentionnait à la rubrique « localisation du poste » : « Télétravail et déplacement sur les sites de production ». Il produit encore un courriel du 11 octobre 2021 par lequel Mme [H] [B] lui demandait de bien vouloir libérer son bureau sur le site administratif du domaine de [Localité 6] à [Localité 8], ce dernier étant en vente.

[U] [C] a été placé en arrêt maladie du 17 au 27 décembre 2019, du 10 janvier au 16 avril 2020, du 10 juin au 20 novembre 2020, du 2 mars 2021 au 2 mai 2022 Par avis du 27 novembre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique, dans ces termes « à mi-temps sur des demi-journées l'après-midi, sans accueil du public sur grand flux AIC avec télétravail à mettre en place dès que l'organisation le permet. Réflexion à engager sur un changement de poste vers conseiller dédié aux entreprises ou sur des postes de gestion administrative. A revoir 1ère quinzaine de février 2021 pour réévaluation ».

Et il est relevé que Mme [R] ne pouvait au regard des restrictions médicales indiquées par le médecin du travail, de ses qualifications et compétences professionnelles prétendre à un poste de pharmacien ou de préparatrice en pharmacie (poste pour lequel elle a été déclarée inapte). Dès lors, aucun poste n'était disponible et l'employeur n'avait aucune obligation de créer un poste de travail.

étrangers à tout harcèlement ; Mme [C] [E] apporte au dossier: - des échanges de courriels et de SMS (pièces n° 24 à 30 de son dossier) aux termes desquelles il apparaît notamment que le gérant de la société adresse à la salariée plusieurs messages insistant sur le retour rapide de celle-ci de son congé-maladie, et qu'il subordonne le benéfice du télétravail à un entretien sur l'état de leur relation amoureuse ; - une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la salariée à la banque de l'entreprise s'étonnant de l'opposition effectuée par celle-ci à des chèques relatifs à des sommes qui lui étaient dues (pièce n° 35 id) ; - un dépôt de plainte auprès des services de police de [Localité 5] pour des faits de harcèlement moral et sexuel ; - un avis du médecin du travail en date du 22…