Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 925

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES (IPRC-CGC), dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1°)- du GIE INTERCOOR, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ; 2°)- du GIE INTERGESTION, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M.

par arrêt du 23 juin 1979, la cour d'appel de Paris avait ordonné l'exclusion de la mention de deux condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. X..., en a exactement déduit que, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'intéressé avait recouvré sa capacité électorale et ne pouvait plus se voir opposer les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.

la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, 7°/ Monsieur F..., responsable de l'administration du personnel de la SNPE, tous domiciliés au centre de recherches du Boutet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne). LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;

par courrier du 31 décembre 1981, consistant en un manque de contrôle des devis des entreprises, des attachements et des factures en découlant (sur les chantiers de Blain, Saint-Herblain, Saint-Saturnin, Beaucouze et la Milesse) ; que le GIE Progemin groupe Maison familiale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans sa lettre du 11 décembre 1981, M. Max X...

par jugement du 23 février 1987, le tribunal d'instance de Lyon a décidé que, pour l'élection des membres du comité d'établissement du groupe des agences de la BNP de cette localité, le calcul des effectifs devait être effectué en prenant en compte les salariés mis à la disposition de l'employeur par des entreprises extérieures au prorata de leur temps de présence dans l'établissement ; qu'il a en conséquence ordonné à la BNP d'élaborer un nouveau décompte des effectifs et invité les syndicats représentatifs à discuter le protocole préélectoral modifié en tenant compte des nouvelles bases de calcul ; Attendu que, se prévalant du refus, par la BNP, d'exécuter cette décision, la CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir, de

il résulte des contrats d'auxiliaires de vacances, conclus conformément à un accord collectif national signé le 20 juin 1983 entre l'Association Française des Banques et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, que les étudiants employés pendant une durée déterminée en période de congés annuels n'étaient (et ne pouvaient être) engagés que pour remplacer des salariés temporairement absents pour cause de congés et donc pour suppléer l'absence de ceux-ci dans l'exécution de leurs tâches, et alors, d'autre part, que les salariés sous contrats à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs à la simple condition qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'en exigeant que le nombre des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GALERIES DU PAPIER PEINT, société anonyme dont le siège social est à Boves (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération spéciale, qu'elle n'avait cependant pas versé aux débats les statuts la concernant et qu'elle ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'absence de statuts propres ", elle ne pouvait pas être considérée comme régulièrement constituée ni prétendre jouir de la personnalité civile, une cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de toute autre considération, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande de ladite chambre…

A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits.

L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à statuer sur l'évaluation du préjudice.