Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 888

considérant que toute promotion devait se traduire par une majoration de rémunération qui devait être maintenue lors des revalorisations de salaires, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Qu'en accueillant leur demande de rappel de salaires, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation à l'employeur que d'assurer aux salariés une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à la précédente, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2°) du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

l'employeur à l'égard des personnels concernés ainsi que la représentation de l'employeur auprès des instances de représentation du personnel ; que M. B... a été le membre de la délégation patronale chargée de renégocier la convention collective du personnel et que M. XX...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., secrétaire du syndicat FER-CGT, demeurant ... (Marne), et directeur de la MJC Schweitzer, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal d'instance de Reims, au profit du syndicat FTILAC-CFDT, pris en la personne de M. Abdallah B..., demeurant ..., et de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) de Champagne-Ardennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat CFDT des métaux de la Gironde, pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité, ... de l'Epée, à Bordeaux (Gironde), 2°) M. Christian E..., 3°) M. Frédéric X..., 4°) Mme Marie-France Y..., 5°) M. Marc C..., 6°) M. Michel H..., 7°) M. Guy F..., 8°) M. Jacques Z..., 9°) M. Philippe G..., 10°) M. Philippe I..., 11°) M. Serge A..., 12°) M. Pierre D..., tous domiciliés à l'usine Thomson-CSF, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit des établissements Thomson CSF, Le Haillan, BP.

Vu les articles L. 451-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Vetrotex Saint-Gobain a demandé au tribunal d'instance de Chambéry de dire que le nombre de délégués syndicaux de la section syndicale CGT de Vetrotex Saint-Gobain, fixé à quatre par jugement de ce tribunal du 23 mars 1981, nombre prévu par la convention collective applicable pour les établissements faisant partie d'une entreprise de plus de 5 000 salariés devait être réduit à trois en raison de la diminution des effectifs due à la scission de Vetrotex International et de Vetrotex Saint-Gobain, l'absence d'unité économique et sociale entre ces deux sociétés ayant été constatée par jugement du même tribunal du 5 février 1988 ; Attendu que, pour refuser de faire droit à

l'employeur selon lesquelles la notion d'établissement servant de base à la désignation des délégués syndicaux s'entendait, comme en matière de comité d'établissement, selon la convention collective des banques et la nouvelle structure permettait le meilleur exercice du droit syndical, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

Un tribunal d'instance énonce à bon droit que la décision d'annulation prise par le ministre du Travail de celle d'un directeur départemental du Travail fixant le nombre d'établissements distincts d'une entreprise n'avait pas eu pour effet la perte de la qualité d'établissement distinct au sens des dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail, puisque cette décision ne s'était pas prononcée sur le nombre d'établissements et que cette annulation n'avait pu avoir pour effet le retour à l'accord préalable augmentant à trois le nombre des établissements distincts dès lors que cet accord n'était pas unanime. C'est à bon droit que ce Tribunal a décidé que les dernières élections qui s'étaient déroulées dans le cadre d'un établissement unique ne pouvaient désormais être remises en cause.

Un tribunal d'instance énonce exactement que les statuts d'un syndicat qui prévoyaient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisent pas d'être représentatif dans un établissement et d'y constituer une section syndicale s'il y réunit en fait les critères de la représentativité.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avions Marcel Z... aviation, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris (8e), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°) du syndicat CGT de la société des Avions Marcel Z... aviation, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, BP n° 12 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2°) du syndicat CFDT de la société des Avions Marcel Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est ... (3e) (Rhône), représenté par M. Hervé Floch, délégué syndical CFDT, domicilié Framatome, ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°) de M. le directeur de l'Etablissement Framatome, 2°) de M. Georges Z..., délégué syndical CGC, 3°) de Mme Y... Javelle, déléguée syndicale FO, 4°) de M. X... Taillez, délégué syndical FO, tous domiciliés à la société Framatome, ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M.