Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1990, 89-40.084

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1990

Numéro d'affaire

89-40.084

Résumé

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la cheminée, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley, 26 octobre 1988) d'avoir prononcé une condamnation contre M. X... et non contre la société et alors que le salarié avait été licencié pour des faits sérieux et répétés, que la personne qui assistait le salarié n'appartenait pas à la même branche d'activité et qu'aucun procès-verbal de la tentative de conciliation n'a été dressé ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la condamnation a été prononcée contre la société Le Relais de la cheminée ; Et attendu, en second lieu, que le procès-verbal de la tentative de conciliation figure au dossier ; qu'aucu…