Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 780

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gaëtan D..., délégué CFDT, demeurant ..., 2°/ Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 3°/ M. Hugues Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Arcachon (élections professionnelles), au profit : 1°/ du CEA-CESTA (Commissariat à l'énergie atomique et centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine), dont le siège est ..., 2°/ de M. C..., délégué FO, demeurant Résidence Rosiers, Bellevue, ..., 3°/ de M. Michel B..., délégué CGC, demeurant ... Mios, 4°/ de M. Philippe Y..., délégué CFTC, demeurant ..., 5°/ de Mme Jacqueline A..., déléguée Spaen, demeurant ...

Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, le tribunal d'instance qui a déclaré valable la désignation en qualité de délégué syndical d'un professeur dont il n'était pas contesté qu'il se trouvait placé sous l'autorité du chef d'établissement, lequel dirigeait et contrôlait son activité, a légalement justifié sa décision.

L'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements.

L'accord signé entre l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise. Cet accord, quand il a le même objet que le régime antérieur résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, le remet en cause et doit s'appliquer à l'ensemble du personnel.

l'employeur de M. X..., les affirmations contradictoires des parties faisant apparaître l'existence d'une difficulté sérieuse relevant de l'appréciation des juges du fond; qu'elle a ainsi justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat des Entrepreneurs maritimes, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

il résulte du texte lui-même et des propres constatations de l'arrêt, que l'attribution prioritaire d'heures de sciences physiques aux enseignants frappés par les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1990 ne constituait qu'une proposition effectuée par voie de circulaire du ministre de l'Education nationale; qu'en décidant cependant, que le fait pour le directeur de l'Institut d'Alzon de ne pas s'être conformé à cette circulaire constituait une faute génératrice de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que des propositions effectuées par voie de circulaire administrative ne constituent pas des règles présentant un caractère normatif ou contraignant dont le juge judiciaire doit assurer la sanction;

Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Picard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., délégué du personnel F.O., domicilié ..., Centre Commercial Les Ulis 2, 91940 Les Ulis, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1°/ de Mme Anne Y..., déléguée syndicale C.F.T.C., domicilié à Carrefour Les Ulis, Syndicat C.F.T.C., Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., représentant syndical FO de la société Organet, domicilié ..., 2°/ le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit : 1°/ de M. C..., directeur général de la société Organet, demeurant ..., 2°/ de la société Organet, 3°/ du syndicat CGT de la société Organet, 4°/ de M. Malamine X..., 5°/ de M. Abdou Z..., 6°/ de Mlle Fatima B..., 7°/ de M. D..., 8°/ de M. A..., tous domiciliés au siège de la société Organet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Domingos D..., demeurant ..., délégué syndical du syndicat CGT de la société SAR Entreprise, 2°/ l'Union syndicale de la construction CGT du Val-de-Marne, dont le siège est ..., prise en la personne de son secrétaire général, M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit : 1°/ de la société SAR Entreprise, dont le siège est BP. 38, 94141 Alforville Cédex, 2°/ du syndicat CSL de la société SAR Entreprise, 3°/ de M. Ali Z..., 4°/ de M. Valentin A..., 5°/ de M. Y... Santos, 6°/ de M. B..., 7°/ de M. C..., tous domiciliés à la société SAR Entreprise, BP.