Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 68

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 17 avril 2024), à compter du mois de mars 2023, l'association Home services (l'association) a organisé des élections en vue du renouvellement du comité social et économique (le comité). Le 2 mars 2023, un accord collectif relatif au vote électronique a été conclu avec le syndicat CFTC. Le 28 mars suivant, un protocole d'accord préélectoral, prévoyant le recours au vote électronique, a été conclu avec les syndicats CFTC et CFDT. Il a été modifié par un avenant du 7 avril. 2. Le premier tour des élections a eu lieu du 15 au 17 mai 2023 et le second tour du 29 au 31 mai suivants. 3. Le 22 mai 2023, Mme [YJ], salariée de l'association, a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections.

1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3] de la Réunion, 1er juillet 2022 et 25 août 2023), un accord collectif sur le repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires applicable dans le département de la Réunion, conclu le 7 octobre 1966, stipule qu'afin d'assurer une journée de repos par semaine au personnel employé dans ces commerces, les chefs d'établissement s'engagent à fermer leur commerce dans les conditions ci-après : a. commune de [Localité 3] : le dimanche toute la journée, b. autres communes du département : du dimanche midi au lundi midi. 2. Un arrêté préfectoral n° 2184 SG du 19 octobre 1966 a ordonné la fermeture au public des établissements des commerces de détail de produits non alimentaires dans les mêmes conditions que celles stipulées à cet accord collectif.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 février 2024) et les productions, M. [T] a été engagé en qualité de chef de camp le 13 mai 2014 par la société Compagnie minière montagne d'or suivant un contrat de travail à durée déterminée, renouvelé par avenants. 2. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 9 mai 2015 et il a été mis fin à la relation de travail le 18 novembre 2015. 3. La relation de travail a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et il a été ordonné la réintégration du salarié par jugement du 27 mai 2019, confirmé par un arrêt du 5 février 2021. 4. Invité à se rendre à une visite de reprise, le salarié ne s'est pas présenté et a été licencié le 22 juin 2021 pour cause réelle et sérieuse. 5. Il a

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2024) M. [W] a été engagé en qualité de garde canal le 15 mai 2012, avec reprise d'ancienneté au 19 janvier 1987, par le Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales. 2. Le 30 août 2014, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été déclaré inapte le 12 décembre 2017, lors de la visite de reprise. 3. Il a été licencié le 12 mars 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024) et les productions, invoquant le non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, les sociétés Exponens conseil et expertise, Volentis, ADS Consultants, Exponens solutions, Aprecialis, Exponens patrimoine et Soxia (les sociétés), composant l'unité économique et sociale Exponens (l'UES), ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de la liste présentée le 20 novembre 2023 par le syndicat CFTC Droit et chiffres (le syndicat), comportant la seule candidature de Mme [M] (la salariée) dans le collège « employés » aux élections professionnelles des membres du comité social et économique (CSE) de l'UES. 2. Lors du 1er tour des élections, qui

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024) et les productions, le syndicat FGA CFDT syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné le 22 décembre 2023 M. [S] en qualité de délégué syndical au sein de la société Paindor Provence frais (la société). 2. Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 juin 2024) et les productions, l'Union départementale de Force ouvrière (l'union départementale) a, le 21 décembre 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, pour non-respect par le syndicat CGT Réunion (la CGTR) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, de l'élection, le 8 décembre 2023, de Mmes [A] et [W], élues titulaires au comité social et économique de la société Cerballiance, et de Mmes [S] et [V], élues suppléantes à ce même comité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La CGTR fait grief au jugement de rejeter ses moyens de nullité de la requête, alors : « 1°/ que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 novembre 2023) et les productions, la caisse de pension et secours des pilotes de la Haute-Corse (la caisse), qui a été instituée par arrêté préfectoral du préfet de Corse du 24 octobre 2012, modifié par arrêté du 28 juin 2016, a fonctionné comme un établissement secondaire du syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse (le syndicat). 2. Par délibération adoptée lors d'une assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2021, la caisse s'est constituée en association afin de reprendre la gestion comptable des fonds destinés à ses ayants-droit. 3. Par acte du 17 décembre 2021, la caisse a assigné le syndicat afin, notamment, de le condamner à lui verser toutes les sommes détenues au titre du fonds de réserve de la caisse.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Valence, 11 avril 2024), le 22 décembre 2023, un protocole d'accord préélectoral a été signé en vue de l'élection des membres du comité social et économique (le comité) de la société Hyper Casamonte précisant que la proportion d'électeurs hommes était de 39 % et que celle des femmes était de 61 %, et prévoyant sept sièges titulaires et sept suppléants dans le premier collège. 2. Les résultats des élections ont été proclamés le 30 janvier 2024. Mme [N], en qualité de titulaire, et Mme [H], en qualité de suppléante, ont été élues sur la liste du syndicat FO. 3. Par requête du 14 février 2024, le syndicat CGT Champion du Levant (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de l'élection des deux élues du syndicat FO.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 16 mai 2024), le protocole d'accord préélectoral, conclu le 23 octobre 2023 en vue des élections professionnelles au comité social et économique d'établissement d'[Localité 17] de la société ITM logistique alimentaire international, prévoit que pour le second collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, doivent figurer sur chaque liste de candidats, titulaires et suppléants, deux hommes et une femme. 2. La liste des candidats suppléants déposée pour le second collège par le syndicat CFE-CGC se présentait dans l'ordre suivant : Mme [O], M. [F], et M. [L]. 3. A l'issue du premier tour de scrutin, les résultats ont été proclamés le 22 novembre 2023 et au second collège, ont été élus Mme [O] et M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,18 octobre 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 17 mai 2010, par l'association du Gardéra, aux droits de laquelle est venue l'association Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018. Le 24 décembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. A l'issue de la visite de reprise du 2 mai 2019, il a été déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2019, de demandes en paiement à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montargis, 13 mars 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 5 juillet 2023 à l'occasion du renouvellement des membres des comités sociaux et économiques (CSE) de la société EDF, afin de fixer les modalités des élections. 2. Les résultats des élections au sein de l'établissement de la société EDF du Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 10] (le CNPE [Localité 10]) ont été proclamés le 13 novembre 2023. 3. Par requête du 27 novembre 2023, la fédération SUD énergie (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections du CSE d'établissement du CNPE [Localité 10], collège exécution, du 13 novembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.