Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 620

Le directeur général d'un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d'entreprise pour l'application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail. Dès lors, viole lesdits textes, ainsi que l'article L.

par contrat de travail à durée déterminée en date du 4 décembre 1992, prolongé jusqu'au 31 mai 1993 par un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer la gardienne titulaire ; que suite à la décision de la copropriété de supprimer le poste de gardiennage, il était notifié à Mme X... qu'elle devait libérer la loge à l'échéance de son contrat le 31 mai 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Clear Channel France, après avoir repris en location gérance le fonds de commerce appartenant à différentes sociétés, a conclu un accord unanime, tendant notamment au maintien des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de ces sociétés, le 26 juin 2003 ; que le syndicat Flag, créé en janvier 2004, a désigné le 19 juillet 2004 trois délégués syndicaux et deux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; que la société Clear Channel France a contesté ces désignations ; Attendu, cependant, que le tribunal, qui a validé la désignation des trois délégués syndicaux au seul motif de la…

il résulte des propres énonciations du tribunal que la société Saipem n'a pas organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois au moins avant l'expiration des mandats de ces élus, que le tribunal d'instance ne pouvait dès lors, sans violer l'article 1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours avec la société Sofresid et du refus du syndicat CFE-CGC de consentir à une prolongation des mandats des dits élus, alors qu'aucune de ces circonstances ne pouvait caractériser une force majeure ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 2 février 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Carrières-sous-Poissy, en remplacement de M. El Y..., démissionnaire ; que l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord a désigné Mme Z..., titulaire depuis le 7 mars 2003 des mandats de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT, en ces mêmes qualités, le 17 mai 2004 ; Attendu que pour valider à effet du 6 juin 2004 la désignation de Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT du Puy-de-Dôme et Mme X... font grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 26 novembre 2004) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Technigest, ADEM, Distrimoto, Alpha services, Sharkan, et Dafy moto et d'avoir annulé la désignation de Mme X...

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le Syndicat national du transport aérien CFDT s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Puteaux qui a refusé d'ordonner une expertise et a déterminé le nombre des sièges à pourvoir au sein des établissements de la société British Airways pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;

par courrier reçu le 21 janvier 2004 par la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) , alors, selon le moyen, que : 1 ) en décidant que les navires de la SNCM ne constituaient pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux au motif inopérant que le personnel n'était pas affecté en permanence à un navire déterminé mais pouvait servir, par roulement sur un navire ou un autre, sans rechercher si eu égard à sa catégorie, au transport de personnes ou de marchandises auquel il est voué, à ses règles de navigation et au mode de vie et d'organisation à bord, chaque navire ne présentait pas pour ses marins une spécificité propre à faire naître une communauté d'intérêts et à caractériser un établissement distinct, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les fins de non recevoir invoquées par la défense : Attendu que la société Avenance enseignement et santé conteste la recevabilité des pourvois formés par le syndicat SNEC-CFTC et par Mmes X... et Y... ; Mais attendu d'abord que compte tenu de l'indivisibilité du litige entre les parties, les pourvois régulièrement formés par Mmes X... et Y...

il résulte de ses propres constatations que la candidature de la salariée a été notifiée le 29 janvier 1999 par un syndicat représentatif pour le premier tour si bien que la salariée bénéficiait de la protection de 6 mois accordée aux candidats aux élections lorsqu'elle a été licenciée le 23 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Champigny - Le Printemps aux dépens ;

Le mandat du délégué syndical ne peut être révoqué que par le syndicat qui a procédé à sa désignation, fût-il affilié à la même confédération que celui qui prétend procéder à son remplacement.

par jugement ; Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer recevable la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte pas du jugement du 12 février 2003 précité que les plaignants aient manifesté sans équivoque, devant la juridiction saisie, leur volonté de se désister au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, la censure n'est pas encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs de l'infraction de…